UNSa Justice – Déclaration Liminaire CTM du 20 novembre 2015

Madame la Ministre,

Mesdames et messieurs les membres du CT-M,

Tout d’abord, l’UNSa Justice apporte son plus fraternel soutien à l’ensemble des victimes de ces attentats, s’incline devant la mémoire des assassinés et exprime sa compassion à leurs proches et à leurs familles.

Les Personnels de ce Ministère sont choqués par la violence de l’événement !…

L’ETAT D’URGENCE a été décrété par le Président de la République sur tout le territoire français suite à ces lâches attaques terroristes. Il a même dit que la France était en guerre, une guerre sur notre propre territoire !

Visiblement, ces propos n’ont pas retenti jusqu’à la place Vendôme, ainsi qu’ici au Millénaire. Aucune mesure de sécurité sérieuse n’a été prise pour sécuriser ce bâtiment public ainsi que les Personnels qui y travaillent.

Il en est de même dans certaines directions, comme à la DAP ou rien n’a changé; aucune mesure de sécurité supplémentaire ou particulière n’a été prise et que dire de l’ENAP où l’on rentre comme dans un moulin !

Sans vouloir créer de psychose, la menace est réelle, par conséquent la sécurisation des personnes et des biens doit l’être tout autant. La sécurité des Personnels de votre ministère doit être votre toute première priorité. A ce jour on est loin du compte !

L’UNSa justice globalement vous demande et l’UNSa Services Judiciaires en particulier vous a demandé un rendez-vous, par courrier en date du 18 novembre, suite à l’annonce de Monsieur le Président de la République lors du Congrès qui s’est tenu à Versailles, le 16 novembre.

En effet, le Chef de l’Etat a annoncé le renforcement de 2500 postes pour la justice.

A ce jour, nous ne disposons d’aucune information et encore moins d’échanges avec vous ou vos services sur ce sujet central des emplois.

Nous souhaitons vous rencontrer pour discuter de ces créations. Les établissements pénitentiaires, les juridictions souffrent du manque de personnel et il faut répartir ces recrutements avec la priorité dressée par le Président de la République. Nous ne pouvons plus assurer actuellement la sécurité de nos concitoyens avec le déficit abyssal que connait l’administration pénitentiaire; Concernant les services judiciaires, nous vous proposons de garder le ratio « un magistrat-un greffier ».

Il y a aussi urgence à prévoir un recrutement massif d’Adjoints Administratifs, de Secrétaires Administratifs et de Personnels Techniques.

Concernant l’administration pénitentiaire, nous soutenons la déclaration liminaire de l’Unité Syndicale pénitentiaire.

Sachez que l’UNSa Justice, 1ère Organisation Syndicale, n’entend pas plus longtemps que le dialogue social soit autant méprisé.

Vous avez été directement informés et saisis de ces problématiques, sans que cela ne change. Par conséquent, vous ne pouvez dire haut et fort, que vous attachez de l’importance au sujet et dans le même temps, laisser agir vos cadres comme ils le font actuellement !…

L’UNSa Justice souhaite que votre parole soit suivie d’actes !…

Pour revenir au fond du problème pénitentiaire : 4500 agressions, 18 prises d’otages d’Agents, 15 suicides de Personnels, tout cela sur 1 an ; 25 % de démissions chez les jeunes recrues dans les 30 premiers mois de leur carrière de surveillant, des détentions où règne la violence, le caïdat, le prosélytisme entre détenus, des milliers d’euros détournés du budget de la lutte contre la radicalisation pour permettre à ces mêmes délinquants d’occuper leur temps à faire l’apologie du terrorisme islamique, ou à passer du bon temps sur des catamarans, dans des jacuzzis ou se relaxer et nous en passons !… Et aucune réponse à nos légitimes revendications.

Vous avez délibérément choisi l’option de la terre brulée ; vous devrez aussi en assumer les conséquences, si aucune prise de conscience n’émerge !

Vous trouverez peut-être nos propos durs !… Ils ne sont que le reflet de cette triste réalité et n’ayant pas d’écho auprès des dirigeants de la DAP, l’UNSa Justice les portent auprès de votre autorité puisque les mêmes renvoient la seule responsabilité aux Politiques et aux modestes moyens qui leur sont alloués.

S’agissant des Services Judiciaires, l’UNSa Justice a boycotté le Comité Technique Ministériel du 6 novembre 2015 notamment par rapport aux décrets statutaires des métiers de greffe publiés le 13 octobre dernier qui ne sont pas conformes à ceux négociés et adoptés lors du comité technique ministériel des 9 et 10 juillet et ceci, sans aucune information auprès des représentants des personnels.

L’UNSa Services Judicaires ne regrette en rien sa signature de l’accord statutaire puisque près de 10 000 fonctionnaires vont percevoir, dès la fin du mois, les fruits de nos négociations notamment au travers d’une revalorisation salariale.

Toutefois de nombreux points ont été négociés et ne sont pas repris dans les décrets définitifs parus au journal officiel.

Il s’agit d’une parodie de concertation et de dialogue social !

