mardi 09 juillet , 2019

Un CT AP avec des Réponses en demi-teintes…

Le Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire s’est réuni le jeudi 18 avril 2019 avec plusieurs points à l’ordre du jour. L’étude du plan de Formation étant reportée à une date ultérieure.
Cependant, le projet de décret modifiant le code de Sécurité intérieure ainsi que les arrêtés et la doctrine d’emploi des Equipes de Sécurité Pénitentiaire nous ont été soumis.
L’importance des points a nécessité de longs échanges avec une fin de réunion s’éternisant jusqu’à près de 21h40. Une organisation syndicale (SPS) se permettant de quitter définitivement cette instance aux
alentours de 17 h00 avant même la tenue des débats sur la doctrine des ESP…
L’adoption du règlement intérieur a été houleux puisque certains voulaient monopoliser et scléroser le débat en usant de stratagèmes pour confisquer la parole à l’UFAP UNSa Justice.
Peu importe, notre Organisation Syndicale fera fi de ces futilités de cour de récréation, préférant se concentrer sur la défense des Personnels.
Le projet de décret modifiant le code de Sécurité Intérieure nous était donc soumis. Ce texte modifie diverses références réglementaires au renseignement pénitentiaire. En effet, comme le demandait l’UFAP
UNSa Justice, il a été créé un service à compétence nationale qui se substitue à l’ancien bureau central du renseignement. Par contre, ce décret introduit l’autorisation de recourir à des dispositifs techniques de recueil de renseignement sur toute personne accédant à l’établissement pénitentiaire. C’est-à-dire, qu’au- delà du renseignement classique, certaines techniques (micro, IMSI-catcher etc.) pourront être déployées pour la surveillance de toutes personnes (détenues ou non, intervenants et Personnels), ceci, dans le cadre d’actions de nature à porter gravement atteinte à la sécurité publique.
Même si l’ensemble des articles répond en grande partie au projet de l’UFAP UNSa Justice (renseignement Pénitentiaire), la notion de surveillance du Personnel étant flou, l’UFAP UNSa Justice s’est « ABSTENUE » sur
ce texte, en émettant des réserves sur la mise sous écoute potentiel d’un Personnel au sein du domaine pénitentiaire !… La CGT a voté « CONTRE », pendant que le SPS et FO votaient « POUR ».
Le point sur le projet d’arrêté modifiant la circonscription judiciaire de Nanterre changeant la Maison d’arrêt en Centre Pénitentiaire a également été soumis au vote.
L’UFAP UNSa Justice a voté « CONTRE », la notion de C.P étant à l’opposé de notre philosophie. Pour notre Organisation Syndicale ces structures regroupant plusieurs régimes ne répondent pas à une sécurité
optimale. De plus, cela supprime d’autant des postes de chef d’établissement offerts au CDC.
La CGT s’est « ABSTENUE », pendant que le SPS et FO votaient « POUR ».
Était également présenté l’arrêté relatif aux translations et extractions judiciaires, avec la reprise des EJ sur les ressorts territoriaux des TGI de Paris, Evry, Créteil.
L’UFAP UNSa Justice a voté « CONTRE », non pas sur le principe de ces nouvelles missions, mais au motif de l’insuffisance des moyens octroyés. Le SPS a voté « CONTRE », pendant que la CGT et FO « S’ABSTENAIENT ».
Malgré que le vote soit majoritairement « CONTRE », de par l’abstention de la CGT et de FO, l’administration peut dérouler son processus sans embûche !

Les derniers points (arrêtés et doctrine d’emploi) ont permis les ESP (équipes locales de sécurité pénitentiaire- UH-PREJ—équipes nationales de transfèrement). La doctrine d’emploi de ces équipes était fortement attendue, les Personnels étant soumis à de fortes contraintes et un flou artistique leur étant préjudiciable.

