L’UFAP UNSa Justice ne peut qu’approuver que la DAP mette enfin en application l’article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales (PSS) attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire pour les CPIP.
Conformément à cet article qui est entré en vigueur le 6 juillet 2016 : « La prime allouée à un agent n’appartenant pas aux personnels administratifs ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un surveillant parvenu au 2e échelon de son grade.».
Mais le corps des CPIP n’est pas le seul concerné… Pourquoi une telle inégalité de traitement réservée aux corps du CDC et des CSP ?
Que vous soyez lieutenant/capitaine ou CSP (décret n°2006-441), capitaines classe normale ou classe supérieure, y compris élèves, vous auriez dû percevoir une PSS qui ne devait pas être inférieure à :
| période concernée | 2021 | janvier à juin 2022 | juillet à décembre 2023 | 2024 |
| Montant minimum PSS (PSS surveillant 2e échelon) | 442,17 € | 470,10 € | 514,90 € | 528,93 € |
L’UFAP UNSa Justice exige donc que des régularisations de la PSS soit également effectuées pour les corps du CDC et des CSP depuis 2021 !
En attendant, l’UFAP UNSa Justice vous invite à vous rapprocher de nos représentants locaux si vous avez constaté que sur ces périodes votre PSS aurait été inférieure au minimum fixé par l’arrêté du 19 septembre 2012.
L’UFAP UNSa Justice vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
L’UFAP UNSa Justice, une présence quotidienne au service du terrain
La Secrétaire Nationale du corps de commandement
Eléonore SCHREINER
