Comment faire la demande ?

Déposer sa demande à son service RH de proximité contre récépissé de dépôt au moins 1 mois avant la date de début souhaité pour le congé. Le délai peut être réduit à 15 jours si ce congé suit le congé de paternité ou le congé d’adoption et si ce congé doit débuter au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.

La demande doit préciser la date de prise de congé, sa durée et les dates de fractionnement si ce dernier est souhaité.

Il s’agit d’un congé de droit qui ne peut être refusé par l’administration.

Quels impacts sur la rémunération ?

Le 1er mois : 70% du traitement indiciaire et des primes et indemnités

Le 2e mois : 60% du traitement indiciaire et des primes et indemnités

SFT et indemnité de résidence continueront d’être versés intégralement

Ce congé est pris en compte pour l’avancement et le calcul du nombre de trimestres d’assurance retraite.