mardi 01 décembre , 2020

Sanctions et QPC, la DAP et la Chancellerie contre-attaquent… INACCEPTABLE pour l’UFAP UNSa Justice !…

Le Conseil Constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article 3 de l’ordonnance du 6 août 1958, relative aux modalités de prononcé des sanctions à l’encontre des personnels pénitentiaires grévistes.

Cette décision rendue bénéficie donc à ceux qui ont engagés une action en justice mettant en jeu cette disposition…

Par mesure d’apaisement et de justice sociale ou d’égalité de traitement, l’UFAP UNSa Justice a demandé que la Ministre et le DAP rapportent toutes les décisions.

Il s’avère, qu’a priori, nos dirigeants ne sont pas dans cet état d’esprit puisque la portée de cette décision va engendrer d’autres conséquences et, qu’au-delà d’infléchir un léger recul du Ministère, celui-ci contre-attaque.

Dans le cadre de la Loi de transformation de la Fonction Publique, le gouvernement vient de présenter un amendement qui vise à, soi-disant, répondre à la décision du Conseil Constitutionnel.

En effet, il est ajouté que ces « Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline mais que les personnes mises en cause sont à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés. »

C’est-à-dire que la DAP continuera à sanctionner comme avant mais aura pris connaissance des observations des agents.

Quand on connait la capacité à dialoguer de notre Ministère, c’est tout simplement risible et inacceptable de considérer qu’il s’agit là d’un débat contradictoire !…

Pour l’UFAP UNSa Justice, seul le conseil de discipline permettrait aux intéressés de se défendre avec toutes les garanties du droit disciplinaire.

Pourquoi les personnels n’auraient-ils pas le droit de se défendre avec un minimum de justice et de discernement ?!…

L’UFAP UNSa Justice n’en restera pas là. Comme elle le fait pour les recours actuellement en instance de jugement, notre Organisation Syndicale invite à continuer les actions contentieuses car au-delà, comme certains, de vociférer et crier victoire, rien n’est acquis définitivement. Cela reste une bataille de tous les instants !

Dans le cadre des recours engagés dans la continuité de la décision du Conseil Constitutionnel, l’UFAP UNSa Justice invite à instruire les mémoires complémentaires des personnels qui ont engagés des procédures.

Le combat continue…

Pantin, le 26 juin 2019

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