Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Création d’une filière technique ministérielle

Le contexte

Au sein du ministère de la Justice, il existe un corps commun ministériel des personnels techniques de catégorie C. Ces personnels sont affectés dans les services de la DSJ, de la PJJ et du SG (dont dépend la GCLH).

Au sein de la DAP, il existe une filière technique constituée de 3 corps propres, de catégories C, B et A. En septembre 2022, l’UNSa Justice avait obtenu du GDS une enveloppe spécifique dans le cadre du PLF 2023 afin d’engager une réforme concernant l’ensemble des personnels techniques évoqués ci-dessus.

Il aura fallu 3 ans et de nombreuses réunions de travail pour qu’un projet puisse être stabilisé avec comme objectif :

  • Pour les « C techniques » corps communs du MJ, la création d’un corps de débouché ;
  • Pour les personnels techniques de la DAP, la poursuite du protocole d’accord signé en 2017 avec notamment l’intégration de l’ensemble des « C » en « catégorie B » et l’extinction du corps actuel sur 4 ans, la valorisation des Techniciens dans un nouveau corps de « B type » avec un dispositif dérogatoire pendant 5 ans pour accéder au nouveau corps des Ingénieurs du ministère de la Justice doté de grilles indiciaires plus « dynamiques » (durées d’échelon réduites) et de modalités d’avancement plus favorables ;
  • Une revalorisation indemnitaire pour tous les corps.

L’architecture générale de la réforme

  • La création d’une filière technique ministérielle avec un statut unique.
  • La fusion et requalification des corps techniques existants de l’administration pénitentiaire (DAP) dans ceux de la filière technique du ministère de la Justice (MJ).
  • Une entrée en vigueur au 1er septembre 2025.
  • Une gestion transitoire jusqu’en 2030 pour les avancements de grades et promotions de corps.

Évolutions statutaires (dès septembre 2025)

Pour les adjoints techniques

  • Pour les adjoints techniques corps communs : création d’une liste d’aptitude dérogatoire pour l’accès au nouveau corps de technicien de 2ème classe (B1), sur 4 ou 5 ans (2026-2030/31) avec un volant de promotions de 80 à 100 promotions sur la période. Ce dispositif dérogatoire doit permettre d’amorcer le vivier des promotions pérennes pour des personnels qui n’ont jamais eu aucune perspective de promotion !
  • Pour les adjoints techniques (AT) de la DAP : Corps maintenu mais en voie d’extinction (2028).
  • Les AT de la DAP (cat. C) seront requalifiés dans le nouveau corps des techniciens (cat. B) :
  • C2 → B1 entre 2025 et 2026
  • C1 → B1 entre 2026 et 2028
  • Reclassement dynamique et accès accéléré au grade de technicien de 1ère classe (B2) pour tous les C2 actuels et pour une partie des C1 actuels, avec des conditions d’ancienneté réduites à 2 ans sur 4 ans (2027-2030). C’est la garantie de promouvoir l’ensemble des ex-AT DAP 1ère classe dès 2027 et 2028 et une partie des ex-AT DAP 2ème classe.

Tableau de reclassement pour les adjoints techniques 1ère classe (DAP) :

Situation ancienneSituation nouvelle
Adjoint Technique 1ère classe (DAP)B1 – Technicien de 1ère classe
ÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonAncienneté conservée
748713508Sans ancienneté
64753124824Ancienneté acquise
54502114623Sans ancienneté
44392104463Ancienneté acquise
3424294363Sans ancienneté
2404284203Sans ancienneté
1384274012Sans ancienneté

Tableau de reclassement pour les adjoints techniques 2ème classe (DAP) :

Situation ancienneSituation nouvelle
Adjoint Technique 2ème classe (DAP)B1 – Technicien de 1ère classe
ÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonAncienneté conservée
10447114623Sans ancienneté
9429494363Ancienneté acquise
8410384203Ancienneté acquise
7390374012Ancienneté acquise
6378363862Ancienneté acquise
5376353772Ancienneté acquise
43732537721/2 de l’ancienneté acquise
3373153772Sans ancienneté
2373143761Ancienneté acquise
1372143761Sans ancienneté

