PT – REDUCTION des JOURS ARTT, LA DAP est toujours HORS LA LOI

Par courriers des 11 Avril et 27 Novembre 2014, du CTAP du 13 Mai 2015, l’UFAP-UNSa Justice interpellait la DAP sur la situation des Personnels Pénitentiaires au regard de la mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 Décembre 2010 de finances pour 2011.

En substance, cette circulaire prévoit une réduction de jour ARTT au prorata du nombre de jours d’absence lié pour raison de santé. Pour les Personnels Techniques le mode de calcul est le suivant :

  • 228/8(jours ARTT) =28,5 arrondi à 29 (quotient de réduction), soit un retrait d’une journée toute 29 jours d’un arrêt pour raisons de santé.

Il s’avère que le logiciel ORIGINE applique cette disposition de façon restrictive, puisqu’il défalque aussi par demi-journée.

En réponse à l’UFAP-UNSa Justice, le DAP/Adjoint, M.GIUSTI, informait par courrier que l’application ORIGINE serait modifiée pour que l’affichage prévisionnel en cours d’année soit indiqué en jour entier et que le solde annuel ne permette plus le décompte par demi-journée. Les Directions Interrégionales des Services Pénitentiaires seraient avisées de cette modification.

Et pourtant, il n’en est rien puisque plusieurs Personnels Techniques ont eu, depuis, des demi-journées enlevées. Il semble donc que la correction n’ait pas été apportée sur ORIGINE.

L’UFAP-UNSa Justice demande donc à l’Administration Pénitentiaire de faire le nécessaire pour corriger cette injustice et, de plus, rétablir dans leurs droits les Personnels qui ont été lésés depuis le 1er janvier 2012.

Paris, le 24 Septembre 2015

Pour l’UFAP-UNSa Justice

Daniel CARRE

Secrétaire National

Représentant des PERSONNELS TECHNIQUES

150924 – PT – Réduction des jours ARTT…

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