Pantin, le 18 décembre 2025
Les CPIP ont eu la bonne surprise, sur les paies de décembre 2024 et de janvier 2025, de se voir enfin appliquer l’arrêté du 19 septembre 2012. Ce dernier impose que tous les corps affectés en services déconcentrés (SD) de la DAP (à l’exclusion des personnels administratifs) aient au minimum une prime de sujétions spéciales (PSS) équivalente à celle d’un surveillant au 2e échelon. Ils ont donc bénéficié d’une régularisation de leur PSS mais uniquement au titre de l’année 2024.
La DAP a tenté de se raccrocher aux branches en expliquant par écrit en février 2025 que cette disposition
n’était pas mise en œuvre en raison d’un problème technique dans Harmonie depuis 2018…
Cette disposition était également appliquée depuis des années, de façon aléatoire selon les DISP, aux adjoints techniques, conformément aux notes relatives aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la DAP.
La DAP était donc hors la loi pour nombre de ses corps (adjoints techniques, techniciens, DT, CDC, DPIP, CPIP) puisque ces agents auraient du toucher minimum une PSS de :
Et cela depuis 2016… Donc rien à voir avec une prétendue réforme historique en 2024 !
L’UFAP UNSa Justice avait donc exigé dès décembre 2024, la régularisation de la PSS pour tous les corps y
ayant droit et a accompagné tous les agents qui s’étaient rapprochés de leurs représentants locaux à formuler des recours interruptifs par nature de la prescription quadriennale.
Que les pseudos « experts rigoureux et responsables » soient donc rassurés, l’UFAP UNSa Justice n’a pas attendu leur réveil tardif pour conseiller et accompagner les agents, afin d’interrompre la prescription quadriennale et inclure l’année 2021 voire 2020.
De plus, la loi 68-1250 vient justement préciser que la prescription est interrompue par […] « toute
communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite
directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à
l’existence, au montant ou au paiement de la créance […] ». La jurisprudence admet une communication sur intranet comme une « communication écrite » si elle émane clairement de l’administration intéressée, qu’elle est datée, conservée et porte sur l’existence de la dette.
Pendant que certains brassent de l’air, se prenant sans doute pour ZORRO alors qu’ils ne sont que des Don Quichotte, l’UFAP UNSa Justice était, reste et restera toujours aux côtés des agents pour faire valoir leurs droits et qu’ils obtiennent gain de cause. Elle les invite donc à prendre attache avec nos représentants locaux si cela n’a pas déjà été fait.
Avec l’UFAP UNSa Justice : Pas des mots, des preuves. Pas des promesses, des actes !
Le Secrétaire Général, Alexandre CABY