vendredi 25 septembre , 2020

Proratisation des jours de RTT suite à un arrêt pour raisons de santé

 L’UFAP-UNSa Justice obtient gain de cause

Depuis plusieurs années et en particulier lors de la mise en œuvre des modalités de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, l’UFAP-UNSa Justice dénonçait la modalité de décompte des jours de RTT suite à un arrêt pour raisons de santé.

En effet, la DAP se permettait de retirer des jours de RTT par demi-journée, voire d’arrondir à la journée supérieur le décompte de ces jours.

Ce système était très défavorable aux agents, puisqu’il permettait de retirer indûment des jours de congés.

Suite à 2 courriers sans réponse et de multiples interventions, la DAP s’enfermait dans un mutisme et continuait à « léser impunément les agents ».

Lors du CTAP du 13 mai 2015 provoqué par notre organisation, l’UFAP-UNSa Justice contraignait la DAP à nous donner des explications.

Face à une argumentation étayée, le Directeur Adjoint de l’Administration Pénitentiaire s’engageait à saisir la Fonction Publique pour clarifier cette situation.

Par courrier du 30 juin 2015, la DAP nous informait que le décompte devait être effectué par journée entière.

Par exemple : un agent dont le nombre de jours de RTT est de 5 verra son quotient de réduction (Q) égal à 228/5=45.6 arrondi à 46.

Dès que l’absence du service atteint 46 j, 1 journée de RTT sera déduite du capital de 5.

Auparavant, la DAP déduisait ½ j de RTT lorsque l’agent était absent pour raisons de santé pendant 13 j.

Cette situation était donc illégale !

C’est une 1ère injustice de réparée, l’UFAP-UNSa Justice s’en félicite. Malgré tout, il subsiste toujours un flou sur la notion de compensateurs pour suggestions spéciales et le décompte pour chaque catégorie de personnels ainsi que le rétablissement dans leur droit des agents qui ont été lésés depuis le 1er janvier 2012.

L’UFAP-UNSa Justice, continuera inlassablement de dénoncer ces pratiques, qui visent  toujours à presser comme des citrons les personnels.

L’UFAP-UNSa Justice, ne l’acceptera pas et sera toujours aux cotés des personnels.

Pour l’UFAP-UNSa Justice,

La Fédération.

150701 – Proratisation des jours RTT

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