Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Conseil National d’Action Sociale: Déclaration liminaire

Madame la Secrétaire générale,

Depuis désormais plus d’un an, l’inflation frappe sans répit nos collègues impactant sans discontinuer leur
pouvoir d’achat et mécaniquement leurs conditions de vie.


Ce n’est pas l’annonce minimaliste d’une revalorisation salariale présentée récemment par le ministre de
la fonction publique, que nous avons vivement condamnée, qui va endiguer cette spirale négative pour le
quotidien des personnels.


Si cette inflation impacte l’ensemble des catégories sociales, elle touche de plein fouet les personnels de
catégorie C, qui sont toujours plus nombreux à faire appel à la commission de secours de la Fondation
d’Aguesseau.


Dans ce contexte, encore une fois, le seul amortisseur social qui perdure est constitué des différentes
initiatives de l’action sociale en faveur des personnels du ministère de la Justice.


Concernant le contexte global du Logement, ce dernier est annoncé comme critique notamment face à la
diminution drastique des constructions, conjugué aux taux d’emprunt qui ne cessent de croitre.
Dans ce contexte, l’UNSa Justice et l’USM accueillent favorablement la proposition d’évolution du
Prêt Bonifié Immobilier (du ministère de la Justice) qui permettra à compter de l’année prochaine la prise
en charge à hauteur de 2 % des taux d’intérêts, et ainsi favorisera l’accession à la résidence principale.
Parallèlement à ce soutien, l’UNSa Justice et l’USM souhaitent voir le développement du PSLA (Prêt
Social Location Accession), permettant aux personnels la location de logements à loyers « sociaux » et la
capitalisation sur les loyers visant l’accès à leur résidence principale.


Sur le volet locatif, l’UNSa Justice et l’USM se félicitent de l’objectif fixé à la Fondation d’Aguesseau
portant à près de 150 logements en colocation sur la région Ile de France, permettant ainsi d’avoir des
loyers proche de 400 € mensuels pour les personnels nouvellement affectés en Ile de France.
Concernant le volet locatif pérenne, outre les besoins en matière de logements sociaux, l’UNSa Justice
et l’USM se positionneront très favorablement pour le déplafonnement de l’âge concernant la garantie
locataire des personnels, particulièrement en faveur de ceux sortant des écoles du ministère de la Justice
qui le plus souvent justifient difficilement « le seuil de 3 fois le loyer » auprès des bailleurs.


Sur un tout autre aspect, pour l’UNSa Justice et l’USM, la question de la garde d’enfant des personnels
est un axe essentiel du développement de l’action sociale.


Nous souhaitons que des campagnes d’information significatives soient déployées pour la rentrée auprès
des agents sur leurs droits en matière d’aides financières, qu’il s’agisse des CESU 0/6 ans «classiques » et
« Horaires Atypiques » qui permettent dans leur cumul un soutien financier notable, mais aussi les CESU
Périscolaires de 6 à 12 ans, tout en rappelant notre attachement à voir la borne de l’âge de ces derniers
évoluer progressivement pour atteindre 17 ans.

S’agissant la garde d’enfant individuelle, pour l’UNSa Justice et l’USM elle doit être développée et
accompagnée de convention auprès des réseaux d’Assistantes Maternelles, à l’image de nos homologues
du ministère des armées.


Sur un autre segment social, pour l’UNSa Justice et l’USM la restauration administrative doit évoluer
très favorablement au bénéfice de personnels.


Pour nos deux Organisations syndicales, une attention toute particulière doit être apportée sur la qualité
de la restauration administrative dans les structures existantes, notamment en lien avec les Commission
restauration des CRAS (Conseil régionaux d’Action Sociale).


Par ailleurs, une maitrise du reste à charge sur le « coût repas » payé par les personnels est essentielle. Si
nous avons d’ores et déjà des bornages sur les plafonds, il est impératif de les réviser afin d’être en
adéquation avec l’inflation.


A ce titre, l’UNSa Justice et l’USM demandent la réouverture de discussions au sein du Conseil
National d’Action Sociale sur les plafonds du reste à charge pour les personnels.
Toujours sur la restauration administrative, pour l’UNSa Justice et l’USM la question de l’accès à la
restauration pour TOUS les Personnels est essentielle.


Si l’UNSa Justice et l’USM se félicitent de la signature de la convention pour les personnels exerçant
à Vendôme, il n’en demeure que nombre d’établissements, de services et de juridictions sont exclus de
cette couverture, ce qui est inadmissible !


L’UNSa Justice et l’USM attendent qu’un plan d’action soit déployé de manière globale, tel que cela
a pu être initié les années antérieures sur les Hauts de France ou sur le Grand Ouest.
Enfin, pour faire suite à l’installation des Conseils Régionaux d’Action Sociale (CRAS), il est désormais
essentiel d’octroyer du temps pour l’activité des acteurs sociaux !


La pérennité du tissu associatif, le développement du logement en proximité ainsi que de la restauration,
sans oublier son contrôle, et bien entendu le soutien et la dynamisation de la convention « Orphéopolis »
pour les personnels du ministère de la Justice, est essentiel et nécessite des moyens à l’image de nos
homologues du ministère de l’Intérieur et de l’Ecologie.


Par conséquent, l’UNSa Justice et l’USM exigent d’une part, que la circulaire de l’acteur social soit
appliquée au sein de toutes les directions métiers et d’autre part, qu’un avenant y soit adjoint, définissant
les facilités de service pour les acteurs sociaux ministériels et interministériels. C’est fondamental et
indispensable au bon fonctionnement de l’action sociale à destination des personnels ainsi qu’à la
reconnaissance qui doit être effective pour l’ensemble de ces acteurs.

Paris, le 28 juin 2023

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