Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP) a été créé par décret en 2014. Il est constitué d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) versée mensuellement et d’un complément indemnitaire annuel (CIA) donnant lieu à un versement par an.

Concernant le CIA versé au titre de l’année 2021, l’UFAP UNSa Justice ne peut que saluer l’augmentation que connaissent les montants des forfaits pour les agents de catégories B et C même s’il est à déplorer qu’il y ait toujours des écarts entre les montants attribués aux agents affectés en administration centrale (AC) et ceux affectés en services déconcentrés (SD).

Le corps des attachés a droit à un traitement différencié puisque son CIA doit être déterminé dans une fourchette entre 0 euros et un montant plafond en fonction du groupe RIFSEEP. Ainsi, les directeurs à la manœuvre profitent d’une grande amplitude pour distribuer les bons points comme les mauvais.

Ainsi même au sein des corps des personnels administratifs de la DAP, il existe une différence de traitement entre la catégorie A et les catégories B et C pour lesquelles n’est pas pris en compte le groupe RIFSEEP et donc les responsabilités incombant aux agents.

L’UFAP UNSa Justice exige une harmonisation des procédures d’attribution du CIA pour l’ensemble des catégories de personnels administratifs de la DAP pour qu’il ne soit plus un « complément indigne arbitraire »

Le tableau de l’indemnitaire des personnels administratifs à la DAP s’assombrit encore quand on passe à la détermination de l’enveloppe budgétaire et aux modalités d’attribution du montant de CIA !

Peu importe qu’il y ait plus d’agents méritants que d’euros dans l’enveloppe, il faut être bon élève pour briller auprès de la DAP et du SG.

L’UFAP UNSa Justice ne peut que déplorer qu’en matière d’IFSE les personnels administratifs de la DAP n’aient jamais pu constater une embellie quelconque. Les revalorisations effectuées en 2021 comme en 2022 ne sont le résultat que d’instructions de la DGAFP ayant constaté l’indigence de cette prime au ministère de la justice en comparaison de celle de tous les autres ministères… Il n’y a qu’a voir les vacances de postes existantes !

L’UFAP UNSa Justice exige la révision des montants de l’IFSE attribués aux personnels administratifs de la DAP qui sont divisés par 2 au motif que les agents perçoivent la prime de sujétions spéciales (PSS), et ce en l’absence de dispositions législatives et réglementaires.

Le secrétariat général est même allé plus loin en 2021 en divisant par 2 de manière tout à fait illégale les forfaits attribués en cas de promotion de grade ou de mobilité…

Force est de constater pourtant depuis le passage au RIFSEEP de A+ de certains corps propres de la DAP, que bien que percevant la PSS, leur IFSE ne connaît aucune division par deux. De là à en déduire que les corps communs sont considérés par nos A+ comme des corps « sales » à la DAP, il n’y a qu’un pas ! 

L’UFAP UNSa Justice s’interroge également sur le respect des textes réglementaires en ce qui concerne le basculement de certains agents administratifs au RIFSEEP. L’IFSE étant exclusive de toutes autres primes pour les personnels administratifs, à l’exception d’une liste exhaustive de primes pouvant se cumuler avec ladite IFSE, l’ensemble des primes auraient dû être incluses dans le montant de l’IFSE. Or, si on prend l’exemple des régisseurs des comptes nominatifs qui ont continué à percevoir la prime de gestion spéciale liée à leurs fonctions dont ils se sont vus privés en 2021 quand la DAP a décidé de les flouer en leur attribuant une IFSE « non soclée » de 1200 euros annuels, on ne peut que constater que la hiérarchie ne recule devant rien pour des économies de bouts de chandelles …

L’UFAP UNSa Justice exige que cesse ce traitement indemnitaire différentiel entre les personnels administratifs de la DAP et des autres directions du Ministère et que la PSS se cumule avec une IFSE non divisée en deux.

L’UFAP UNSa Justice exige de notre administration et de ses plus hauts représentants, qu’un minimum de respect soit reconnu et devienne visible envers des personnels qui leur permettent chaque année de toucher de substantielles primes qui sont mises en paie par des personnels administratifs qui eux, ne touchent pas le quart de la moitié de leurs émoluments.

L’UFAP UNSa Justice invite tous les agents ayant constaté une irrégularité sur le montant de leur IFSE ou de leur CIA qui sera versé sur la paie d’août ou de septembre de se rapprocher de nos représentants UFAP UNSa Justice pour obtenir informations et aide pour intenter d’éventuels recours.

L’UFAP UNSA JUSTICE, 35 ANS D’ENGAGEMENT QUOTIDIEN AU SERVICE DU TERRAIN !

Pour L’UFAP UNSa Justice
Le Secrétaire National représentant de la Filière Administrative
Jean-Marc BERTRAND
La Secrétaire Générale Adjointe
Coralie FLAUGNATTI

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