dimanche 16 juin , 2019

Sanctions et Question prioritaire de constitutionnalité … Et maintenant !

A l’issue du mouvement de janvier 2018, l’Administration Pénitentiaire a sanctionné sur la base du statut spécial, des Agents en arrêt maladie les jours qui ont suivis ce mouvement. De nombreux recours ont été initiés par les Personnels. Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée par un Agent.


En effet, la question prioritaire de constitutionnalité est un droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.


Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.


A l’occasion d’une requête enregistrée le 1er juin 2018 sur une sanction d’exclusion temporaire de fonction de 3 mois, une question de constitutionnalité (QPC) a été transmise le 20 février 2019.
Loin de polémiquer ou de s’attribuer la paternité de cette action, contrairement à d’autres, il faut saluer ce jugement initié par ce Collègue qui avait été lourdement sanctionné hors des garanties disciplinaires.

C’est d’ailleurs sur ces motifs et cette injustice que l’UFAP UNSa Justice a initié des recours similaires au Tribunal Administratif (TA) pour les Collègues sanctionnés dans le cadre du mouvement de janvier 2018.
La décision qui vient d’être rendue bénéficie donc à la partie qui a présenté la QPC, et celles qui avaient des instances en cours mettant en jeu cette disposition : C’est à dire que ce jugement devrait permettre de débouter l’administration sur les recours engagés.


Cette inconstitutionnalité ne permettra pas à ceux qui n’ont pas fait de recours au TA d’en disposer. Néanmoins, l’UFAP UNSa Justice a mandaté ses avocats pour évaluer une action qui pourrait le cas échéant en faire bénéficier l’intégralité des Personnels. Cette action est en cours de traitement tout en sachant que les délais seront longs et indécis.


S’agissant des Agents ayant attaqué la décision sur ces motifs, c’est le cas dans les recours initiés par l’UFAP UNSa Justice, selon les premières analyses, il faudra probablement instruire un mémoire complémentaire pour intervenir dans les dossiers en cours. Là aussi, cette intervention est à l’étude et fera l’objet d’un document type à adresser aux Tribunaux Administratifs.


Toutefois, il reste une dernière possibilité et comme l’UFAP UNSa Justice l’a souligné, par mesure d’apaisement et de justice sociale ou d’égalité de traitement : que la Ministre et le DAP rapportent les décisions… ; mais ça c’est une autre histoire !


Pantin, le 16 mai 2019

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