Le 30 avril 2025, le CSA AP a examiné un ordre du jour qui incluait le projet de note relative à l’ARSE, ainsi que le référentiel qualité de la prise en charge des mineurs détenus et la circulaire relative aux régimes indemnitaires des personnels relevant de la DAP, tous deux présentés à titre d’information.

En préambule du CSA AP, l’UFAP UNSa Justice est revenue sur la prise en charge des véhicules des collègues incendiés en demandant au DAP que cette dernière soit faite intégralement par l’Administration. Le Directeur a répondu favorablement à notre demande et des instructions seront une nouvelle fois passées.

Concernant les créations de postes ELSP prévues dans le protocole d’INCARVILLE, l’UFAP UNSa Justice a réitéré l’urgence de leur déploiement notamment à la Réunion pour cette deuxième vague. Les événements récents tant sur la Réunion qu’a Mayotte, nous donnent raison sur cette nécessité. La Loi de finance 2026 doit entériner l’ensemble des créations prévues par le protocole. Il faut donc ouvrir 14 postes à la campagne de mobilité d’octobre sur le CD LE PORT, sauf à considérer que les DROM COM sont des départements et territoires de seconde zone…

NOTE RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DE L’ASSIGNATION A RESIDENCE SOUS SURVEILLANCE SOUS CONDITION SUSPENSIVE :

La DAP a rappelé que son but était de définir les modalités d’application et les missions des agents pénitentiaires. La note a fait l’objet d’échanges nourris avec la Sous-Direction de l’IP qui s’est montrée réceptive à nos amendements et propositions de réécriture, notamment sur le projet de formulaire type que devront remplir les ASE pendant l’enquête. Le texte a donc été amélioré autant que faire ce peut mais la mesure reste une usine à gaz qui contraint les agents à travailler dans des délais irréalistes.

L’UFAP UNSa Justice, lucide et cohérente sur le sujet depuis l’adoption de la loi « confiance » en 2021, a réaffirmé son opposition catégorique à cette mesure. Ce dispositif, loin d’apporter une solution à la surpopulation carcérale, n’a fait qu’ajouter une charge de travail supplémentaire aux agents. En 2024, après 243 enquêtes de faisabilité, seules 4 ARSE ont été mises en place, ce qui démontre sa totale inefficacité !

Dans la continuité de ses différentes prises de position sur le sujet, elle a voté CONTRE le texte. La DAP, elle, persiste et signe !

CIRCULAIRE RELATIVE AUX REGIMES INDEMNITAIRES DES PERSONNELS RELEVANT DE LA DAP :

L’administration pénitentiaire nous a présenté la circulaire indemnitaire avec les nouveaux montants d’IFO et d’ICP de référence. Devant l’absence de mesures attendues par les agents l’UFAP UNSa Justice a réitéré ses demandes à savoir :

• La création d’une PSS à 12% pour les élèves et les stagiaires tous corps confondus durant les périodes d’enseignement théoriques à l’ENAP.

• Le rétablissement d’une ICP majorée pour les brigadiers-chefs et les majors de la filière encadrement avec un taux de 2,014. L’Administration consciente de ses erreurs, va la prioriser dans la futur Programmation de Loi de Finance 2026 avec un coefficient de 1,5. L’UFAP UNSa Justice, veillera à sa mise en œuvre et continuera à revendiquer une ICP majorée de 2,014.

• L’augmentation effective du complément forfaitaire annuel des moniteurs de sport de 600 à 900 euros en 2025. Cette demande est toujours bloquée, mais c’était un engagement et il doit être respecté !

• L’augmentation effective du complément forfaitaire annuel pour les détenteurs de monitorats de 300 à 600 €, et l’intégration dans l’arrêté des moniteurs de franchissement opérationnel, moniteur de secourisme opérationnel, moniteur PSC1. Pour les MOFROP, cette dernière leur a été attribuée cette année en gestion courante sans passer par un nouvel arrêté… Nous exigeons donc la même chose pour les moniteurs SOP et formateurs PSC.

• Harmoniser la circulaire indemnitaire DAP avec celle relative au RIFSEEP du secrétariat général de septembre 2023 qui fait disparaître la minoration de l’IFSE en cas de mobilité descendante. La DAP nous a répondu qu’elle travaillait dessus ! L’UFAP UNSa Justice, suivra ce dossier.

• Prévoir un forfait de revalorisation de l’IFSE dans le cadre du réexamen quadriennal qui aurait dû être fait au 1er janvier 2025 pour les agents restés sur le même poste 4 ans. La DAP nous a fait savoir qu’elle ne disposait pas du budget nécessaire en 2025 mais que ce réexamen quadriennal serait effectif en 2026. L’UFAP UNSa Justice veillera à ce que cette revalorisation soit rétroactive au 1er janvier 2025 !

• Produire une note relative à l’attribution du CIA au titre de l’année 2024 dans un souci de transparence sur les montants mais aussi sur les critères d’attribution. La DAP a fait droit à notre demande et une note sera bien produite en 2025 relative à l’attribution du CIA au titre de l’année 2024. L’UFAP UNSa Justice considère que c’est une avancée mais restera vigilante sur sa mise en œuvre.

Concernant les astreintes du décret de 1998, l’UFAP UNSa Justice a réitéré sa demande de récriture car celui- ci est devenu complétement obsolète, notamment concernant le forfait d’intervention en cas d’incident de nuit !

Concernant les astreintes relevant du décret de 2001, l’UFAP UNSa Justice a de nouveau demandé la majoration du paiement dans le forfait « semaine » des jours fériés lorsqu’ils correspondent à un jour ouvré à hauteur de 50 €. Nous avons rappelé que les compensations temps devaient être également revues.

À la suite de nos demandes successives, un groupe de travail concernant l’organisation et les compensations de celles-ci va être mis en place.

L’UFAP UNSa Justice, l’engagement au service du terrain !

Pour l’UFAP UNSa Justice Les élus du CSA AP