mercredi 30 septembre , 2020

UNSa Justice – Déclaration Liminaire – CT-Ministériel du 29 mai 2015

Nous sommes conviés ce jour au deuxième CT-M  de l’année avec à un ordre du jour digne d’une véritable réunion d’informations… A croire qu’il n’y a aucun sujet de fond à traiter, comme par exemple: la mise en œuvre statuaire liée au protocole d’accord signé au sein de la DSJ, la réforme des CSE à la PJJ, la régularisation du défaut de pied de grille des adjoints techniques, ou les très lourds dysfonctionnements de GENESIS à la pénitentiaire, la réforme territoriale au sein du ministère, le statut des quatre écoles du ministère dont la Cour des Comptes vous a saisi par référé !… Et cette liste n’est pas exhaustive !…

Vous nous répondrez que nous ne sommes jamais satisfaits, que notre exigence est trop forte et que vous êtes pourtant disponible, à l’écoute et qu’il faut aussi regarder le verre à moitié plein et non le contraire !…

Aussi, avec tout le respect que nous portons à votre autorité ainsi qu’à votre personne, comprenez que nous ne pouvons entendre continuellement ce discours.

L’UNSa Justice ne s’est jamais permise de remettre en cause votre engagement, bien au contraire ! Que l’on soit d’accord ou pas sur différents sujets, la responsabilité du Président de la République et celle de son Gouvernement ne peuvent pas échapper au respect de leurs engagements, surtout quand on invoque la notion de “ministère prioritaire”.

Oui, Madame la Ministre, nous savons que les temps sont durs, que la bataille budgétaire est féroce, que vous êtes vent debout ; il n’en demeure pas moins et vous le savez fort bien pour le constater régulièrement lors de vos déplacements, que la situation devenue durable sur le terrain est insupportable !

Les Personnels de toutes les directions sont de plus en plus en situation de souffrance, sans que vos hiérarques en soient préoccupés, étant obnubilés par leur feuille de route et l’obligation de réduire les dépenses à tout prix, alors même que les budgets alloués ne répondent pas aux impératifs d’un service public régalien, facteur d’égalité et de lien social dans une société en pleine mutation !

Sachez, qu’ici et là l’essoufflement des troupes se fait très fortement sentir ; ce dernier donne place à la grogne de vos Personnels !… Le torchon brûle !

Quand bien même, un environnement budgétaire compliqué, l’UNSa Justice en appelle à votre autorité pour redynamiser le dialogue social au sein de ce ministère afin d’avancer sur les vrais dossiers, même s’ils ont un coût !

Hier, le Premier Ministre a répondu à la demande de nos Organisations Syndicales interministérielles, alors que la négociation “PPCR” risque de tourner court, en demandant à Marylise LEBRANCHU, en lien avec le Ministre des Finances et des Comptes publics et les autres Ministres concernés par les fonctions publiques, d’examiner les pistes envisageables pour aller plus loin dans les propositions du gouvernement dans la perspective d’un accord, dans un calendrier compatible avec le terme de la négociation.

Réengageons cette voie que vous avez déjà su prendre !… Ayons un échange sincère et loyal sur les priorités et les attentes de chacun. Faisons ensemble un pas vers ce dialogue que nous clamons à l’UNSa Justice au nom d’un syndicalisme positif !

Faisons un focus plus déconcentré :

En ce qui concerne les services judiciaires, plusieurs points nous préoccupent, et tout particulièrement le calendrier de mise en œuvre des réformes statutaires négociées dans le cadre du protocole d’accord du 15 juillet 2014.

Nous nous sommes engagés en prenant nos responsabilités malgré des échéances électorales lourdes de conséquence et nous attendons maintenant la concrétisation de vos propres engagements. Il est urgent que les textes de la Direction des Services Judiciaires soient prêts afin que le Comité Technique Ministériel du 10 juillet soit valablement saisi.

En effet, la date du 1er novembre, indiquée par le Directeur des Services Judiciaires dans son courrier du 15 mai dernier, ne répond absolument pas aux attentes des fonctionnaires. Voilà déjà plus d’un an que débutait dans les greffes un mouvement de revendication historique, et notre impatience est légitime !

Nous réaffirmons donc notre exigence de voir appliquer la réforme en septembre 2015 et nous serons particulièrement vigilants quant aux dates de présentation des textes, que ce soit devant le Comité Technique Ministériel ou devant le Conseil d’Etat.

Dans un souci de clarté vis à vis de la profession, nous souhaitons dans un premier temps nous  consacrer exclusivement à l’application du protocole d’accord. Il a permis une nouvelle définition des métiers de greffe, qui va se traduire dans les statuts et entraîner des avantages salariaux non négligeables. Ensuite seulement, nous pourrons continuer le dialogue dans le cadre des négociations relatives à la Justice du 21ème Siècle. Nous insistons pour que chaque phase de discussion soit clairement identifiée, étape par étape, afin de pouvoir être clairs, visibles et de pouvoir évaluer et expliquer les enjeux auprès des collègues que nous représentons.

En ce qui concerne la gouvernance des juridictions, nous ne pouvons que vous rappeler nos précédentes demandes. Dans le cadre d’une gouvernance apaisée et efficace, le rôle et les fonctions de directeur de greffe doivent être enfin reconnues, clarifiées et renforcées. Nous continuons de réclamer une réforme du Code de l’Organisation Judiciaire dans ce sens, réforme qui est maintenant urgente et où nous devons être entendus.