Pour les techniciens

  • Trois grades : technicien de 2ème classe (B1), technicien de 1ère classe (B2), technicien de classe exceptionnelle (B3)
  • Règles de reclassement : dispositions favorables pour éviter les inversions de carrière – les techniciens DAP 2ème classe seront reclassés en B2 et les techniciens DAP 1ère classe seront reclassés en B3.
  • L’UNSa Justice demande le reclassement des techniciens DAP 2ème classe au 10ème échelon, en B3 au 8ème échelon avec le maintien de l’ancienneté acquise (en cours d’arbitrage !)
  • Un accès au corps des ingénieurs du ministère de la Justice facilité :
  • Au choix : 5 ans dans le corps de B, 9 ans de services publics (contre 12 auparavant).
  • Par examen pro : 6 ans dans un corps de B. Durant 5 ans, des conditions d’éligibilité réduites à 6 ans de services publics, dont seulement 3 ans dans un corps de catégorie B.

Tableau de reclassement pour les techniciens 1ère classe (DAP) :

Situation ancienneSituation nouvelle
Technicien 1ère classe (DAP)B3 – Technicien de classe exceptionnelle
ÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonAncienneté conservée
Échelon spécial59211592Ancienneté acquise
7574105743Ancienneté acquise
6548395563Ancienneté acquise
5527385393Ancienneté acquise
4505375133Ancienneté acquise
3481275133Sans ancienneté
2463264893Ancienneté acquise
1444254702Ancienneté acquise

Tableau de reclassement pour les techniciens 2ème classe (DAP) :

Situation ancienneSituation nouvelle
Technicien 2ème classe (DAP)B2 – Technicien de classe 1ère classe
ÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonAncienneté conservée
1053912539Ancienneté acquise
9521412539Sans ancienneté
84964115094Ancienneté acquise
74743104853Ancienneté acquise
6457394663Sans ancienneté
5436384573Sans ancienneté
4417374413Ancienneté acquise
3396264212Ancienneté acquise
2380254062Ancienneté acquise
1373243952Ancienneté acquise

Pour les directeurs techniques

  • Trois grades également, avec des réductions de durée d’échelon :
  • Grade de 2ème classe passe de 27 à 22 ans de durée totale
  • Grade de 1ère classe : 22,5 à 21 ans
  • Promotions facilitées vers la classe exceptionnelle (conditions d’ancienneté abaissées) :
  • Accès à la 1ère classe : ancienneté réduite d’un an
  • Accès à la classe exceptionnelle : ancienneté réduite de 1,5 an
  • Élargissement des fonctions techniques exercées.

Tableau de reclassement pour les directeurs techniques de classe exceptionnelle :

Situation ancienneSituation nouvelle
Directeur Technique de classe exceptionnelleA3 – Ingénieur de classe exceptionnelle
ÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonAncienneté conservée
Échelon spécialHEA – 895Échelon spécialHEA – 895Ancienneté acquise
58355835Ancienneté acquise
4811348113Ancienneté acquise
37732,537732 ans 6 moisAncienneté acquise
2735227352Ancienneté acquise
1700217002Ancienneté acquise

Tableau de reclassement pour les directeurs techniques de 1ère classe :

Situation ancienneSituation nouvelle
Directeur Technique de 1ère classeA2 – Ingénieur de 1ère classe
ÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonAncienneté conservée
98269826Ancienneté acquise
8811388113Ancienneté acquise
7773377733Ancienneté acquise
6735367353Ancienneté acquise
5690356903Ancienneté acquise
4655346552 ans 6 mois5/6 de l’ancienneté acquise
3602336022 ans 6 mois5/6 de l’ancienneté acquise
25602,5256024/5 de l’ancienneté acquise
1524215242Ancienneté acquise

Tableau de reclassement pour les directeurs techniques de 2ème classe :

Situation ancienneSituation nouvelle
Directeur Technique de 2ème classeA1 – Ingénieur de 2ème classe
ÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonÉchelonIndice majoréDurée dans l’échelonAncienneté conservée
1067810678Ancienneté acquise
96424964233/4 de l’ancienneté acquise
86154861533/4 de l’ancienneté acquise
75834758333/4 de l’ancienneté acquise
65454654533/4 de l’ancienneté acquise
5518355182 ans 6 mois5/6 de l’ancienneté acquise
44832,5448324/5 de l’ancienneté acquise
3450234502Ancienneté acquise
2424224242Ancienneté acquise
13951,513951 an 6 moisAncienneté acquise

Revalorisations indemnitaires

Adjoints techniques MJ :

  • +600 €/an d’IFSE, soit + 50 € bruts/mois, dès le 1er janvier 2025.

