mercredi 10 juillet , 2019

Temps de travail Proratisation « RTT »

Suite à un arrêt pour raison de santé :

Du grand n’importe quoi, à l’image de cette administration !…

 

L’article 115 de la LOI 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 indique que la période pendant laquelle le fonctionnaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de durée annuelle du travail.

Par cette disposition, les congés pour raisons de santé ne permettent pas à l’agent d’acquérir des jours de RTT.

Il résulte de ce texte la possibilité pour l’administration de proratiser les RTT vis-à-vis des congés pour raison de santé.

Par note expresse du 30 décembre 2011, la DAP ne manquait pas de donner ins- truction aux DI d’enlever au prorata des jours de RTT aux Agents étant en arrêt pour maladie.

Pire, elle demandait également de retirer les jours de compensateurs, considérant que ceux-ci devaient être analysés comme des jours de réduction du temps de travail.

Dès le lendemain de la publication de cette note, l’UFAP-UNSa Justice intervenait pour dénoncer l’application de la mesure, puisque au-delà de retirer des jours RTT, la DAP enlevait également des Jours de compensateurs.

Notre Organisation Syndicale faisant valoir que l’acquisition de jours de compensateurs l’était au regard des suggestions particulières et non au regard du temps de travail.

L’UFAP-UNSa Justice, déposait alors un recours au Conseil d’Etat.
Suite a notre intervention, la DAP suspendait par note du 29 mai 2012 la partie retrait congés compensateurs, et sollici- tait l’analyse juridique de la DGAFP.

Parallèlement a cette injustice, l’UFAP- UNSa Justice saisissait également la DAP sur le retrait par demi-journée alors que la circulaire fonction publique établissait un retrait par journée entière, mesure favorable au fonctionnaire.

En décembre 2012, le Conseil d’Etat déboutait la demande de notre Organisation Syndicale, celui-ci se basant uniquement sur le statut spécial et le décret de 1966.

Cette décision permettant de fait d’assimiler les compensateurs comme des jours de réduction du temps de travail, et donc de pouvoir retirer au prorata les jours RTT comme les jours de compensateurs.

Cette décision absurde, démontre une nouvelle fois la pertinence d’une de nos revendications qui est de moderniser « le statut spécial », texte complètement archaïque et dénué de notion adapté a notre époque.

La DAP continuant d’avancer sur ce dossier, ne répondait même pas à notre intervention sur le retrait pas demi-journée.

Suite à deux courriers sans réponse et de multiples interventions, la DAP s’enfermait dans un mutisme et continuait a léser impunément les Agents.

Ce n’est que lors du CT-AP en date du 13 mai 2015, convoqué à la demande de l’UFAP-UNSa Justice (de part sa repré- sentativité 5 sièges/10) que nous avons contraint la DAP de nous fournir des explications.

Face a une argumentation étayée, le Directeur Adjoint de l’Administration Pénitentiaire donnait raison à l’UFAP-UNSa Justice et s’engageait a produire une nouvelle note détaillée sur le retrait de RTT et compensateurs suite a un arrêt pour raisons de santé.


Par note du 19 novembre 2015, la DAP clarifiait la mesure de retrait.

Il aura fallu 4 ans pour avoir un éclair- cissement (alambiqué de surcroit) de la situation sur la proratisation des RTT. C’est à l’image de cette administration, de la Directrice de l’AP et de son grand n’importe quoi.

Ce qu’il faut savoir :

Lorsqu’un Agent est absent pour raison de santé ou au titre du compte épargne- temps, cela entraîne une diminution du temps de travail effectif ce qui provoque une diminution, en proportion, du crédit de jours d’ARTT et de jours de COSP.

Exemple pour un PA ou un PT :

228 : 8 RTT= 28,5 arrondi à 29 (dès que l’absence du service atteint 29 jours, une journée ARTT est déduite du capital de 8 jours ARTT. La proratisa- tion s’applique également sur les COSP à compter de 46 jours d’absence).

Pour un Surveillant de roulement :

270 : 13 COSP = 20,76 arrondi 21 (dès que l’absence du service atteint 21 jours, une journée COSP est déduite du capital de 13 jours COSP, soit deux jour- nées déduites pour 42 jours d’absence…).

_Réveil-Pénitentiaire-N°108-1215-WEB-(glissé(e)s)

En aucun cas, le décompte ne peut se faire par demi-journée. Par contre, pour certains corps (voir tableau ci-dessus) des jours COSP et ARTT peuvent être retirés cumulativement en fonction des « RTT » et compensateurs atteints.

Stephane Barraut
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Stephane Barraut

Secretaire General Adjoint
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Le Réveil Pénitentiaire Justice

N°108 – Décembre 2015