Enfin, nous vous rappelons également notre attachement à la mise en place d’une véritable filière technique dans les juridictions. Nous continuons de revendiquer non seulement le renforcement du corps des adjoints techniques, mais aussi la création de débouchés en catégories B et A pour les collègues chargés de ces fonctions. Cette ouverture ne pourra qu’être bénéfique à tous !

S’agissant du contexte à la PJJ, une nouvelle fois, cette direction va être mise à contribution particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’accueil en apprentissage dans la Fonction Publique.

En effet, 80% des contrats signés au Ministère de la justice seront établis dans le domaine de la «formation filière éducative et sociale» en référence au métier d’éducateur. D’ores et déjà, une répartition de ces contrats par interrégion a été déterminée.

Ce dispositif, construit dans la précipitation d’une décision politique prise au plus haut niveau, semble avoir été bouclé en toute hâte avec une date effective de démarrage dès septembre prochain.

A ce jour, ce dossier n’a fait l’objet d’aucune concertation, à l’interne de la PJJ comme dans les échanges avec le Secrétariat Général.

Nous ignorons tout des modalités envisagées de son déploiement sur nos territoires, de son impact sur nos services et établissements, voire sur nos structures de formation actuellement en surchauffe.

Nous ignorons tout des modalités envisagées d’accueil et d’accompagnement de ces apprentis au long de leur cursus.

Qui sera « maître d’apprentissage » ?… Quelles seront les conditions de l’alternance ?… Quel « CFA » sera à même de délivrer les apports théoriques, notamment sur ce métier d’éducateur « spécialité justice » ?…

Vous prétendez, dans le document de présentation de ce nouveau dispositif, que « les offres de contrats se caractérisent par la diversité des lieux d’apprentissage sur l’ensemble du territoire et par la variété des niveaux de formation proposés ».

Or, quatre contrats prévus au SG, six à la DAP, dix à la DSJ et tous les autres, soit 79 à la DPJJ !

Où sont la variété et la diversité de l’offre quand l’effort principal est essentiellement porté par la plus petite des directions du ministère ?!…

Ces dernières années, la PJJ a montré sa grande capacité à renouveler ses modes de recrutement, en adaptant ses concours d’entrée et l’organisation de ses formations initiales. Tous les professionnels de l’institution qu’ils exercent au niveau national, dans les Interrégions, en DT, dans les services et établissements sont de près ou de loin concernés par la question de la formation et y sont investis.

En l’état, il est inimaginable de lui demander plus dans ce domaine. Cependant, vous le faites !… Dans l’urgence ; sans échange préalable avec les représentants du personnel si ce n’est cette présentation d’un projet tout ficelé à l’occasion de ce comité technique.

Dans ces conditions, quelle crédibilité accorder à vos déclarations sur la qualité du dialogue social au sein du Ministère ?… La réponse est dans la question.

Une nouvelle fois en cette matière, nous en resterons aux intentions. Quant au reste, dans ce contexte, ce n’est que détail !

Et que dire du climat au sein de la DAP ?!…

Il est tendu, avec des Personnels épuisés et de plus en plus exposés à la vindicte de la population pénale.

Avec des organisations de services en “mode dégradé”, mettant en danger permanent les Agents, mais aussi les intervenants et une certaine frange de la population pénale qui ne demande qu’à purger sa peine.

L’austérité aurait-elle pris le pas sur la raison, invitant la folie à cautionner cette mise en péril ?…

Malheureusement OUI !…

Plus de 4000 agressions sur Personnels et près d’une vingtaine de prises d’otages en 2014, dont aucune n’agite la responsabilité de vos responsables pénitentiaires ; allant jusqu’à constater sur la dernière prise d’otage à la maison centrale de Saint-Maur, que vous êtes la seule autorité de cette maison à vous être souciée de l’état de santé de notre Collègue, livré à lui-même depuis votre attention qui l’a profondément touché !…

Combien d’exemples, plus grotesques les uns que les autres faudra-t-il que l’on expose pour qu’enfin la raison l’emporte sur la pression budgétaire, dont d’ailleurs nos dirigeants sont incapables d’apporter des solutions raisonnables et efficaces, alors même que nous leur en  proposons humblement !…

Avec la CGT Pénitentiaire, nous n’en demandons pas plus !… Arrêtez ce carnage, posons les sujets sur la table et apportons à travers un dialogue constructif des solutions qui seront entendre l’essentiel, à savoir : protéger les Personnels et permettre de mener à bien nos missions de garde et de réinsertion qui aujourd’hui ne sont plus assurées, faute de moyens et de cohérence, alors même que ce pays vit sous la menace terroriste !

Vous trouverez peut-être nos propos durs !… Ils ne sont que le reflet de cette triste réalité et n’ayant pas d’écho à ces derniers auprès de vos directions de rattachement, l’UNSa Justice les portent auprès de votre autorité puisque les mêmes renvoient la seule responsabilité aux Politiques et aux modestes moyens qui leur sont alloués.

 

Pour les élus UNSa Justice au CT-M,

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET

150529 – Déclaration Liminaire CTM du 29 05 2015

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