Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

CP Troyes Lavau – Déclaration liminaire au CSA du 26 mars 2024

Madame la Présidente,

Nous voici aujourd’hui réunis pour le premier Comité Social d’Administration du CPTL où 3 représentants UFAP UNSa Justice du CPTL avec voix délibérative sont aujourd’hui présents pour représenter les intérêts des Personnels du Centre Pénitentiaire de Troyes-Lavau, qu’ils soient Personnels de Surveillance, Personnels Administratifs, Personnels Techniques, Personnels d’Insertion et de Probation, et quel que soit leur statut : fonctionnaire ou contractuel.

La constitution prévoit en effet que “tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective de ses conditions de travail”.

En matière de respect de notre Constitution, les choses commencent donc mal au CPTL comme ailleurs puisqu’aucune consultation n’a eu lieu s’agissant de l’architecture des bâtiments au CPTL. UFAP UNSa Justice du CPTL n’a, entre autres, jamais cautionné ni les cours traversantes, ni les cellules sans barreau.

Avant que des accidents ne surviennent, comme cela a été le cas à Mulhouse Lutterbach, nous rappelons donc les termes du décret 2020-1427, le CSA et la FS sont consultés sur :

  • le fonctionnement et l’organisation des services [i]
  • le plan de formation [ii]
  • les conditions de travail [iii] (que l’administration ose qualifier de “qualité de vie au travail”)
  • les projets d’aménagement importants [iv].

Sauf à considérer que l’ouverture d’un nouvel établissement ne soit pas un projet important, UFAP UNSa Justice du CPTL dénonce une consultation insuffisante des Personnels vis-à-vis de l’ouverture du CPTL. Nous dénonçons ainsi que les points dont l’UFAP UNSa Justice du CPTL avait demandé officiellement l’ajout à l’ordre du jour n’y figure pas explicitement :

  • les pauses méridiennes
  • la fidélisation des agents en bâtiment
  • la note de service n°351 sur le rappel des agents.

De même, nous constatons que les représentants des Personnels n’ont pas été consultés s’agissant de l’installation de la vidéo-surveillance, et ce au mépris de la circulaire de 2013 qui stipule : “L’installation des caméras placées à l’intérieur et aux abords des locaux et établissements de l’administration pénitentiaire est mise en œuvre après avis du comité”

Qu’en est-il de la déclaration à la CNIL et potentiellement des vices de forme qui pourraient en résulter si un de nos collègues souhaitait utiliser son droit d’accès au image dans le cadre d’un dépôt de plainte par exemple ?

S’agissant des pauses méridiennes, la surcharge de travail engendre des retards qui sont aggravés par le nombre insuffisant de micro-ondes (seulement 2 micro-ondes dans la salle de pause pour plusieurs dizaines d’agents qui mangent simultanément). Quelle indigence ! Et on ose nous parler de qualité de vie au travail tout en imposant, de fait, aux agents de manger avec un lance-pierre ?

            S’agissant de la taille du CPTL, l’administration a choisi depuis plusieurs années de construire des établissements à taille inhumaine. Nous le déplorons et en subissons les conséquences. Ajouté à cela que l’administration oblige les agents à changer de bâtiment quotidiennement, il est ainsi très difficile pour les collègues de gérer un étage quand les détenus changent de fait chaque jour. L’agent qui prend, ainsi, chaque jour un étage différent investi une énergie considérable à identifier chaque détenu au détriment d’une observation fine et de l’évaluation des risques de toute nature. L’ UFAP UNSa Justice du CPTL demande une réflexion sur un changement d’organisation qui permette à un agent de rester un mois voire deux sur le même bâtiment afin de favoriser les remontées d’information fines et le suivi de la population pénale.

L’UFAP UNSa Justice du CPTL ne peut également passer sous silence l’épée de Damoclès que l’administration tente de faire peser sur les agents qui souhaitent passer leur temps de repos déconnectés. L’UFAP UNSA JUSTICE DU CPTL rappelle que si l’administration considère que le rappel est une position de travail, celle-ci mérite une rémunération. Par sa note de service n°351, l’administration tente ainsi d’imposer des astreintes non payées. Il s’agit pour elle d’avoir des agents à sa disposition sans rémunération. Pour l’UFAP UNSa Justice du CPTL, cela s’apparente à du travail dissimulé.

L’UFAP UNSa Justice du CPTL rappelle en outre que rien n’oblige un fonctionnaire à posséder un téléphone portable et un forfait téléphonique, et encore moins à donner son numéro de téléphone personnel à l’administration. Seule l’adresse postale de l’agent est requise.

Concernant l’organisation des services, l’UFAP UNSa Justice du CPTL rappelle que le principe d’équité est fondamental à ses yeux. A ce titre les déséquilibres entre les bons tours et les mauvais tours de nuit apparaissent de plus en plus flagrants ! Nos collègues se voient ainsi  imposer par exemple plusieurs mauvais tours de nuit consécutifs. Pour remédier à cela, l’UFAP UNSa Justice du CPTL propose une comptabilisation dynamique pour chaque agent de la proportion des mauvais tours, et que cet indicateur soit utilisé pour équilibrer le service chaque nuit

Enfin, lors de ce CSA, l’administration a prévu de proposer un service allégé pour pallier à l’insuffisance volontaire et organisée des effectifs. L’ UFAP UNSa Justice du CPTL s’insurge contre le choix qui vise à arbitrer entre :

  • d’un côté le service allégé qui aura comme conséquence une charge de travail supplémentaire et une sécurité moindre. Le service allégé est de surcroît complétement proscrit par le relevé de conclusion de 2018 !
  •  et de l’autre continuer à travailler avec des rythmes de travail effrénés ce qui provoquera de potentielles conséquences sur la santé et la vie de famille des collègues.

Il s’agit d’un choix entre la peste et le choléra uniquement pour des raisons budgétaires. L’ UFAP UNSa Justice du CPTL demande avant tout des effectifs suffisants pour pouvoir couvrir tous les postes. Il s’agit d’une question de sécurité !


[i] Art 48 du décret 2020-1427

[ii] Art 48 du décret 2020-1427

[iii] Art 68 du décret 2020-1427

[iv] Art 69 du décret 2020-1427

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