Relevé de conclusions du 29/01 : Où en sommes-nous après 5 mois…

Sur le volet sécurité:

  • La sécurité des Agents :

  1. Article 57 et réglementation pénitentiaire :

Le relevé prévoit que le Gouvernement s’engage vers un renforcement du dispositif des fouilles. A ce titre, une évaluation parlementaire de l’article 57 dans le cadre de la commission des Lois de l’Assemblée Nationale a été engagée au printemps. Les rapporteurs parlementaires ayant entendu les acteurs du monde carcéral, doivent rendre prochainement leur rapport et propositions.

Pour l’UFAP UNSa Justice l’objectif étant son abrogation ou à minima sa modification afin de permettre l’exercice des fouilles à corps notamment aux sorties de parloirs.

S’agissant du cadre règlementaire visant l’opportunité pour les Surveillants de pouvoir faire des fouilles inopinées de cellule, celui-ci va donc évoluer à compter du 11 juillet, par le biais d’une note signée par le DAP et présentée au CT-AP de mercredi prochain.

  1. Réorganisation de la gestion des détentions :

Les travaux sur la redéfinition de la gestion de la détention (notamment sur l’encadrement des mouvements) sont en cours de discussions entre les deux signataires. Un cadre national sera présenté au CT-AP de septembre avec pour ambition de lancer le dispositif sur quelques établissements par DI dans un premier temps avant la mise en application sur l’ensemble des 188 établissements.

Idem s’agissant des différentes organisations de travail en détention afin de favoriser le travail en binôme ou en équipe. La doctrine cadre sera présenté au CT-AP de septembre.

Sur ce chapitre du relevé, il restera pour la rentrée, la révision et l’harmonisation des règlements intérieurs afin de redéfinir entre autre, l’encombrement des cellules.

  1. Formations sécurité des Agents :

Les travaux visant une ou plusieurs méthodes pour planifier dans le rythme de travail des Agents, les formations annuelles obligatoires intégrées dans le service des Agents (MTI, tir, incendie…), sont avancées. Certaines expérimentations ont été lancées localement afin d’avoir des retours d’expérience et ainsi permettre l’élaboration la plus pragmatique de la doctrine nationale. Le temps annuel alloué à ces formations obligatoires devrait être de 5 jours par Agent. Les discussions vont donc continuer pour une présentation de la doctrine nationale au CT-AP de septembre.

  • Gestion et la prise en charge spécifique des détenus TIS et radicalisés :

Ce sujet sensible et important est discuté entre les signataires sur deux axes : la définition du régime de détention dans ces quartiers étanches et le choix des dits quartiers devant répondre à un cahier des charges précis.

Les textes régissant le régime de détention des détenus qui séjourneront dans ces quartiers seront soumis eux aussi au CT-AP de la rentrée. S’agissant des 450 places effectives dès la fin de l’année, l’identification des dits quartiers est en cours de finalisation, pour permettre à l’issue les travaux nécessaires. Rappelons l’objectif : 450 places d’ici la fin de l’année et 1500 à terme.

Quelques éléments de rappel concernant le régime de détention avec étanchéité totale :

  1. Menottage de ces détenus lors de leur déplacement.

  2. Doublement des quartiers d’évaluation de la radicalisation.

  3. Formations et équipements adaptés pour les Personnels affectés dans ce secteur.

  • Gestion des détenus violents, création de quatiers spécifiques :

Ce sujet est aussi très sensible pour le quotidien des Personnels. Les discussions sont à ce stade avancées sur l’élaboration du régime de détention et donc de prise en charge de détenus dans ces quartiers. Ce dossier devra être finalisé pour la rentrée en vue d’un passage au CT-AP.

Au-delà des textes et du régime de détention, des quartiers spécifiques vont devoir être créés dans certains établissements ciblés. L’UFAP UNSa Justice a fait savoir à la DAP qu’elle en souhaitait plusieurs (MA et établissements pour peine) par DI. Un certain nombre d’entre eux devront être effectif pour la fin de l’année ou le tout début de l’année 2019.

Tout comme pour les quartiers étanches, il est question de gestion équipée spécifique avec des moyens humains et techniques adaptés :

  1. Menottage de ces détenus lors de leur déplacement.

  2. Formations adaptées pour les Personnels.

  • Equipements de sécurité et dispositifs techniques :

  1. S’agissant de l’installation de passe-menottes, l’opération de déploiement est en cours pour la première vague concernant 78 établissements.

  2. Le déploiement de brouilleur nouvelle génération est en cours dans 4 établissements test, avant un déploiement plus large.

  3. Le renouvellement du parc API et émetteurs récepteurs obsolètes est en cours dans près de 80 établissements.

  4. L’installation Arrêtoir de porte pour la sécurité des Agents est à l’étude avec nos homologues Suisses disposant déjà du produit…

  5. La Dotation de téléphones portables avec géolocalisation pour toutes les missions extérieures sera abordée prochainement.

  • Nouvelles dotations individuelles pour tous les Personnels :

  1. S’agissant de la future dotation individuelle de Gilet pare-lames/poinçons et balles à port discret, adapté à la morphologie, elle est validée !… Le gilet pèse 1,5Kg et permettra à chaque Agent d’être mieux protégé qu’aujourd’hui. L’ensemble des Personnels de Surveillance en sera doté. Le première vague concernera les Agents exerçants dans les quartiers spécifiques (type QI/QD/QER/QPR…). Si le marché ne pose aucune difficulté, les premiers gilets devraient être livrés à la rentrée.

  2. Concernant les gants anti coupure, ils ont été choisis et seront mis en expérimentation dès l’automne, avant d’entériner le produit.