L’UNSa Justice revendique pour les adjoints techniques du MJ une revalorisation triennale, comme pour les adjoints administratifs (+600 € en 2025, +600 € en 2026, +600 € en 2027 ; soit une revalorisation triennale de +1800 €). Cette proposition est en cours de négociation avec l’administration pour le PLF 2026 et suivant.

Adjoints techniques DAP :

  • + 950 €/an d’IFSE, soit + 79,17 € bruts/mois, à partir du 1er juin 2025.
  • + 150 €/an de CIA pour les ex-C2 et +400 € pour les ex-C1 à partir de 2026.

Techniciens :

  • Ex-techniciens DAP 2ème classe → B2, technicien 1ère classe MJ : + 1200 €/an d’IFSE, soit + 100 € bruts/mois au 1er septembre 2025.
  • Ex-techniciens DAP 1ère classe → B3, technicien classe exceptionnelle MJ : + 1400 €/an d’IFSE, soit + 116,67 € bruts/mois au 1er septembre 2025.
  • + 250 € de CIA dès 2026.

Ingénieurs :

  • Ex-DT 2ème classe : + 1500 € d’IFSE, soit + 125 € bruts/mois.
  • Ex-DT 1ère classe : + 1900 € d’IFSE, soit + 158,33 € bruts/mois.
  • Ex-DT classe exceptionnelle : + 2300 € d’IFSE, soit + 191,67 € bruts/mois.
  • CIA : + 100 € pour les DT 2ème classe, +200 € pour les DT 1ère classe et +250 € pour les DT classe exceptionnelle dès 2026.

La mise en œuvre de la réforme de la filière technique ministérielle est prévue à ce stade pour le 1er septembre 2025. Cette réforme réorganise en profondeur les statuts, carrières et régimes indemnitaires des personnels techniques relevant du ministère de la Justice. Elle s’inscrit dans une volonté de modernisation des parcours professionnels, d’harmonisation interministérielle et de reconnaissance des compétences techniques. Le projet prévoit un phasage transitoire jusqu’à 2030.

Pour l’UNSa Justice, il s’agit de :

  • La reconnaissance des compétences techniques : l’évolution statutaire vers la catégorie B pour les adjoints techniques constitue une reconnaissance du niveau réel de responsabilités exercées.
  • Revalorisations indemnitaires significatives : Les hausses de l’IFSE et du CIA sont un levier d’attractivité et de fidélisation des agents, notamment dans les métiers en tension.
  • L’accès facilité à la catégorie A : Les nouvelles modalités d’accès au nouveau corps des ingénieurs du ministère de la Justice (au choix et par examen pro) accélèrent les parcours de carrière.
  • Dispositions transitoires favorables pour l’avancement de grade comme pour la promotion de corps : notamment pour les adjoints techniques corps communs, mais aussi pour les futurs techniciens et techniciens actuels tout comme pour les A, sont un acquis majeur permettant de dynamiser les carrières actuelles de nos collègues.

Pour l’UNSa Justice, la montée en charge sur plusieurs années (2025 à 2030) implique un suivi syndical rigoureux pour éviter les dérives locales ou les retards. Le suivi RH devra être renforcé avec notamment des formations et un accompagnement individuel qui devront être garantis pour réussir les intégrations et accélérations de carrière.

L’UNSa Justice accueille favorablement la logique de reconnaissance statutaire et salariale portée par cette réforme, résultant en partie d’un travail syndical constant depuis plusieurs années. Elle reste cependant vigilante sur la mise en œuvre concrète, les moyens déployés et le respect des engagements pris par l’administration dans la durée.

Cette réforme constitue une opportunité majeure d’évolution professionnelle pour les personnels techniques. L’UNSa Justice veillera à ce qu’elle soit appliquée dans son intégralité dans un esprit d’équité, de reconnaissance et de justice sociale, en maintenant une pression constante lors des comités sociaux et des dialogues de gestion.

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Aux Parlementaires de la Réunion.

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