Mercredi 26 juillet 2023
Depuis l’annonce d’une réforme historique d’envergure faite par le Garde des Sceaux lors d’un déplacement à l’ENAP en février dernier, les personnels étaient en attente de revalorisations indiciaires et indemnitaires significatives, et ce en dépit d’un chamboulement inédit de la profession avec la contractualisation du surveillant, décrétée par notre ministre avec la bénédiction du syndicat patronal.
Pour rappel, cette réforme fait suite aux conclusions des états généraux de la Justice qui préconisaient la nécessité de revaloriser le statut de surveillant afin d’améliorer l’attractivité du métier. Aucune organisation syndicale n’est donc en capacité de revendiquer aujourd’hui la paternité de cette réforme qui répond à un choix gouvernemental.
Le garde des Sceaux avait donc annoncé fièrement une réforme d’envergure applicable à compter du 1er janvier 2024, incluant le passage du Corps d’Encadrement et d’Application en catégorie B, le passage du corps de commandement en catégorie A, mais aussi, et c’est là que le bât blesse, la contractualisation du métier avec le recrutement de « surveillants adjoints » sous contrat de droit privé.
Que pouvons-nous retenir de cette réforme concernant le CEA ?
- La classification du corps d’encadrement et d’application en catégorie B.
- L’instauration des « surveillants adjoints » (agents contractuels).
- Une grille Surveillant/Brigadier en 13 échelons avec un indice sommital à 527* (parité Police Nationale).
- La suppression du grade de 1er svt pour la création d’un nouveau grade de Brigadier-chef avec un indice sommital à 539* (soit 12 pts de plus qu’un surveillant brigadier) incluant 2 filières, une filière « encadrement » et une filière « expertise ».
- La suppression de l’échelon exceptionnel de major et l’allongement de la grille à 8 échelons avec le sommital à 590*.
- La mensualisation de l’ICP au taux de 320€ brut/mois au 1er janvier 2026 pour tout le CEA quel que soit le grade et la fonction occupée (parité Police Nationale).
* hors bonification des 5 points, issue des mesures GUERINI pour la fonction publique.
En conclusion, la réforme d’envergure qui avait provoqué tant d’euphorie lors de son annonce, se révèle beaucoup moins avantageuse qu’elle pouvait le laissait croire. En effet, le gain indiciaire obtenu dans la nouvelle grille de Svt/Brigadier, selon l’échelon occupé, est souvent de 4 points (de 3 à 9 points hors bonification des 5 points, issue des mesures GUERINI pour la fonction publique). De plus, les conditions d’évolution de carrière liées à la création de 2 filières différentes, qui divise les personnels, constitue une véritable usine à gaz où tous les agents ne seront pas considérés de la même manière suivant les fonctions qu’ils occupent.
Hormis le doublement de l’ICP sur 3 ans, qui ne rentre pas en compte dans le calcul de la retraite mais qui constitue effectivement une avancée conséquente pour le pouvoir d’achat des personnels, cette réforme n’apporte pas grand-chose aux agents malgré le passage en catégorie B et la contrepartie qui va avec. D’autant plus que contrairement aux revendications de l’UFAP UNSa Justice, cette réforme ne prévoit aucune mesure visant l’amélioration des conditions de travail des agents (congés, organisation des services, repos hebdomadaires…). Enfin nous notons également l’absence de revalorisations indemnitaires concernant le travail les dimanches et jours fériés ou encore le travail de nuit.
Pour l’UFAP UNSa Justice des Hauts-de-France, cette réforme ne répond pas complètement aux attentes des personnels qui s’attendaient à plus de reconnaissance, sans distinction des fonctions occupées.
Au final, le grand gagnant de cette réforme sera bel et bien le ministre qui sera parvenu en se mettant un seul syndicat dans la poche, à nous imposer la contractualisation du métier de surveillant qui était jusqu’alors refusée et rejetée unanimement par l’ensemble des organisations syndicales. Là effectivement, vu comme ça c’est une prouesse historique…
L’Union Régionale UFAP UNSaJustice des Hauts-de-France