Nous avons bien entendu, fait la même déclaration lors du comité technique des services judiciaires du 16 novembre, à Madame la Directrice des Services Judiciaires qui nous a indiqué que nous aurions des réponses en réunion bilatérale. Dont acte !… Mais les décrets sont parus !…

Alors, comment revenir :

  • sur l’examen professionnel des C « faisant-fonction » en greffier ?
  • sur la liste des emplois de directeurs de greffe du statut d’emploi ?
  • sur l’encadrement supérieur des directeurs de greffe ?… etc.

Madame la Ministre, l’UNSa Justice ne va pas développer l’article 13 Bis, proposé par M. DETRAIGNE et adopté par le Sénat, qui modifie le Code de l’Organisation Judiciaire !… Cet article va permettre aux présidents des Tribunaux de Grande Instance d’être les seigneurs départementaux où les fonctionnaires seront leurs cerfs !… Quelle est votre position ?… Et que comptez-vous faire ?… Nous ne saurions accepter ce vote d’une assemblée parlementaire d’un autre temps !… S’ils veulent le feu, alors ils l’auront !

Concernant la PJJ, c’est peu de dire que les orientations portées haut par la Direction ne s’incarnent pas encore véritablement sur les terrains.

Il faut prendre en compte, nous dit-on, le temps nécessaire à la diffusion, au cheminement et à l’appropriation de ces nouvelles dispositions. S’inscrire dans le long terme pour être en capacité de mesurer les effets qu’elles produiront…

La garantie de la continuité du parcours du jeune, engagement fondamental dans la prise en charge des mineurs au sein du secteur public et associatif de la PJJ comme dans leur passage au droit commun est un axe majeur du projet que nous soutenons. Mais il n’y a rien là de novateur.

Cette orientation implique de notre point de vue une double exigence. La première nécessite, sur la base des différents états des lieux réalisés ces dernières années, un travail sur l’organisation et le fonctionnement de nos services et établissements et leurs interactions.

Mettre l’accent sur le rôle essentiel de la mission exercée par le milieu ouvert en le positionnant en clé de voûte est important mais inopérant si, par ailleurs, le dispositif de placement judiciaire est très dégradé et celui dédié à l’insertion sociale et pré professionnelle de ces jeunes, inexistant !

Sortir du mythe d’une institution PJJ omnipotente constitue la seconde exigence !

Pour ce faire, la question des articulations interservices, Etat et collectivités locales notamment, est prépondérante.

De même que l’inscription déterminée et permanente de la DPJJ dans les politiques publiques, au niveau national comme territorial !

Sur ces deux chantiers, beaucoup reste à faire.

Pour en revenir aux sujets du comité technique, nous insistons à nouveau sur l’absence totale d’information donnée aux organisations syndicales de branche quant à la mise en œuvre du dispositif d’apprentissage à la PJJ, à la DAP ou à la DSJ. Les quelques nouvelles dont nous disposons et qui montrent des fortunes diverses dans son application proviennent de nos militants interrégionaux. Pas plus concertés par ailleurs…

Sur le fond, concernant « les apprentis éducateurs » qui obtiendront le diplôme d’Etat à l’issue du processus de formation, il est intéressant de noter qu’ils sont confiés à des maîtres d’apprentissage éducateurs de la DPJJ. DPJJ qui disposent d’une école nationale pour former pendant deux ans ces corps spécifiques sans qu’il soit possible manifestement de leur délivrer une équivalence à l’issue de leur cursus…

C’est peu de dire qu’à la PJJ, on sait manier le paradoxe…

Et que dire du projet de décret modifiant le décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des Personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Voilà près de deux ans que l’UFAP-UNSa Justice dénonce l’irrégularité indiciaire du pied de grille des Adjoints Techniques Pénitentiaires. En effet, depuis le 1er février 2014, nos Collègues sont rémunérés en deçà de l’indice minimum d’un agent de catégorie C, par faute d’un oubli dont vos services sont responsables. Après accord de la DGAFP, vous nous proposez un texte afin de corriger cette énorme et injuste erreur qui dure depuis plus de 20 mois.

Permettez nous de faire deux remarques :

– la première, concerne la grille présentée qui visiblement présente au moins deux erreurs, une liée à la grille précédente et l’autre relative à l’avancement tel qu’il est précisé dans le décret statutaire de ce corps ;

– la deuxième, relative à l’absence de compensation financière au regard du manque à gagner des quelques 80 Agents concernés depuis le 1er février 2014.

Par conséquent, l’UNSa Justice vous demande d’une part, de retirer ce point de l’ordre du jour, de le représenter au CTM du 4 décembre avec entre temps la mise en place d’une réunion de travail afin de prendre en compte correctement les indices de reclassement avant de publier ce décret et d’autre part, de nous faire savoir comment vous entendez régulariser la perte de traitement de ces Agents.

Paris, le 20 novembre 2015.

Pour les élus UNSa Justice au CT-M,

Le Secrétaire Général,

Jean-François FORGET.

151120 – Déclaration Liminaire CTM UNSa Justice

 

 

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