vendredi 18 septembre , 2020

Premier Surveillant

DECRET
Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.
NOR: JUSK0640068D
Version consolidée au 07 juillet 2015

Article 14 

Peuvent être promus au grade de premier surveillant :

1° Par la voie d’une sélection opérée par concours professionnel, les surveillants et surveillants principaux et les surveillants brigadiers qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé, six ans de services effectifs dans le corps.

Les règles d’organisation générale du concours professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d’organisation de chaque concours professionnel et fixe la composition du jury ;

2° Dans la limite du neuvième de l’ensemble des promotions de grade de l’année à réaliser au titre du présent article, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, les surveillants brigadiers qui comptent, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté, quinze ans de services effectifs dans le corps.

Article 15

Les agents promus au grade de premier surveillant reçoivent une formation d’adaptation à l’emploi d’encadrement qu’ils ont vocation à occuper, dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Ils demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans dans l’établissement où ils sont nommés lors de leur promotion. Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune candidature de fonctionnaires titulaires n’a été présentée ou retenue.


 

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