  3. Enfin, s’agissant des chaussures, trois nouveaux modèles ont été adressés en test pendant trois mois, à près de 85 Personnels sur 4 établissements, afin de répondre aux exigences du marché public. Au mois d’octobre le retour sera effectif et le choix de la future dotation 2019 validé. N’en déplaise à certains, ce sont les Personnels qui choisiront !

  • Nouvelles dotations en fonction des missions exercées :

  1. Les nouvelles tenues pare-coups ont été choisies et seront déployées dès 2019.

  2. Concernant la dotation de menottes, elle sera concomitante à la mise en place effective des passes-menottes.

Concernant l’autorité des Personnels et la reconnaissance des métiers :

  • Le positionnement du Svt comme acteur incontournable :

Sur ce sujet fondamental, pour ne pas dire central, l’UFAP UNSa Justice avance sensiblement dans les discussions sur le sujet, visant notamment à condamner l’isolement du Svt et en faire un élément prégnant dans la gestion de nos détentions. Là aussi, une doctrine d’emploi et un guide de méthodologie sont en discussion entre les signataires afin d’un passage au prochain comité technique.

  • La réponse pénale et disciplinaire :

Après discussion avec la DAP, un projet de décret sera présenté au CT-AP de mercredi. Celui-ci est relatif aux fautes et aux sanctions disciplinaires à destination de la population pénale. Il s’agit tout simplement d’un durcissement d’un certains nombres d’infractions déjà prises en compte dans le régime des fautes et des sanctions et de l’intégration de nouvelles fautes.

Par ailleurs, dans le cadre des mesures infra-disciplinaires, prévu dans le relevé, concernant la gestion au quotidien en sein des détentions, après avoir balayé le CPP, un document sera rédigé afin de permettre aux Personnels de faire respecter les règlements intérieurs et d’imposer aux détenus un comportement conforme à une bonne gestion de la vie en détention.

Le volet emploi et abrogation des 2 notes sur l’organisation des services en « mode dégradé » : (plus de 6 000 recrutements de Svts sur 3 ans !)

  • Le comblement des vacances :

Pour rappel, 1 100 emplois de Surveillants sont créés sur 4 ans en plus des emplois programmés sur le quinquennat.

  • 2018 : 100 emplois en plus des 481 déjà prévus, soit 581 emplois portant le total de recrutement à 2017 entrées à l’Enap ;

  • 2019 : 400 emplois en plus des 425 déjà prévus, soit 825 emplois portant le total de recrutement à 1801 entrées à l’Enap ;

  • 2020 : 300 emplois en plus, portant le total de recrutement à 2117 entrées à l’Enap ;

  • 2021 : 300 emplois en plus, portant le total de recrutement à 2154 entrées à l’Enap.

Ces chiffres ne prennent pas en compte le remplacement des départs en retraites non engagés !

Ce comblement sera réalisé en appliquant les organigrammes de référence existants et en priorisant les détentions, selon leurs besoins respectifs. Dans le même temps, dès les prochaines promotions de Surveillants, une réorganisation de la formation initiale sera mise en place, avec un abondement du nombre d’heures de cours et une rationalisation des temps perdus à l’Enap, permettant aux élèves d’être stagiairisés au terme des 6 mois contre 8 mois actuellement. Cela a pour conséquence, une réorganisation complète de cette formation et de l’école.

A compter de 2019, tous les ans, de façon cyclique, 4 promotions de 600 Surveillant(e)s seront mises en place, deux au début du premier semestre et deux sur le second semestre de l’année civile. Cela permettra des sorties d’école régulières coïncidant avec les prises de fonctions des titulaires qui seront mutés sur des dates plus en conformité avec les rythmes scolaires.

L’ensemble de ces éléments doit permettre d’ici la fin de l’année 2021, de combler en grande partie les vacances de postes dans les établissements.

  • Abrogation des 2 notes relatives à l’organisation des services en « mode dégradé » :

La note relative à l’organisation des services en « mode dégradé » dans le cadre de la maitrise des heures supplémentaire datant du 5 novembre 2014 sera abrogée à l’issue du CT-AP de mercredi prochain, conformément au relevé de conclusions.

Pour rappel, le volet indemnitaire prévoit : (les textes ont été publiés au JO à la mi-février)

  1. La PSS pour les Personnels en tenue est augmentée de 2 points pour passer de 26 à 28 % (+ 0,5pt Mars 2018, + 0,5pt 1er janvier 2019, + 0,5pt Janvier 2020, + 0,5pt Janvier 2021).

  2. L’ICP de base portée à 1400 euros (+400€).

  3. La prime de Dimanches et jours fériés passe à 36 euros au 1er mars 2018 (+10€).

  4. La prime dite d’attractivité/fidélisation est en cours de discussion et d’arbitrage au guichet unique interministériel. L’objectif est de soumettre le texte au prochain comité technique pour une publication avant la fin de l’année. Cette prime concernera les Personnels de surveillance actuels et surtout à venir affectés dans un des établissements ciblés et fixés dans un arrêté. Nous serons prochainement en capacité de communiquer sur les éléments techniques de cette future prime.

Pendant que certains s’agitent pour faire capoter ce relevé, ou à tout le moins, sa mise en œuvre ; que ces mêmes continuent de cracher sur l’UFAP UNSa Justice pour mieux cacher leur manque de courage et d’incapacité à faire avancer les choses depuis près de 20 ans, la Première Organisation Syndicale quant à elle continue d’avancer et de respecter le mandat que lui a donné la majorité des Personnels.

Ce que l’on fait crie plus fort que ce que l’on dit !…

Paris, le 9 juillet 2018.

Pour l’UFAP UNSa Justice,

Le Secrétaire Général,

Jean-François Forget.

tract releve de conclusions suivi juillet 2018

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