Pour faire suite aux évolutions portées par l’article 102 de la LFSS 2026 relative aux conditions de mise en œuvre de l’article L.161-22 du Code de la sécurité sociale modifié aux réservistes pénitentiaires, nous vous informons qu’un projet de décret est en attente d’examen par le Conseil d’État.
Ce projet vise à intégrer une dérogation aux conditions de cessation d’activité et aux règles d’écrêtement, en application des B du I et B du III de l’article L.161-22 du Code de la sécurité sociale, pour les activités de réserve civile pénitentiaire définies au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du Code pénitentiaire.
Les personnels pénitentiaires pourront cumuler les indemnités perçues à l’occasion de cette activité de réserve avec leur pension de retraite.
L’UFAP UNSa Justice avait porté ce sujet auprès de la place Vendôme, au ministère de l’économie avec l’Unsa Justice.