MEMENTO : Comprendre sa fiche de paye pour l’année 2022

Il est parfois difficile de s’y retrouver, de comprendre à quoi correspondent certaines lignes.  Voici donc quelques  informations pour mieux décrypter votre bulletin de salaire.    

La rémunération individuelle du fonctionnaire (son traitement) est déterminée par son appartenance à un corps ;

Suivant le grade de l’agent dans ce corps, un échelon, auquel est associé un indice brut.

A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement) variant de 280 à 827. Le traitement annuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du point d’indice. Valeur du point  d’indice  =  4.850033 € (depuis  le 01/07/2022)

Les fonctionnaires ont donc droit après service fait à une rémunération,  comprenant :

la colonne «A PAYER»,  on trouve

Le  traitement  brut,  par  exemple,  surveillant  (corps  CEA),  vous  êtes  à  l’échelon  5  qui  correspond  à  l’indice  Majoré  374.    
374  x  4,850033  =  1813.91 € est votre traitement  brut.

La Prime de suggestions spéciale (soumise à pension civile). Elle  est  différente  en  fonction  du  corps.  En  2019  27%  pour  le  personnel de surveillance par exemple. 

L’indemnité de résidence, qui correspondent a des zones 1, 2 et 3.  Les zones changent l’indemnité de résidence qui est destinée  à compenser les coûts de la vie plus importants dans certaines  zones (grandes villes, communautés urbaines).  Zone 1 : + 3% du traitement  brut  Zone  2  :  +  1%  Zone  3  :  rien
Attention  :  la  commune  de  référence  est  celle  d’exercice  et  non  de  résidence  personnelle .

Le supplément familial de traitement : 

  • 1 enfant : 2,29 €
  • 2 enfants : 10,67 € + 3% du traitement mensuel brut
  • 3 enfants : 15,24 € + 8% du traitement mensuel brut
  • Au delà de 3 enfants : ajouter 4,57 € + 6 % par enfant supplémentaire       

Les indemnités diverses (ICP ,RIFSEEP ,IFPIP, IFO, NBI ,HS etc.)

Votre indice est indiqué en  haut de votre bulletin

Concernant  les  heures  supplémentaires,  ce  sont  celles  qui  interviennent,  à  la  demande  du  chef  de  service,  en  dépassement des bornes horaires du cycle. Le travail effectué au delà de la durée réglementaire du travail peut donner  lieu à rétribution horaire ou forfaitaire.  La  compensation  des  heures  supplémentaires  peut  être  réalisée  en  tout  ou  partie,  sous  la  forme  de  repos  compensateur.  A  défaut  d’une  compensation  sous  forme  d’un  repos  compensateur,  l’heure  supplémentaire  est  indemnisée. 

A savoir : Le montant de l’indemnité horaire est calculé en fonction de l’indice détenu par l’agent, dans les conditions  suivantes, le taux heures supplémentaires effectuées dans le mois est égal au montant annuel du traitement brut et de  l’indemnité  de  résidence  divisé  par  1820,  puis  multiplié  par  1,25.(exemple  svt  au  12 échelons  sans  ind  résidence  12*IM468* valeur du pt d’indice 4.850033 /1820  majoré de  1.25= 18.70 euros) 

A connaitre : Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 108 h maximum par trimestre pour les personnels. 

Dans la colonne « A DÉDUIRE », soit les  charges figure :

 Retenue PC (Pension Civile = retraite) : 10,83 % du traitement brut depuis le 01/01/19. Les  personnel de l’administration Pénitentiaire surcotisent (+2.20) car la PSS est intégrée dans le droit a  pension soit 13.03% .

Votre retraite dans la Fonction publique se prépare grâce à vos prélèvements, la ligne retenue Pension Civile (PC) est sur 2lignes car 1 correspond a la cisation du traitement Brut et l’autre sur la PSS qui est soumise a pension.

RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) : 5% de certaines indemnités, HS, ICP etc (5% de 20% des primes de l’année)

CSG (Contribution Sociale Généralisée – taxe qui participe au financement de la sécurité  sociale) : 6,8% et 2,4% de 98,25 %
du traitement brut ; une partie est déductible des impôts l’autre non : total CSG 9.2%.

Afin de compenser les effets, pour les agents publics, de la hausse de 1,7 point de la (CSG) au  1er janvier 2018, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de  solidarité (CES) de 1 % et la création d’une indemnité compensatrice.

CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5  % de 98,25 % du traitement brut.

Transfert Prime/ Point : ce transfert consiste à diminuer le montant des primes versées aux fonctionnaires en contrepartie d’une augmentation de leur traitement de base par le biais d’une revalorisation des grilles indiciaires.  Il permet d’augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension. La mise en œuvre de ce dispositif, prévu dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) », est effective depuis le 1er janvier 2016 et s’étalera jusqu’en 2020.

Le Net à payer est le traitement brut moins les retenues ou charges.

Dans la colonne « POUR  INFORMATION »,  apparaissent les cotisations employeurs : maladie, accidents du travail, logement, …   

Dans le revenu imposable, apparaît le montant à déclarer aux impôts.