Comme l’UNSa Justice l’a décriée à de nombreuses reprises, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 est entré en vigueur le 1er mars 2025, mettant en place les nouvelles règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, prévoyant une perte de rémunération de 10 % dès le premier jour de congé maladie ordinaire.

Pire que tout, aucune exception n’est prévue pour les femmes enceintes, même lorsque l’arrêt est prescrit entre la déclaration de grossesse et le début du congé maternité. Face à cette situation inacceptable, l’UNSa a saisi par lettre ouverte au Premier ministre, le ministre de la Fonction Publique et la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes. En réponse à notre saisine le gouvernement vient de nous répondre par une fin de non-recevoir, prétextant notamment l’égalité de traitement des congés de maladies ordinaires.

L’UNSa accompagnée des sept autres organisations syndicales représentatives a saisi la défenseure des Droits.

L’UNSa Justice a clairement souhaité vivement alerter cette autorité administrative indépendante, sur la mise en œuvre de cette réglementation que nous considérons manifeste à l’encontre des agentes publiques en général, et particulièrement du Ministère de la Justice, en situation de grossesse.

L’UNSa Justice considère que cette mesure constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe et la situation de grossesse, au sens du droit européen et Français, ainsi qu’une atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égal accès aux emplois publics.

En effet, l’application indifférenciée de cette décote salariale à des femmes enceintes en congé maladie ordinaire méconnaît la spécificité de leur situation médicale et les expose à une double peine : médicale et financière. Cela revient à leur imposer un choix entre leur santé et leur stabilité économique, ce qui est incompatible avec le principe d’égalité de traitement.

C’est tout simplement inacceptable !

Lors de l’instauration du jour de carence en 2018 que l’UNSa Justice continue de condamner avec la plus grande fermeté, une exception avait été obtenue pour les femmes enceintes, fondée sur la reconnaissance de leur vulnérabilité médicale.

La suppression de cette exception sans justification médicale ou juridique nouvelle constitue une rupture
d’égalité de traitement.

L’UNSa Justice défendra sans relâche et de manière indéfectible l’égalité professionnelle femmes / hommes, et se battra sans concession pour les Droits de l’ensemble des personnels du Ministère de la Justice.