OBJET : déplafonnement du 1/5e pour les corps du personnel de surveillance appartenant à la catégorie super-active et révision de l’âge légal de perception de la prestation RAFP.
Monsieur le Garde des Sceaux,
Je me permets de vous exposer la situation préoccupante des personnels de surveillance de l’Administration Pénitentiaire concernant leur régime de retraite. Depuis plusieurs années, notre organisation syndicale plaide pour le déplafonnement du 1/5e pour ces agents, une mesure qui nous semble essentielle pour reconnaître les spécificités et les difficultés de leur métier.
Actuellement, le classement en catégorie super-active permet aux personnels de surveillance de bénéficier d’une année de bonification tous les cinq ans, dans la limite maximum de 5 ans de bonification sur toute la carrière
Cette bonification, permet la prise en compte de trimestres supplémentaires dans le calcul de leur pension de retraite. Jusqu’à présent, ces personnels pouvaient prétendre à une retraite à taux plein à cinquante-sept ans et bénéficier d’une ouverture de leurs droits à retraite à compter de cinquante-deux ans.
Cependant, avec la réforme des retraites entrée en vigueur le 1er septembre 2023, les personnels de surveillance subissent un recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, qui sera porté à terme à cinquante-quatre ans. Ce recul représente donc une négation des risques particuliers et des fatigues exceptionnelles inhérents à leur métier, déjà largement documentés.
En effet, la pénibilité du travail des personnels de surveillance n’a fait qu’augmenter ces dernières années, en raison notamment de la surpopulation pénale endémique et de la montée de la violence, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements pénitentiaires. Ces facteurs contribuent à une détérioration continue des conditions de travail, déjà particulièrement difficiles.
C’est pourquoi nous attirons votre attention sur l’absence de prise en compte, au-delà de vingt- cinq ans de service, des risques encourus et de la fatigue accumulée en termes de bonification, ce qui impacte directement le calcul du montant de la pension de retraite pour ces fonctionnaires. Il est crucial de reconnaître ces années supplémentaires de service, qui se traduisent par une usure professionnelle significative.
De plus, dans le cadre du protocole d’Incarville signé en 2024, le ministère de la Justice s’était engagé à porter cette question du déplafonnement auprès du gouvernement. Nous espérons que cet engagement sera honoré et que des mesures concrètes seront prises pour répondre à cette problématique.
Par ailleurs, il est important de souligner que ces mêmes personnels de surveillance se voient pénalisés dans le versement de leur retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). En effet, même s’ils partent à la retraite à l’âge limite de cinquante-sept ans, ils ne pourront prétendre au bénéfice de la prestation RAFP qu’après avoir atteint l’âge légal de la catégorie sédentaire, soit soixante-quatre ans. Cette situation est particulièrement injuste et mérite d’être révisée. Nous revendiquons donc que les surveillants pénitentiaires perçoivent la prestation RAFP à partir de la date effective de leur départ à la retraite.
En conclusion, nous sollicitons votre intervention pour que ces mesures soient mises en œuvre, afin de garantir une retraite équitable et juste pour les personnels de surveillance de l’Administration Pénitentiaire. Nous sommes convaincus que ces ajustements sont non seulement nécessaires, mais également légitimes au regard des sacrifices consentis par ces agents tout au long de leur carrière.
Je vous prie de croire, Monsieur le Garde des Sceaux, en l’assurance de notre haute considération.
Le Secrétaire Général,
Emmanuel CHAMBAUD
