mercredi 26 juin , 2019

Relevé de décision de janvier : L’UFAP UNSa Justice obtient le changement de l’article 57

Dans la nuit de mardi à mercredi L’Assemblée Nationale a voté dans le cadre du projet de réforme de la justice un régime facilité des fouilles des détenus.

La question de l’extension des fouilles faisait partie des revendications de l’UFAP UNSa Justice, obtenu dans le cadre du relevé de conclusions du mouvement national de protestation de janvier dernier.

Le nouveau régime prévoira la possibilité pour les Surveillants de procéder à des fouilles intégrales systématiques de détenus à leur retour en prison, après une levée d’écrou, un retour d’extraction judiciaire ou une permission de sortie durant lesquels ils n’ont plus été sous une surveillance constante.

De plus, le texte permettra aussi des fouilles intégrales systématiques pour des détenus présentant un profil dangereux (radicalisation, grand banditisme) pour une période de trois mois renouvelables.

Ce texte prévoira également le retour des fouilles préventives et inopinées de cellules, pour la sécurité de l’établissement ou éviter les trafics en détention.

La loi pénitentiaire de 2009 avait limité cette possibilité même si le texte, modifié en 2016, « avait ouvert la voie à des fouilles sectorielles ».

L’ensemble du texte de la réforme de la justice a été voté dans la nuit de mardi à mercredi en première lecture par l’Assemblée.

L’UFAP UNSa Justice, une présence quotidienne…

A Paris, le 14/12/2018
Pour l’UFAP UNSa Justice
Les Secrétaires Généraux.

Communiqué Fouilles détenus

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