Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

ASSEMBLEE NATIONALE: Projet de réforme bloc syndical

Le 21 février dernier, le ministre de la Justice, accompagné du ministre de la transformation et de la fonction publique, annonçait à l’Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire une réforme historique pour le personnel de surveillance avec le passage de catégorie C en B pour les personnels du Corps d’encadrement et d’Application et de B en A pour le corps de Commandement. Cette annonce était attendue par les personnels de surveillance après une réforme manquée en 2022 qui n’a pas eu l’effet escompté concernant le déficit d’attractivité de notre profession et qui a créé, au contraire, bon nombre de frustration entrainant le départ d’agent vers d’autres ministères.


Alors que la fonction publique peine à recruter et à stabiliser ses effectifs, notamment pour les métiers régaliens de l’État (Police, Gendarmerie), l’Administration a présenté les grandes lignes d’un projet de réforme pour le passage de catégorie C en catégorie B, en s’inspirant largement de ce qui a été fait à la police nationale ou à la gendarmerie.


Malheureusement, de toute évidence, la recette ne fonctionne pas … En 2022, le nombre de départs de fonctionnaires de la police nationale et la gendarmerie a atteint un record avec environ 6 000 personnels (démissions, détachements, disponibilités). Cette hémorragie ne s’explique pas seulement par les départs à la retraite et le recrutement (de titulaires comme de contractuels) qui est en deçà du niveau espéré. En quatre ans, la police nationale a perdu 10 840 agents (+33%) et la gendarmerie nationale 15 078 (+25%). Autant dire que la réforme n’a pas produit les effets attendus en matière d’attractivité ! Et la création d’un corps de contractuels au sein de la Police n’y a rien changé.


Devant un tel constat, un bloc syndical, représentant la majorité des suffrages exprimées lors des dernières élections professionnelles, s’est formé pour faire des propositions adaptées aux missions des personnels et à leur pénibilité. Il s’agit d’avoir une réforme « sur mesure » et non « prêt à porter ». Le métier de surveillant pénitentiaire n’est pas celui de policier ou de gendarme.


Le bloc syndical propose donc un projet de corps en deux grades prenant en compte les spécificités du CEA. Les grilles que nous proposons sont conçues comme une base de travail prenant en compte la hausse du SMIC qui a fait évoluer les pieds de grilles de 313 points d’indice à 361 en l’espace d’un an et demi. Il nous apparaît nécessaire que cette augmentation soit répercutée sur l’ensemble des échelons des deux grilles pour garder de l’attractivité en termes de carrière.


Notre projet offre également un déroulé de carrière linéaire plus dynamique sur deux grades permettant à tous les personnels d’atteindre l’échelon sommital de 560 points d’indice sans avoir à être présenté sur un tableau d’avancement ou à passer un examen professionnel. Ce qui n’est pas le cas de la proposition de l’administration qui ne nous a toujours pas été communiquée. Nous connaissons uniquement que l’architecture, du corps composé de 3 grades dont le 2e serait contingenté et réservé exclusivement aux spécialités… La reconnaissance du métier doit concerner toutes les missions et non en cibler seulement quelques-unes !


Le bloc syndical refuse la contractualisation du métier de surveillant pénitentiaire qui s’apparente à un pansement sur une jambe de bois. En effet, la valorisation des métiers des personnels de surveillance ne peut se faire que par le biais d’emplois statutaires s’accompagnant d’une formation initiale et continue « renforcée » permettant de répondre à l’ouverture de 15 000 places de prisons supplémentaires d’ici 2027.


Dans le cadre de la LOPJ, il sera nécessaire de discuter et d’acter des revalorisations des différentes indemnités perçues par les personnels de surveillance. Les primes de dimanche et jours fériés, les primes de nuit et l’Indemnité de Charges Pénitentiaires devront être réévaluées.


La société et, notamment le rapport au travail, ont beaucoup évolué suite à la crise sanitaire liée à la COVID 19.
L’administration pénitentiaire devra s’adapter en proposant non seulement des salaires et indemnités plus attractifs mais également de meilleures conditions de travail.
Pour cela, elle doit tout d’abord revoir les organisations de travail qui, par exemple aujourd’hui, ne permettent d’avoir des vacances en été qu’une année sur 4. Nous avons aussi l’assurance de la faisabilité financière de notre projet puisque le coût global de nos grilles pour le Corps d’Encadrement et d’Application a été évalué par l’administration.


L’administration pénitentiaire et le Ministre de la Justice restant sourds à nos demandes d’ouverture de négociations, nous nous permettons de vous remettre cette proposition de grilles pour le Corps d’Encadrement et d’Application de l’administration pénitentiaire. Chacune des organisations du bloc syndical qui le souhaite, vous remettra son projet en ce qui concerne le passage de catégorie B en A du corps de commandement.

PARIS, le 13 Juin 2023

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