Le 2 mai 2025, l’UFAP UNSa Justice, suite à son courrier de saisine du 23 avril 2025 relatif aux attaques contre les personnels et les structures pénitentiaires, a été reçue par le cabinet du garde des Sceaux. Pendant près de 2 heures, notre organisation syndicale a fait des propositions et défendu l’ensemble des sujets évoqués dans celui-ci.

Sur le sujet endémique de la surpopulation pénale, l’UFAP UNSa Justice a indiqué que la construction de nouveaux établissements ne suffira pas seule à endiguer cette marée humaine incessante qui déferle dans nos détentions, elle devra s’accompagner du développement des alternatives à l’incarcération (Bracelets électroniques, TIG…). Nous avons réaffirmé que la création d’Etablissements Spécialisés et Adaptés est nécessaire pour gérer les détenus ultra violents, ceux présentant des troubles psychiatriques tout comme ceux issus du terrorisme. Concernant la création des EHS (Vendin-le-Vieil), l’UFAP UNSa Justice a rappelé son opposition au maintien de différents profils de détenus dans cet établissement, le QER doit être déplacé sur un autre établissement pour que cet EHS soit dédié uniquement à la criminalité organisée.

Concernant la sécurisation de l’ensemble des domaines, des structures pénitentiaires et de l’ENAP, l’UFAP UNSa Justice a renouvelé ses demandes :

• Création de zones de défense Pénitentiaire, l’UFAP UNSa Justice a demandé qu’à l’instar des zones militaires protégées, des mesures de sécurité particulières soient mises en place pour prévenir toutes intrusions non autorisées et menaces à la sécurité des biens et des personnels pénitentiaires. Le cabinet du GDS a d’ores et déjà adopté cette idée et porté un amendement dans la loi créant une infraction spécifique relative à la violation des domaines pénitentiaires.

• Renforcement des infrastructures : construction de murs d’enceinte (suffisamment hauts), grillages anti-escalade et antiprojection avec concertina ou filets, barrières et bornes anti-véhicules aux points d’accès, postes de garde d’entrée.

• Surveillance périmétrique avancée : Systèmes de détection d’intrusion (capteurs de mouvement, …), éclairage périmétrique intelligent avec détection intégrée, vidéosurveillance étendue avec caméras fixes et PTZ (panoramique, inclinaison, zoom) couvrant l’ensemble du domaine, analyse vidéo intelligente (détection de mouvements suspects, de franchissements de zones interdites, de comportements anormaux). Caméras thermiques pour la surveillance de nuit et la détection de chaleur (mouvements, feux).

• Protection anti-aérienne : Filets de sécurisation au-dessus des cours de promenade et des zones sensibles pour prévenir les tentatives d’évasion par hélicoptère.

• Accélération du déploiement des brouilleurs de drones prévue dans le cadre du protocole d’INCARVILLE ainsi que des brouilleurs téléphoniques. Nous avons demandé en complémentarité l’installation du « Système dit de volières ».

Le cabinet a pris bonne note de nos propositions et a indiqué qu’ils allaient travailler ces sujets en termes de faisabilité et de budget. Il est plus que temps de repenser de manière concrète la sécurisation des structures pénitentiaires !

L’UFAP UNSa Justice a réaffirmé auprès du cabinet la nécessité que les organisations professionnelles soient conviées et associées à la conception des établissements pénitentiaires par l’APIJ. Pour nous, il est indispensable que l’ergonomie des établissements soit pensée avec et pour les professionnels du terrain.

Une réflexion est en cours sur l’extension des missions des ELSP en termes de sécurité périmétrique qui pourraient leur permettre d’intervenir en cas d’intrusion dans les domaines et structures pénitentiaires. Notre organisation a clairement indiqué qu’il fallait sécuriser les structures et y mettre des personnels armés pour garder ces zones.

