Voilà bientôt 4 mois que le ministre de la Justice, accompagné du ministre de la Transformation et de la Fonction publique, annonçait en grande pompe à l’ENAP, une réforme qu’il qualifiait d’historique pour les personnels de surveillance, avec le passage en catégorie B pour le Corps d’Encadrement et d’Application et le passage en A pour le Corps de Commandement.
Depuis, à part une réunion en multilatérale avec la DAP, pas de son, pas d’image… A croire que cette réforme, dont certains revendiquent la paternité, n’est en réalité qu’une volonté de l’administration d’accélérer la loi de transformation de la Fonction publique votée par ce gouvernement, qui vise une contractualisation de masse dans la fonction publique, y compris de notre profession. Cela répond à une promesse de libéralisation de la fonction publique faite par le candidat à la présidentielle en 2017, Emmanuel MACRON.
Au regard des enjeux historiques de cette réforme, 5 organisations syndicales se sont unies pour former un bloc syndical pour obtenir une réforme à la hauteur des attentes des personnels de surveillance. Ces dernières, l’UFAP UNSa Justice, la CGT Pénitentiaire, le SPS, le SNEPAP FSU et la CFTC ont construit un projet ambitieux de corps en 2 grades visant d’une part l’accès de manière linéaire pour tous les surveillants/brigadiers à l’indice majoré 560 et, d’autre part, la fusion attendue depuis fort longtemps des grades de Premier surveillant et Major pénitentiaire en un seul et même grade avec un échelon sommital de 610 points majorés.
Afin de contraindre le ministre à respecter ses engagements, le bloc syndical a demandé l’ouverture de négociations dans le cadre légal d’un accord collectif pour enfin entamer de réelles discussions… si toutefois, l’administration avait l’intention un jour de respecter le dialogue social.
Aujourd’hui, deux projets que tout oppose sont en concurrence. Celui du bloc syndical qui permet une réelle reconnaissance des métiers pénitentiaires offrant revalorisation salariale et construction d’un déroulé de carrière attractif. En face, celui du binôme DAP/FO qui constitue un retour en arrière avec une division artificielle du corps en 3 grades qui laissera 20 000 agents sur le carreau dans le premier grade et aura un impact sur la mobilité des fonctionnaires. Un projet qui sera en grande partie financé par le recours aux surveillants contractuels contribuant au démantèlement du service public pénitentiaire.
Le bloc syndical réaffirme que, pour que cette réforme soit historique, il est nécessaire également d’ouvrir les discussions sur le champ indemnitaire. L’augmentation de l’ICP est la seule envisagée par l’administration. Pour le bloc syndical, des discussions doivent également avoir lieu concernant l’augmentation de l’ensemble des indemnités : prime de sujétions spéciales, primes de nuit, primes de dimanche et jours fériés, astreintes.
L’ensemble de ces mesures salariales devra s’accompagner d’une révision des organisations de service pour répondre aux attentes des personnels : rythmes de travail soutenables physiologiquement et permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Face au simulacre de dialogue social actuel orchestré par l’administration, le bloc syndical se refuse aujourd’hui de participer à cette instance dite de concertation que vous avez transformée en simple chambre d’enregistrement de vos décisions et plus largement au démantèlement du service public pénitentiaire.
Notre absence ce jour, Monsieur le Président, vous donnera l’opportunité d’évoquer les avancées concernant la réforme prétendument historique annoncée en février dernier, en comité restreint pour ne pas déroger à vos habitudes.
