lundi 02 août , 2021

Situation des ERIS – Courrier adressé au Directeur de cabinet de la Garde des Sceaux

Monsieur le Directeur de Cabinet,

L’Union Fédérale Autonome Pénitentiaire UNSa Justice à l’honneur de vous solliciter au sujet de certaines décisions concernant la situation opérationnelle des Extractions Judiciaires (EJ) et en particulier celle des EJ de Poissy et d’Osny prises dernièrement, sans aucune concertation avec les Organisations Syndicales représentatives.

Tel que nous avons pu vous le faire savoir lors de notre échange téléphonique d’hier, nos Collègues ERIS disposent d’un arrêté d’emploi fixant très précisément les modalités de sélection, de formation, de mobilité et surtout d’exercice. La Première Organisation Syndicale tout comme les Personnels exerçant dans les ERIS ne peuvent accepter que soit décidé en catimini et de façon unilatérale le détournement de leurs missions afin de répondre aux insuffisances de l’Administration Pénitentiaire dans le cadre des missions d’EJ, elles-mêmes sanctuarisant leur exercice à des Personnels affectés, formés et habilités spécifiquement.

Les difficultés mises en avant par certains Magistrats sur différents périmètres de l’Ile-de-France ne peuvent être réglées en faisant appel aux ERIS !

Nous tenons à vous rappeler les dispositions du décret du 2 septembre 2011 prévoyant dans son article 1er, que les Magistrats requièrent l’extraction, soit par les services de Police, de Gendarmerie ou de l’Administration Pénitentiaire. Même s’il est dit dans le deuxième alinéa de cet article que par voie d’arrêté c’est normalement l’Administration Pénitentiaire qui assurera les missions dans les zones géographiques déterminées, il n’est pas stipulé juridiquement ou administrativement de caractère exclusif qui interdise aux Magistrats de requérir les autres services cités dans le 1er alinéa.

Par ailleurs, lors du CT-AP du 13 mai dernier, nous avons dénoncé les difficultés d’effectifs dans certains PREJ et par conséquent, l’incapacité de réaliser un certain nombre d’extractions. Non contente de cela, l’Administration Pénitentiaire n’a eu que faire de nos remarques allant plus loin, puisque le même jour un arrêté modifiant le précédent sur les périmètres, nous était soumis, avec à la clé la possibilité nouvelle pour l’Administration Pénitentiaire de faire faire des missions sur tout le territoire. Soi-disant selon la Directrice : « une demande des Magistrats » !… Une folie, que nous avons dénoncée et pour laquelle nous avons voté « contre » l’arrêté proposé, mais qui est depuis publié en date du 30 juin dernier.

Tout au long des débats sur les EJ jusqu’au dernier CT-AP, il nous a toujours été précisé que les missions EJ seraient assurées avec les moyens alloués au transfert de charges et qu’à aucun moment il serait question de faire appel aux autres effectifs de Personnels. Cet engagement doit-être respecté !

Dans le même ordre, le rapport des trois Inspections rendu sur les besoins nécessaires à l’Administration Pénitentiaire est très précis sur les difficultés que l’on va rencontrer avec 1200 ETPT transférés, alors que le fonctionnement global des EJ transférés à l’Administration Pénitentiaire est estimé à 1800 Agents. C’est un minimum selon nous !

S’agissant des Personnels ERIS, vous n’êtes pas sans savoir à quel point les Parlementaires de tous bords ont eu la volonté de les faire disparaître pour des raisons économiques, alors que ces derniers sont exemplaires, qu’ils contribuent grandement à la sécurisation des structures pénitentiaires, le tout sous le joug de l’anonymat (prévu dans leur doctrine d’emploi). D’autres difficultés apparaissent :

  • l’usage du « Sig Sauer », (l’arme de poing des Agents EJ, que les Agents ERIS n’utilisent plus depuis au moins deux ans) ;
  • la conduite des détenus lors des EJ qui n’est pas la même que celle des protocoles ERIS ;
  • le respect de leur anonymat ; etc.

Parallèlement, l’Administration Pénitentiaire mène un bras de fer (fragile) avec les préfectures de police qui régulièrement ne veulent plus mettre à disposition les forces de l’ordre (alors même qu’il s’agit de leurs attributions dans le cadre de la sécurité publique). Dès la mise en pratique de cette disposition, cela viendra encore plus fragiliser ce rapport de force incompréhensible, quand il s’agit de la sécurité de nos concitoyens et celle de Personnels.

Enfin, nos Collègues ERIS méritent aussi le respect de leur engagement, de leur dévouement à l’égard de l’exercice de leurs missions et des répercussions déjà importantes sur leur vie familiale.

Au regard de ces éléments, l’UFAP-UNSa Justice vous demande de faire le nécessaire auprès de l’Administration Pénitentiaire afin que cette disposition visant à imposer aux Agents ERIS d’aller à tour de rôle renforcer les EJ de Poissy et d’Osny ne soit pas mise en œuvre, comme elle est prévue au 1er septembre.

D’autres hypothèses de fonctionnement temporaire sont certainement possible. En tout état de cause, après avoir sollicité les différents acteurs et gestionnaires de proximité, il s’avère que leurs propositions n’ont pas eu d’échos.

Plus largement, l’UFAP-UNSa Justice exige le respect du dialogue social qui n’est plus à l’ordre du jour de cette administration depuis de très nombreux mois.

Notre demande liée à celle des Personnels qui très massivement ne veulent pas voir transgresser leur règlement d’emploi et les spécificités y afférents est suspendue à un retour de votre autorité, sachant que l’échéance imposée par les services de DAP est au 1er septembre. Sachez que comme à son habitude et en toute transparence, auprès des Personnels notre Organisation saura le cas échéant prendre ses responsabilités !…

L’UFAP-UNSa Justice vous prie de croire, Monsieur le Directeur de Cabinet, en l’expression de nos salutations distinguées.

Paris le, 26 août 2015

Pour l’UFAP-UNSa Justice

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET.

150826 – Courrier DIR CAB – Situation de ERIS –

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