mercredi 23 septembre , 2020

UR de Lyon – Courrier – Droit au logement de Fonction

Madame la Directrice Interrégionale,

Par cette présente, l’UR/UFAP-UNSA Justice de Lyon, demande à être éclairée sur votre interprétation des textes et votre positionnement quant à l’attribution ou non de logements de fonctions aux Personnels Pénitentiaires et plus particulièrement à ceux du Corps de Commandement.

Actuellement, les conditions d’octroi d’un logement de fonction sont inscrites dans l’arrêté prévu à cet effet, à savoir occuper des fonctions d’officier en détention responsable de bâtiment. A ce titre, les Personnels répondant à ces obligations et à certaines organisations de service assurent une présence physique journalière sur la structure tant la semaine que le samedi et dimanche. Malgré cela, ces officiers sont destinataires d’un courrier de votre part leur imposant de quitter leur logement de fonction d’ici au 31 août 2015 ou leur en refusant l’attribution.

Cependant, cette obligation de présence le samedi et dimanche alors que l’article 10 lui-même stipule un repos le dimanche, montre à quel point la présence des officiers est un besoin nécessaire pour la sécurité des personnes, mais aussi un soutien et veille à la sûreté de l’établissement. Cette présence effective doit également être interprétée comme un cas de Nécessité Absolue de Service en étant tout aussi importante que l’astreinte à domicile. Pour rappel, l’arrêté et le décret ne stipulent aucun lien entre la NAS et l’astreinte hormis pour la définition de la COP/A.

Alors Madame la Directrice Interrégionale, pourquoi vouloir suivre une interprétation de circulaire dans le seul but de faire des économies de bout de chandelles sur le seul dos, ou presque, des officiers de votre DI ?

Pourquoi chercher à faire ce type de sacrifice sur la région là où le niveau national de notre administration a fait reconnaître des besoins en logements et les a obtenus ?

Usés par la multiplication des tâches et des nouvelles missions qu’on leur impose au grès de notre évolution administrative, les personnels du Corps de Commandement sont fatigués du comportement de leurs responsables qui ne les entendent pas ni ne les reconnaissent.

L’administration se doit pourtant d’être la garante du bien-être de ses fonctionnaires et faire en sorte qu’ils soient les plus performants possible tout en bénéficiant des moyens nécessaires à la bonne marche de leurs missions.

Madame la directrice, vos Personnels du Corps de Commandement attendent un message fort de soutien et surtout la reconnaissance par leur hiérarchie plutôt que d’entendre des mots comme « loyauté, collaborateur direct » qui, dans la bouche de certains de vos chefs d’établissements sonnent faux et ne respectent aucune de leurs obligations de soutien et d’astreinte !

Dans l’attente d’une réponse de votre part, recevez Madame le Directrice Interrégionale nos respectueuses salutations.

Pour l’UR/UFAP-Unsa Justice de Lyon

Karim TORCHI

Pascal ROSSIGNOL

29.04.2015 – Droit au logement de Fonction

 

 

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