L’UFAP UNSa Justice a rappelé que ces évolutions ne pourraient pas se faire à moyens constants et que, prioritairement, il fallait commencer par résorber les 4000 vacances de postes tous corps confondus dans l’administration pénitentiaire mais également obtenir des créations d’emplois afin de pouvoir garantir les éventuelles évolutions « métiers ».Le cabinet du GDS considère également qu’il est indispensable de renforcer les effectifs de l’administration pénitentiaire devant les nouveaux défis auxquels elle est confrontée.

L’UFAP UNSa Justice a également revendiqué, pour faire face aux actuels et futurs recrutements, la création d’une antenne de l’ENAP. En effet, l’ENAP n’est à ce jour plus en mesure d’assurer la totalité des formations initiales et doit en déléguer une partie aux régions. L’entêtement de la DAP et d’une OS à débuter la formation à 8 mois pour les élèves surveillants dès cette année va encore aggraver davantage la situation.

L’UFAP UNSa Justice réclame également la création de centres de formations interrégionaux qui permettra d’assurer la formation continue de l’ensemble des personnels et leur montée en compétences.

Pour armer ces structures il faudra penser à une valorisation des agents exerçant dans la filière formation, car sans formateurs, moniteurs et instructeurs, pas de formation !

Le cabinet du GDS, bien conscient de la problématique de l’ENAP, entend réfléchir à ces propositions qui permettraient de renforcer l’attractivité des métiers pénitentiaires et étudier leur faisabilité.

En termes d’attractivité l’UFAP UNSa Justice, a indiqué qu’il était également nécessaire de généraliser le travail en équipes mobiles avec une gestion autonome de service. Cela permet de sortir le surveillant pénitentiaire de l’isolement, de renforcer sa sécurité et de lui permettre d’avoir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’ensemble participe sans conteste à une amélioration des conditions de travail.

Sur l’anonymisation des personnels, à la suite de nos interventions, des amendements ont été déposés et votés ! La loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic doit maintenant passer sous les fourches caudines du conseil constitutionnel avant de pouvoir être promulguée. Une fois cette étape passée, il faudra ensuite repenser nos schémas de fonctionnement afin de la rendre effective et efficiente !

Si le texte devait être retoqué par le « Conseil des Sages » sur la généralisation de l’anonymisation à tous les personnels pénitentiaires pour l’ensemble des procédures administratives et judiciaires, l’UFAP UNSa Justice demandera que cette disposition soit intégrée dans un autre texte législatif ! Le cabinet du garde des Sceaux s’y est engagé !

Concernant le port d’arme, le cabinet nous a informé qu’ils étaient dans l’attente d’une étude législative et réglementaire, mais semble soutenir cette revendication. Pour rappel, l’actuel garde des Sceaux avait instauré cette mesure pour les FSI. Elle pourrait aussi permettre d’obtenir aussi la gratuité des transports.

L’UFAP UNSa Justice a rappelé que cette demande légitime des personnels devait pouvoir être discutée et aboutir à un projet rassurant et protecteur pour les personnels pénitentiaires volontaires. Evidemment, un cadre légal strict est un préalable incontournable au déploiement de cette mesure de protection à la fois des agents mais aussi de l’Etat.

Les organisations syndicales seront donc conviées à rediscuter de cette mesure et chacun assumera ses responsabilités sur cette demande du terrain !

Au regard de la particularité et des risques encourus par les personnels pénitentiaires, l’UFAP UNSa Justice a réitéré sa demande de revalorisation du taux de la PSS pour tous les corps exerçant leurs missions au sein de l’administration pénitentiaire. Les derniers évènements ont démontré que les risques d’agressions sont omniprésents à la fois à l’intérieur de nos murs mais aussi désormais à l’extérieur. Cette reconnaissance financière est légitime et justifiée !

L’UFAP UNSa Justice continuera à mener son combat dans l’intérêt des personnels.

Pour l’UFAP UNSa Justice
Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD