Thomas ANDRIEU, Directeur de Cabinet de Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la Justice, reçoit l’UFAP-UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale…

Une délégation de l’UFAP-UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale, a été reçue mercredi 13 avril 2016, place Vendôme, par le Directeur de Cabinet, Monsieur Thomas ANDRIEU.

Lors de cette entrevue, le Secrétaire Général, Jean-François FORGET est rentré dans le vif du sujet, en rappelant la situation catastrophique des établissements et des structures pénitentiaires, due en partie à la surpopulation pénale qui atteint des sommets records, engendrant de nombreuses prises d’otages (18 en 2015) des agressions (4500 en 2015) de plus en plus violentes, un sous-effectif chronique de tous corps et grades confondus et des conditions de vie et de travail désastreuses.

Nous avons aussi sensibilisé le Directeur de Cabinet sur la très nette augmentation des agressions que subissent les Personnels à l’extérieur des prisons, remémorant la double tentative d’assassinat de Meaux-Chauconin, sans oublier d’évoquer la situation tragique de notre Collègue Élève-surveillant très grièvement blessé par un jet d’huile bouillante à Aiton.

L’UFAP-UNSa Justice a réitéré sa revendication visant à obtenir un parc pénitentiaire adapté en nombre de places, en spécialisant nos structures en fonction du profil des détenus, de leur quantum de peine, de leur dangerosité et de leur personnalité.

Par ailleurs, nous sommes très fortement revenus sur la signature du relevé de conclusions suite au mouvement d’ampleur nationale de l’unité syndicale l’année dernière. A ce sujet, l’UFAP-UNSa Justice a réitéré l’urgence de faire avancer les mesures indemnitaires et notamment l’augmentation de la PSS (avec effet rétroactif !) et de l’ICP afin que cela se concrétise rapidement sur les fiches de paie.

Il en est de même concernant la réforme PPCR finalisée et signée à la Police nationale, alors que nous n’avons toujours pas ouvert de discussions sur le sujet !…

L’impatience monte dans les rangs des Personnels !… Nous avons exigé des réponses concrètes pour notre prochaine rencontre avec le Garde des Sceaux, le 25 avril prochain !… Faute de quoi, la 1ère Organisation Syndicale saura prendre ses responsabilités, tel qu’elle l’a écrit au lendemain de la signature du relevé de conclusions !

L’UFAP-UNSa Justice a réitéré sa désapprobation concernant les orientations prises par la DAP concernant la lutte contre la radicalisation. Sur ce dernier sujet et plus particulièrement s’agissant des unités dédiées pour détenus radicaux, la situation actuelle concernant cette gestion ne nous satisfait pas du tout. Nous revendiquons la création de structures ou d’établissements totalement étanches avec une sécurité optimale et des moyens humains renforcés, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Faut-il rappeler qu’aujourd’hui près de 250 personnes sont actuellement incarcérées pour des faits de terrorisme au nom de l’islam et que près d’un millier d’autres détenus sont identifiés comme étant en voie de radicalisation !…

Suite aux évènements dramatiques qu’a connu notre pays, l’UFAP-UNSa Justice considère que l’Administration Pénitentiaire ne traite pas ce sujet, ô combien important, dans sa globalité et n’en a pas pris la pleine mesure.

Pour ce qui est du renseignement pénitentiaire, nous avons échangé et expliqué notre vision et lui avons détaillé notre doctrine du renseignement pénitentiaire. Nous avons dénoncé l’utilisation détournée et ubuesque des crédits relatifs au plan de lutte anti-terrorisme !

L’UFAP-UNSa Justice a aussi indiqué, qu’elle était totalement opposée à la régionalisation des recrutements ainsi qu’à la déconcentration des CAP de mobilité, qui engendreraient des conséquences néfastes pour les Agents désireux actuellement d’être mutés chez eux.

Par ailleurs, concernant les discussions que nous avons entamées avec la DAP, relatives au devenir des missions des Personnels de surveillance et de la sécurisation des missions extérieures, l’UFAP-UNSa Justice a fait savoir au Directeur, qu’il est urgent de sécuriser les Personnels sur toutes les missions extérieures en les dotant des moyens légistiques, règlementaires, matériels et humains nécessaires ; mais qu’il est inconcevable de scinder la filière de surveillance en deux Corps, ce qui de fait, cantonnerait les Personnels sur certaines missions. Cela serait à la fois dangereux pour le fonctionnement des établissements et néfaste à leur évolution professionnelle.