C’est une avancée exigée depuis plusieurs mois par l’UFAP UNSa Justice qui est enfin tranchée par la DAP et la Chancellerie.
Par contre, la charte des temps associée sera complètement déconnectée et reportée à d’autres discussions.
C’est un point négatif et une méthode que l’UFAP UNSa Justice a condamné car les Agents sont soumis au diktat des décideurs qui n’ont qu’un seul but : disposer de Fonctionnaires « à moindre coût » et sans garantie sur leurs conditions de travail.
La doctrine présente un dispositif général avec 4 équipes opérationnelles :
1-Des équipes locales de Sécurité Pénitentiaire (ELSP) qui sont constituées au sein de chaque établissement.
Elles sont placées sous l’autorité hiérarchique du Chef d’établissement. Elles ont vocation à réaliser des extractions médicales, des transferts administratifs et translations judiciaires, des extractions judiciaires
vicinales, des autorisations de sortie sous escorte à proximité de l’EP et enfin, la sécurisation intérieure et périmétrique des établissements. L’organisation se fait en fonction du volume de missions à réaliser ou quand le volume de ces missions justifie de mettre en place une équipe dédiée.
2-Des équipes UH misent en place au sein d’établissements de rattachement d’une UHSI ou UHSA. Placé sous l’autorité du C.E, elles ont vocation à réaliser la sécurisation des unités hospitalières (UHSI-UHSA), les
extractions médicales, voire judiciaires au départ d’une UH.
3-Les PREJ ont vocation à réaliser les extractions judiciaires et les autorisations de sortie sous-escorte, les
transferts administratifs et les translations judiciaires. Placés sous l’autorités du DI et fonctionnellement de l’ARPEJ qui planifie leurs missions.
Sur ce point, l’UFAP UNSa Justice a demandé la création d’équipes dans les départements et collectivités d’outre-mer. L’amendement a été voté favorablement par l’UFAP UNSa Justice et la CGT, FO « CONTRE » et
le SPS déjà parti. L’administration a refusé de retenir cet amendement voté !
4-Des équipes nationales de transfèrement (ENT) basée à Fresnes et Réau. Placées sous l’autorité de la DAP, elles ont vocation à réaliser les transferts administratifs, nationaux et internationaux.
Mis à part les EJ et SNT, les ELSP et UH sont recrutés par le chef d’établissement. Elles ne font pas l’objet d’une publication spécifique d’affectations. C’est-à-dire que les Agents ne sont pas assurés de rester sur ces postes, le CE organisant les candidatures et les affectations.
Les Agents retenus bénéficient d’une formation et d’une habilitation similaire aux EJ, avec des procédures de retrait ou suspension. Sur cette dernière, l’UFAP UNSa Justice a fait évoluer le texte avec plus de garantie en
cas de retrait, même si cela ne répond pas entièrement à nos souhaits.
Enfin, le dernier point important était la composition et niveaux d’escortes où pour les escortes « 1 », les missions normales comprendront 2 Agents (hors chauffeurs, s’il n’est pas ESP !), a minima 3 Agents si la
mission est sensible. Pour les escortes « 2,3 et 4 », a minima 3 et adaptées aux circonstances.
Les réservistes Pénitentiaires ont été écartés de ces missions au regard du processus d’habilitation.
A ce sujet, l’UFAP UNSa Justice a de nouveau alerté la DAP sur le cadre emploi des réservistes ou la situation générale n’est pas satisfaisante (postes budgétaires, cadre d’emploi, défiscalisation, etc.).
Les 4 arrêtés correspondant à la doctrine ont donc été soumis aux votes des OS. L’UFAP UNSa Justice et la CGT se sont « ABSTENUES », considérant notamment l’absence de moyens, FO a voté « POUR » et le SPS n’a
pas pris part au vote puisque parti depuis 17h00.
Il restera à travailler sur les chartes des temps et l’aspect uniforme et équipement qui devront prendre en compte les évolutions déclinées dans le relevé de décisions signé par l’UFAP UNSa Justice en janvier 2018.


Pantin, le 30 avril 2019.
Pour l’UFAP UNSa Justice, les membres du CTAP.

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