L’administration pénitentiaire est aujourd’hui contrainte de mettre ses règles en conformité avec une directive européenne sur le temps de travail datant de 2003.

Présentée par la DGAP comme une avancée pour les personnels, la version proposée soulève pourtant de sérieuses interrogations. Car derrière l’affichage d’un nouveau « droit », c’est surtout un dispositif taillé pour permettre à l’administration de réguler quelques heures supplémentaires.

Concrètement, trois sujets sont concernés :

• les 11 heures minimum de repos entre deux services ;
• la récupération des repos hebdomadaires (RH) non accordés ;
• la possibilité de signer un OPT-OUT (contrat), permettant à un agent, s’il l’accepte, de travailler au-delà d’une moyenne de 48 heures par semaine, calculée sur une période de 6 mois.

Concernant la récupération du RH non accordés sur une période de 7 jours, l’administration aura désormais l’obligation de les restituer dans un délai maximal de 14 jours. Et si elle n’y parvient toujours pas, la situation demeure particulièrement floue au regard du statut spécial. Des recours pourront alors être engagés.

LES 11 HEURES DE REPOS ENTRE DEUX SERVICES
SONT UNE NÉCESSITÉ POUR LA SANTE DE L’AGENT !

Lorsqu’un agent ne bénéficiera pas des 11 heures de repos réglementaires entre deux services ou missions, l’administration devra lui restituer le temps de repos manquant dans un délai maximal de 14 jours.

Exemple :
Je termine mon service à 23 heures et je reprends à 7 heures le lendemain.
Je ne bénéficie donc que de 8 heures de repos, au lieu des 11 heures prévues.

Pour l’UFAP UNSa Justice, les choses doivent être simples :
11 HEURES DE REPOS CONSÉCUTIVES,
SYSTÉMATIQUES ET NON FRACTIONNABLES !

Cela donnerait donc le schéma suivant :

C’est clair, compréhensible et surtout protecteur pour la santé des personnels.

Ces 11 heures garantissent un véritable temps de récupération physique, limitent l’accumulation de fatigue, réduisent les risques d’accident de trajet et de service liés à l’épuisement.

Mais la DGAP connaît parfaitement la réalité qu’elle a elle-même contribué à créer : avec des milliers de postes vacants, repousser la prise de service et donc garantir 11 heures consécutives de repos sera bien souvent impossible.

Elle prévoit donc deux autres possibilités :

PREMIÈRE SOLUTION : VOUS FAIRE PARTIR PLUS TÔT… APRÈS COUP

L’agent pourrait quitter plus tôt sa faction suivante afin de récupérer le repos manquant :

Autrement dit, l’agent n’a toujours pas bénéficié de ses 11 heures de repos lorsqu’il en avait réellement besoin, mais l’administration lui restitue quelques heures plus tard, sur un autre service.

DEUXIÈME SOLUTION : VOUS RENDRE LES HEURES…
QUAND ÇA ARRANGERA L’ADMINISTRATION

C’est malheureusement cette solution qui risque de devenir la règle sur le terrain.

Si l’administration ne peut pas restituer immédiatement les heures manquantes, ce qui sera probablement le cas dans l’immense majorité des situations, elle disposera de 14 jours pour les rendre à l’agent.

Autrement dit :
Vous n’aurez pas vos 11 heures de repos au moment où votre corps en a besoin, mais quelques heures récupérées plusieurs jours plus tard, lorsque l’administration aura trouvé un créneau compatible avec les contraintes de service.

Quelle avancée sociale spectaculaire !

AU FOND, OÙ EST LE PROBLÈME ?
La DGAP présente ce dispositif comme une mesure en faveur des personnels.
Pour l’UFAP UNSa Justice, il ressemble surtout à un nouvel outil de gestion et de régulation des heures supplémentaires, bien davantage qu’à un véritable dispositif créateur de droits pour les agents.

Le système est même particulièrement pervers.
Un agent pourra effectuer plusieurs heures supplémentaires, notamment en fin de journée ou de nuit, sans que ces heures ne soient nécessairement payées immédiatement. Elles viendront ensuite servir à financer quelques heures de repos rendues plus tard, au moment choisi par l’administration.

En clair :
L’administration ne vous donne pas le repos auquel vous avez droit lorsqu’il est nécessaire, puis vous restitue ensuite ce repos grâce aux heures supplémentaires que vous avez vous-même effectuées !

Voilà donc comment transformer une obligation européenne de protection des travailleurs en nouvel outil de régulation des heures supplémentaires !

Pour l’UFAP UNSa Justice, le véritable remède à la fatigue des personnels n’est pas un mécanisme administratif et comptable toujours plus complexe.

Le véritable remède, c’est :
– Un plan massif de résorption des 5 000 postes vacants, seul moyen de garantir réellement les repos et de respecter les rythmes de travail des personnels ;
– Des mesures véritablement créatrices de droits, en inscrivant clairement l’obligation de respecter 11 heures consécutives de repos entre deux factions ou deux services.

Le repos doit être pris quand l’agent en a besoin physiologiquement, pas quand l’administration trouve enfin un trou dans le planning !

Encore une mesure bricolée sur le dos des personnels et accompagnée par ceux qui votent toujours POUR accompagner l’administration !

VOTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES EN CSA MINISTÉRIEL SUR LE PROJET DE DÉCRET :

POUR : FO Justice
CONTRE : UFAP UNSa Justice et CGT Pénitentiaire
ABSTENTION : CFDT

Ce projet de décret a ensuite été soumis jeudi 24 septembre à l’avis du Conseil Supérieur de la Fonction Publique  de l’Etat (CSFPE). Seules l’UNSa et la CGT étaient composées d’élus pénitentiaires pour défendre les intérêts des personnels de surveillance.

Nous avons porté une nouvelle fois nos amendements qui ont été votés majoritairement « POUR », à l’exception de FO fonction publique qui s’est abstenue sur l’ensemble des amendements portés au débat.

L’administration pénitentiaire et le ministère de la Justice ont demandé au directeur général de la fonction publique de ne pas retenir nos amendements malgré leur approbation.

Par conséquent, après deux heures de débat le projet de décret a été soumis au vote des organisations syndicales sans modifications.

L’avis rendu par le CSFPE est défavorable, malgré l’abstention de certains ou encore, le vote favorable d’une autre.

POUR : FO Fonction publique
CONTRE : UNSa FP ; la CGT ; la FSU
ABSTENTION : CFDT ; la CGC ; Solidaires

Le projet de décret sera prochainement présenté au Conseil d’État, avec toujours la même volonté pour l’administration d’arriver à ses fins, marchant ainsi sur l’avis du CSA Ministériel et du CSFPE. Gageons que nos débats pourront éclairer les juges de la plus haute juridiction administrative.

                                                                                                          Le Secrétaire Général,
Alexandre CABY