L’UFAP-UNSa Justice a réitéré son exigence à ce que tous les Agents soient formés à l’usage des différentes armes et à l’occupation de l’ensemble des postes !

Concernant le rapport de la Cour des Comptes et son référé, là encore l’UFAP-UNSa Justice s’est montrée très à l’aise, se permettant au passage de condamner la médiocre publicité qui en est faite dans les journaux. En effet, celle-ci n’a pour but que de dénigrer les Personnels pénitentiaires et leurs Syndicats, qui au passage sont montrés comme des vendus !… C’est minable !…

L’UFAP-UNSa Justice a rappelé au Directeur de Cabinet la transparence du protocole d’accord de février 2005, relatif à l’usage du droit syndical dans l’administration pénitentiaire. Nous lui avons rappelé à quel point la situation antérieure était opaque et non gérée par la DAP. Ce protocole a eu le mérite de fixer des règles plus fines que le cadre interministériel. D’ailleurs, depuis 2005, il n’a jamais été contesté par la Cour des Comptes ou quiconque, alors qu’il est connu de tous !… Cherchez l’erreur ?!…. Quant à la gestion catastrophique des RH et des budgets successifs, nous n’avons pas attendu la Cour des Comptes pour dénoncer ces situations !… A suivre…

Le Secrétaire Général de l’UFAP-UNSa Justice n’a pas manqué d’évoquer la situation catastrophique de la Filière Insertion et Probation et la grogne qui monte dans les SPIP. Nous attendons des engagements fermes, visant l’arrêt de la pré-affectation, la revalorisation de l’indemnitaire et une réforme statutaire liée à PPCR intégrant la filière PIP à la filière sociale permettant ainsi la reconnaissance en catégorie « A ». Sur ce sujet, le Ministre rencontrera les syndicats mobilisés le mardi 19 avril 2016 afin de leur faire connaître ses propositions. L’UFAP-UNSa Justice restera ferme quant aux attentes de nos Collègues PIP. Mardi 19 avril nous communiquerons les propositions que nous fera le Garde des Sceaux pour la Filière Insertion Probation ; A suivre…

Nous avons aussi mis en avant la situation des Personnels Techniques et du Corps de Commandement qui n’avancent pas !… Depuis 2013 nous attendons la réforme des Officiers. A ce jour toujours rien !… Et que dire de celle des Personnels Techniques, déjà oubliés par la DAP lors de la réforme de la catégorie « C ». A ce jour, rien n’est engagé auprès de la Fonction Publique concernant ces deux filières !… Là encore, ce n’est plus acceptable, d’autant que le Gouvernement vient de ficeler la réforme du siècle concernant les policiers et gendarmes pour près de 650 millions d’€ !….

Enfin, l’UFAP-UNSa Justice a réitéré au Directeur de Cabinet qu’à ce jour les engagements du Président de la République, pris le 29 octobre dernier ne sont en aucun point tenus !…

Pour finir deux informations :

  • L’une, concerne l’article 57 de la loi pénitentiaire, avec un amendement déposé et voté au Sénat le 31 mars, visant à intégrer dans la loi les dispositions qui devraient permettre de rétablir plus largement l’organisation des fouilles corporelles, notamment à l’issue des parloirs, ou lors d’un contact avec l’extérieur.
  • L’autre, concerne l’arrêt du Conseil d’État du 10 février 2016 qui considère que la Garde des Sceaux a commis une erreur de droit en refusant d’abroger les dispositions de l’article D. 332 du code de procédure pénale. Ces dispositions réglementaires donnaient à l’administration la faculté d’opérer d’office des retenues sur la part disponible des revenus des détenus en réparation de dommages matériels causés. Là encore un amendement a été déposé et soutenu au parlement dernièrement afin de corriger le cadre législatif afin de permettre à nouveau aux chefs d’établissements d’effectuer ces retenues sur le pécule disponible des détenus en réparation de dommages matériels causés. 

Par conséquent, nous attendons maintenant du changement !…

Paris, le 18 Avril 2016.

Pour l’UFAP-UNSa Justice

Les Secrétaires Généraux.

190416 – Thomas ANDRIEU Directeur de Cabinet du GDS reçoit l’UFAP-UNSa Justice

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