Statut des Personnels de surveillance du C.E.A. : Une mise au point s’impose !…

Depuis quelques temps, certaines informations et propositions circulent concernant le statut des Personnels appartenant au Corps d’Encadrement et d’Application.

Tout d’abord, ce Corps est composé de quatre grades  depuis le 15 avril 2006 (date de publication du décret): Surveillant, Surveillant Brigadier, 1erSurveillant et Major pénitentiaire.

Avant cette date, il n’y avait que deux grades : Surveillant et 1erSurveillant

Cette évolution statutaire fait suite au protocole d’accord signé en 2005 par l’UFAP UNSa Justice et le SNP-FO.

Cette réforme était attendue depuis plus de 10 ans par les Personnels de surveillance dont l’horizon statutaire et indiciaire, pour ne pas dire promotionnel, était bouché !

Pour mémoire, jusqu’en avril 2006 l’indice sommital du grade de Surveillant était à « 428 » et celui du 1erSurveillant à « 470 ». Pour chacun d’eux, il s’agissait d’un échelon exceptionnel faiblement contingenté et accessible que sous condition (engagement à partir en retraire, dans les 2 ans pour les Svts et 1 an pour les 1erSvts) !… Quant aux promotions, elles étaient peu nombreuses pour ces 24 000 Personnels de l’époque et pour cause !…

Avec la réforme de 2006 et ces quatre grades, celle signée en 2013 uniquement par l’UFAP UNSa Justice et le PPCR signé 2015 par l’UNSa Fonction Publique, les grilles indiciaires ont été revalorisées permettant ainsi à un(e):

–  Surveillant(e) d’être garanti(e) de finir BGD à l’indice « 483 », soit une revalorisation de 55 pts (3070€ net/an)

– 1erSurveillant(e) d’atteindre l’indice « 517 ou 553 » si, il (elle) devient Major, soit une revalorisation de 47 à 83 pts (2625€ à 4630€ net/an).

Les promotions ont explosé depuis 2006, avec près de 20 000 promotions prononcées jusqu’en 2018 pour les Personnels du CEA. (Déjà, à l’époque les autres syndicats affirmaient que cela toucherait que 20% des surveillants, l’avenir leur a donné tort, malgré cela, ils persistent dans leurs mensonges)

C’est tout simplement énorme et sans pareil dans la Fonction Publique !…

Bien évidemment, pour la Première Organisation Syndicale, le combat statutaire et indiciaire reste permanent mais il est tout de même important de ne pas laisser dire tout et n’importe quoi !…

Comme la catégorie « B » pour les Personnels du CEA qui aurait été refusée par les syndicats qui ont négociés la réforme de 2006… Foutaise !

L’administration n’a jamais eu de mandat politique et encore moins d’accord de la DGAFP pour ouvrir une négociation statutaire visant à passer le Corps d’Encadrement et d’Application (CEA) en catégorie « B ». Ça c’est le premier point !… Nous mettons quiconque au défi de nous prouver le contraire, y compris Rachida DATI !…

La catégorie « B » pour le CEA n’a jamais été un sujet tabou pour la Première Organisation Syndicale, mais il ne se traite pas en deux ou trois mots en se permettant de dire « j’en veux ! », « j’en veux pas ! ».

D’ailleurs, il ne se pose pas en ces termes !… Quelle que soit la catégorie, l’UFAP UNSa Justice exige le maintien des dispositions spécifiques obtenues lors des accords DURRAFOUR (1993) que nous avons signés à l’époque en arguant certains aspects du statut spécial. Il s’agit, entre autres, de la surindiciarisation (qui nous place hors catégorie indiciaire !), du principe de la durée des échelons à 2 ans, de l’accès au concours du 3ème grade (1er Surveillant) dès le premier grade (Surveillant). Inutile de rappeler que le syndicat maison affichait à l’époque son hostilité au Durafour, pour en vanter maintenant les effets bénéfiques avec par exemple les échelons à 2 ans.

Pour l’UFAP UNSa Justice, ces acquis sont « une priorité » !… Ils permettent aux Personnels de surveillance d’avoir une carrière indiciaire et promotionnelle bien plus rapide que dans la Police par exemple !… N’en déplaise à certains !…

C’est d’ailleurs, la même réflexion qui nous anime s’agissant de la vraie fausse bonne idée visant à revenir à 2 grilles indiciaires, en fusionnant la grille de Brigadier à celle de Surveillant et celle de  Major à celle de 1erSurveillant !…

Effectivement, cela limite de fait le nombre de grilles mais cela a pour conséquence de rallonger la durée de la carrière pour un Surveillant afin qu’il atteigne l’échelon sommital de Brigadier dans une grille fusionnée.

Il suffit de comparer la proposition de FO aux grilles actuelles du PPCR, pour se rendre compte qu’il faut près de 5 ans de plus pour atteindre le même indice 483. Bonjour la revalorisation et la reconnaissance qu’attendent les Personnels !…

Actuellement un SVT (avec les 3 UV) est promu BGD en moyenne au 7ème échelon et atteint l’échelon sommital de BGD (indice 483) aux alentours de 21 ans de carrière, soit 5 ans plus tôt que le fabuleux projet de fusion des apprentis sorciers !… Cherchez l’erreur ?…

Pour le grade de Major, le sujet a déjà été abordé en 2013 par l’administration mais la réflexion avait été stoppée par les trop nombreuses inversions de carrière des Agents, provoquant une fin de non-recevoir de la part du Conseil d’État et de la DGAFP.

Toutefois, Il est possible que nous devions revisiter cette hypothèse au terme du plan de requalification, qui pour mémoire va permettre sur 5 ans à 1400 1erSvts et Majors de prétendre à une promotion dans le Corps de Commandement, soit près d’un sur deux !… Le cas échéant, l’UFAP UNSa Justice proposera aux Personnels un projet prenant en compte tous les paramètres nécessaires à sa réalisation.

Concernant la proposition de fusion 1erSVT/Major faite par les mêmes, là encore, il y a allongement de la carrière de 18 mois pour aller chercher le même indice 553… Merveilleux !

Entre-temps, contrairement aux fausses informations affirmant que les promotions seront bloquées dès 2018 pour l’accès au grade de BGD, l’arrêté des taux de « pro/pro » des grades du CEA, qui conditionne les promotions par année pour les années 2018 à 2020, permettra de promouvoir annuellement aux alentours de 900 BDG, 150 1erSVT et une quarantaine de Major auxquels il faut ajouter les 470 postes de 1erSVT qui seront ouverts sur 5 ans (soit environ 95 postes/an) dans le cadre de la réforme de la chaine de Commandement.

Par ailleurs, les conditions d’accès au concours de 1er SVT seront rapportées à 4 ans de services effectifs au lieu de 6 ans, pendant toute la durée du plan de requalification.

Chacun appréciera l’intérêt qu’ont certains à déformer l’information ou, mieux encore, à promettre le pire !…

L’UFAP UNSa Justice, c’est proposer et agir…

Paris, le 4 Janvier 2018.

Le Secrétaire Général Jean-François FORGET

circulaire pdf : statut du personnel de surveillance du CEA…une mise au point s’impose (2)

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