jeudi 22 octobre , 2020

PRIORITÉ AUX ORIGINAIRES D’OUTRE-MER : UN DROIT RECONNU PAR LA LOI !…

Depuis sa création, l’UFAP-UNSa Justice a toujours milité pour la défense de tous les Personnels, tous corps confondus. Une des revendications, portée de longue date par notre organisation, est la nécessité de reconnaître aux originaires d’Outre-Mer une priorité lors des CAP de mobilité.

Malgré les nombreuses oppositions de l’Administration et d’autres organisations syndicales, l’UFAP-UNSa Justice défend depuis plusieurs années cette priorité.

Pourquoi ?… Car pour l’UFAP-UNSa Justice, l’objectif n’est pas de communautariser les ultra-marins, mais de défendre leurs droits et les aider dans leurs situations spécifiques.

Comment ignorer la situation d’Agents, devant faire des milliers de kilomètres, pour se rendre auprès de leurs proches afin de maintenir un semblant de lien familial ?…

Comment ignorer le mal-être des Personnels, devant attendre de nombreuses années, afin de regagner le territoire où leurs centres d’intérêts matériels et moraux sont établis ?…

Ainsi, l’UFAP-UNSa Justice, lors des CAP de mobilité des Personnels de Surveillance, défend la modalité d’organisation suivante : « le classement prioritaire pour les originaires d’Outre-Mer. »

Cette modalité d’organisation permet d’établir un classement basé sur l’ancienneté des Personnels ultra-marins. Ce classement ayant pour vocation de muter prioritairement ces Agents sur leur département d’origine.

Aujourd’hui, une nouvelle avancée législative donne raison à notre organisation. Le 21/04/2016, conformément aux engagements pris en 2014, le Président de la République a promulgué la loi relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.

Ce nouveau dispositif législatif, inscrit en ses articles 28 et 32, des priorités en lien avec la situation personnelle des Fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) dans une des collectivités d’Outre-Mer (Saint Pierre et Miquelon, Polynésie Française, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte et La Nouvelle Calédonie) :

  • Article 28 de la loi n°2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires stipule que : « Pour répondre aux besoins propres à l’organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux, les statuts particuliers ajoutent aux priorités mentionnées au quatrième alinéa de l’article 60 des priorités liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »
  •   Article 32 de la loi n°2016-483 du 20/04/2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires précise que : « Dans les administrations ou services mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l’autorité compétente peut procéder à un classement préalable des demandes de mutation à l’aide d’un barème rendu public. Le recours à un tel barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l’examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est établi dans le respect des priorités figurant au quatrième alinéa du présent article. Toutefois, l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »

Du fait de cette innovation législative, l’UFAP-UNSa Justice propose que « le classement prioritaire aux originaires » soit généralisé à l’ensemble des corps relevant des statuts spéciaux de l’Administration Pénitentiaire, dont le corps des Conseillers Pénitentiaires d’Insertion et Probation (CPIP) et des Personnels Administratifs (P.A).

Enfin, l’UFAP-UNSa Justice tient à saluer cette avancée significative pour les Personnels ultra-marins et mettra tout en œuvre pour que celle-ci soit appliquée rapidement par l’administration.

L’UFAP-UNSa Justice continuera d’œuvrer pour la défense des droits des Agents.

L’UFAP-UNSa Justice : Un Syndicat au service des Personnels !…

Paris, le 22 avril 2016

220416 – Priorite aux originaires d’outre mer, un droit reconnu par la loi

 

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