jeudi 18 avril , 2019

Régies Pénitentiaires : un texte au CTAP pour les Personnels Administratifs et les Personnels de Surveillance

Le CTAP du 14 novembre 2018 avait entre autre pour objet la présentation du projet de texte sur l’organisation des régies pénitentiaires.
La DAP indique que ce texte vient :
– d’une part, acter les pratiques professionnelles existantes,
– et d’autre part, homologuer notre fonctionnement au niveau interministériel.

L’UFAP UNSa Justice, organisation multicatégorielle, a pu porter les attentes des personnels des régies lors de la réunion préparatoire et du CTAP.
Le Décret, dans sa version présentée au CTAP, évolue notamment sur les opérations financières liées aux transferts des détenus. Le texte initial prévoyait une mise à disposition « immédiate » des fonds….Maintenant le régisseur devra mettre les fonds à disposition « rapidement » laissant ainsi au régisseur, la libre appréciation de la situation.

Compte tenu de sa responsabilité financière, c’est la moindre des choses pour l’UFAP UNSa Justice qui avait pointé cette bêtise en réunion préparatoire !
L’UFAP UNSa Justice a également présenté un amendement au Décret sur le rôle des suppléants.
Pour notre organisation, le rôle de suppléant doit être reconnu.
Cela passe par la création d’un cautionnement à la hauteur des responsabilités prises durant l’absence du titulaire, et de l’indemnitaire afférant. C’est aussi envisager les fonctions de suppléant comme une mission spécifique qui peut être un premier pas vers un poste de régisseur en titre au cours de sa carrière.
Mise au vote de l’amendement UFAP UNSa Justice pour la création d’un cautionnement de suppléants :

 UFAP UNSa Justice 5 voix : POUR
 FO 3 voix : Abstention
 CGT : Non présente

La DAP ne retient pas la proposition au motif que la DGAFP n’accepterait un fonctionnement dérogatoire supplémentaire par rapport aux autres ministères sur ce type de fonction.

Une instruction officielle viendra compléter le Décret sur des points soulevés par l’UFAP UNSa Justice :
La notion de « valeurs » conservées à la régie sera définie au niveau national afin d’harmoniser les pratiques.
La typologie des opérations financières devant être strictement gérées par les services des régies pénitentiaires sera affinée.
Pour l’UFAP UNSa Justice, les services des régies n’ont pas vocation à devenir les « banquiers » des détenus.
L’obligation de contrôle des éléments constitutifs de la paye des détenus ne s’opérera pas dans les établissements à gestion déléguée. Précision de bon sens car cette ingérence n’entre pas dans les compétences des personnels des régies pénitentiaires.
Au vote global du texte, l’UFAP UNSa Justice reconnaît les avancées obtenues mais, l’absence de reconnaissance des suppléants ne permettait pas de donner quitus à l’administration.
Vote général du texte :

 UFAP UNSa Justice 5 voix : ABSTENTION
 FO 3 voix : Abstention
 CGT : Non présente

Vous l’aurez compris, l’UFAP UNSa Justice était bien la seule organisation syndicale présente au CTAP à développer des remarques constructives sur les régies pénitentiaires, qui est pourtant un secteur clef de nos établissements.

Chacun ses priorités…

Paris, le 15 novembre 2018
Fabrice Bégon, secrétaire national
UFAP UNSa Justice

Communique UFAP_Regie_CTAP_14.11.18

Related posts