Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

CONTRÔLE MÉDICAL: Intimidations, pressions…,bienvenue à Gradignan !

Intimidations, manipulations, pressions… la stratégie de lutte contre l’absentéisme chronique n’a aucune limite dans l’illégalité au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan.

Tout fonctionnaire a droit à des congés de maladie, tel que le prévoit l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Comme tout employeur, l’administration peut faire procéder à tout moment (sauf durant le délai de
carence) à la contre-visite du demandeur par un médecin agrée, tel que le prévoit l’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986.

Comme chaque structure pénitentiaire, l’établissement de Gradignan peut donc commander une contre-visite médicale, comme le rappelle également la note DAP du 23 avril 2021 relative au déploiement du nouveau marché pour la réalisation de contre-visites médicales auprès des personnels de l’administration pénitentiaire.

Cette note interne présente également la société SMP (Service Médical Patronal) comme le nouveau titulaire du marché.

Afin de lutter contre un absentéisme qu’elle a elle même engendrée, la direction locale tente par tous
les moyens de limiter le nombre de congés de maladie. En effet, cette dernière n’hésite plus à
refuser d’enregistrer certains documents médicaux afin de générer une absence injustifiée, provoquant un stress supplémentaire aux agents déjà en détresse.

Concernant le fonctionnement de la contre-visite elle même, il est important de préciser que l’appréciation de la justification médicale de l’arrêt de travail par le médecin contrôleur n’est valable qu’à la date du jour du contrôle.

Soit l’arrêt maladie n’est plus justifié au jour du contrôle soit il est justifié. La législation et la jurisprudence en la matière sont parfaitement claires sur ce point.

Pourtant, malgré des arrêts maladie justifiés, plusieurs agents se sont vus notifier des courriers menaçants
sous peine d’être sanctionnés.
Le panel des menaces est assez éclectique, passant de l’application de trentièmes à la demande de radiation pour abandon de poste si ces derniers venaient à présenter une prolongation d’arrêt de travail.

A Gradignan, on vous interdit donc d’être en prolongation d’arrêt maladie !
« Mais bien-sûr ! »
La direction de Gradignan ne fait pas les choses à moitié, et quitte à faire dans l’illégalité, autant le faire à fond !

Un stratagème bien rodé
Lorsqu’un agent est en arrêt maladie, la direction programme une contre-visite médicale.
Après le contrôle, la société SMP lui communique un compte rendu de contrôle médical dans lequel les
conclusions sont présentées en deux parties.

  • la partie administrative qui seule fait foi , dans laquelle le médecin contrôleur statue sur la
    justification de l’arrêt de travail au jour de l’examen.
  • la seconde partie concerne un rapport contenant des informations additionnelles
    permettant à l’administration de s’organiser et d’anticiper une éventuelle absence
    supplémentaire. Ce rapport n’a aucune valeur juridique et ne peut être utilisé contre l’agent.
    Le contenu de ce rapport n’est d’ailleurs connu que par l’administration et n’est pas transmis
    au patient contrôlé. Il s’agit d’un simple service fourni par la société SMP à son mandant
    (l’administration)

C’est ici que le stratagème de la direction débute.
Lorsqu’elle reçoit les conclusions (arrêt de travail justifié) ainsi que le rapport complémentaire précisant que le patient pourra éventuellement reprendre ses fonctions à l’issue de cet arrêt, la direction utilise cette dernière information pour indiquer à l’agent qu’il devra reprendre son service et qu’il s’expose à des sanctions dans le cas où il transmettrait une prolongation.

Pourtant, la direction ne peut méconnaître la législation et ne peut ignorer que les informations
éventuellement indiquées dans le rapport du SMP ne sont pas exploitables pour sanctionner l’agent.

Le SMP lui-même se protège contre tout abus d’un employeur, en précisant :

« Les informations que le médecin ajoute ont pour objectif de vous éclairer sur l’éventuelle prolongation ou reprise à l’issue de l’arrêt contrôlé.
Ces informations ne sont qu’une estimation médicale du médecin contrôleur à destination de l’employeur pour vous aider à prévoir l’avenir.
Lorsqu’il indique « le patient pourra reprendre » alors il sera judicieux de redemander un nouveau contrôle médical par ce même médecin si toutefois vous receviez une prolongation de l’arrêt de cet agent ». et rappelle que : « Le médecin contrôleur statue sur la justification d’un arrêt de travail au jour de l’examen et cette décision ne remet pas en cause l’avis initial du médecin prescripteur.
Cette partie est la conclusion administrative du contrôle ».

Lors du CSA du 10 novembre 2023, l’UFAP UNSa Justice avait déjà condamné cette pratique et avait reçu pour seule réponse « on ne fait qu’appliquer les consignes et tous nos actes sont validés par la direction interrégionale ! ». Il serait assez étonnant qu’une direction interrégionale couvre une manoeuvre pénalement condamnable.
C’est donc sciemment que la direction de l’établissement enfreint les règles du contrôle médical.
Ces agissements gravissimes, assimilables à de la délinquance patronale et à de l’abus de confiance ,
ne peuvent perdurer au sein de notre établissement.

L’UFAP UNSa Justice invite les personnels victimes de cette pratique à se manifester auprès du bureau local.

LE BUREAU LOCAL

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