mercredi 10 juillet , 2019

Sanctions en dehors des garanties disciplinaires…illégales ?

Fin novembre 2018, le tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d’État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution de l’article 3 de l’ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.

Pour rappel cet article précise «Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ».

Le 20 février dernier, le Conseil d’État a rendu un premier jugement en décidant de transmettre au Conseil Constitutionnel une question préjudicielle de constitutionnalité.

En effet, il estime que la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article 3, relatives à la procédure à mettre en oeuvre pour sanctionner un fonctionnaire des services pénitentiaires pour cessation concertée du service, soulève une question sérieuse.

Si la Garde des Sceaux rejette bien évidemment ce caractère sérieux, il n’en demeure pas moins que c’est le Conseil Constitutionnel qui devrait statuer d’ici trois à quatre mois sur la question. Cela pourrait rendre d’office illégales les sanctions prononcées à l’encontre des Personnels Pénitentiaires sans respect de la procédure disciplinaire.

Dans l’immédiat, l’UFAP-UNSa Justice continue d’oeuvrer sans relâche dans la défense des Personnels Pénitentiaires touchés en 2018 par ces sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires.

Pour l’Union régionale

UFAP UNSa Justice de Bordeaux

  BERHAULT S. & BAIGNEUX D. & NOT T. & MATTIONI N.

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