Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

CSA-M du 19 octobre 2023 : La casse du siècle !

Jeudi 19 octobre, s’est tenu le CSA-M. Cette instance aurait dû consacrer les annonces « historiques », faites le 22 février dernier à l’ENAP par l’actuel ministre de la Justice, Eric DUPONT-MORETTI et apporter une véritable reconnaissance aux personnels de surveillance.

Deux choses sont à retenir : le passage en catégorie B du Corps d’Encadrement et d’Application et le passage en A des officiers, et la précarisation du corps par la contractualisation.

Ils ont promis « la parité police » aux personnels…
Qu’en est-il réellement ?

Pour les personnels du Corps d’Encadrement et d’Application, 18000 personnels sur 30000 l’obtiendront et 40 % du corps restera sur le carreau. Il ne suffit pas de copier-coller des grades pour prétendre à une quelconque parité et à une reconnaissance.

Ainsi donc, non seulement les agents s’assoient sur le gain financier de la parité police mais perdent également une partie de leur identité professionnelle pénitentiaire !

Les brigadiers-chefs se contenteront de la même appellation que leurs homologues de la police mais n’atteindront jamais l’échelon sommital de ces derniers, 539 points d’indice majoré au lieu de 560…

Les majors seront eux aussi bloqués à 590, là où leurs homologues de la police atteignent les 610 points d’indice majoré, voir 685 pour certaines fonctions…

Pour les pyramidages annoncés des grades : même topo ! Là aussi, en attente des arrêtés, nous sommes loin des ambitions affichées :

  • Les surveillants-surveillants brigadiers représenteront 60% du Corps, là où la police en compte 48%
  • Les brigadiers-chefs, qui, en fin de carrière, n’auront que 12 petits points d’indice en plus, pèseront 25 % du corps contre 35 % dans la police
  • Les majors compteront pour 15% du corps contre 17 % à la police

Le projet, porté par l’UFAP UNSa Justice au CSA-M, défendait un corps en deux grades, qui préservait les intérêts des personnels et leur identité professionnelle sans contractualiser le corps :

  • Surveillant et Surveillant Brigadier composé de 13 échelons avec un indice sommital de 560 points d’indice majoré
  • Premier surveillant et Major composé de 8 échelons avec un indice sommital de 610 points d’indice majoré pour enfin accéder à la fusion attendue et promise depuis fort longtemps

Cet amendement permettait à tous les agents du CEA d’atteindre le dernier échelon, sans concours ou examen professionnels, ni inscription au tableau d’avancement… Le calcul est simple : 90% des agents auraient pu atteindre l’indice 560 et 10 % le 610… alors qu’aujourd’hui 60% se retrouvent bloqués au 527 !

Notre proposition a reçu un avis favorable lors de son vote, à l’exception d’une organisation syndicale ayant voté contre.  Allez donc savoir pourquoi… Sans doute pour ne pas froisser l’administration ! La réforme présentée par l’administration a, quant à elle, reçu la bénédiction des VRP syndicaux. Ce choix ne poursuit qu’un seul objectif : répondre à une commande politique pour permettre la contractualisation du corps du CEA mais sûrement pas la valorisation des métiers des personnels de surveillance !

Au contraire, cette réforme acte également la scission du corps en deux filières dont les contours restent encore très flous : qui intègre quelle filière ? comment passe-t-on d’une filière à une autre ? Comment sera gérée la mobilité ? Autant de questions qui demeurent toujours sans réponses, raison pour laquellel’UFAP UNSa Justice refuse de signer un chèque en blanc.

Et là, on dit merci qui ? Merci à l’administration et à son directeur ! Ils ont mitonné une réforme aux petits oignons pour obtenir un bon point de leur ministre qui préfère s’offrir de la pub au cinéma, à la télé et à la radio mais brille par son absence dans les instances de son propre ministère.

Pour le Corps de Commandement, le constat est tout aussi amer. Là aussi, la parité police n’est pas au rendez-vous….

Les Lieutenants-Capitaines et Commandants, futurs reclassés capitaines pénitentiaires au terme de la période transitoire, devront se contenter de la même appellation que leurs homologues de la police… mais n’atteindront jamais l’échelon sommital de 716 points d’indice majoré et encore moins les 756 points que pouvait atteindre un commandant en catégorie B. Ils devront se contenter de 673 points d’indice sommital d’une grille, obtenue par l’UFAP UNSa Justice il y a déjà 6 ans.

Pour couronner le tout, les anciens capitaines et les jeunes commandants devront se satisfaire durant trois ans d’une grille au rabais avec un indice sommital de 650 points. C’est tout simplement un frein statutaire au regard du traitement réservé à tous les autres grades dans cette réforme

Les CSP Classe Normale seront eux aussi requalifiés capitaines pénitentiaires mais de classe supérieure et prendront l’appellation de commandant transitoire durant 3 ans. Pour (re)devenir Commandant Pénitentiaire, ils devront s’inscrire à une voie d’avancement, aujourd’hui sans garantie de succès… La grille indiciaire du deuxième grade représentant seulement 10% du corps reste inchangée comme celle du 3ème grade dans lequel seulement 5 % des agents du corps pourront espérer finir leur carrière.

L’UFAP UNSa Justice a donc également défendu son projet, avec un Corps des Chefs des Services Pénitentiaires en 3 grades accompagné des dispositions de reclassements suivantes :

Reclassement des lieutenants/capitaines et commandants dans le grade des CSP de Classe Normale pour avec une grille composée de 11 échelons avec un indice sommital de 716 points d’indice majoré pour les lieutenants/capitaines et un 12ème échelon à 745 points d’indice majoré réservés aux seuls commandants

  • Reclassement des CSP de Classe Normale dans le grade de CSP Hors Classe avec une grille composée de 7 échelons avec un indice sommital à 821 points d’indice majoré
  • Reclassement de la totalité des CSP Hors Classe dans le grade de CSP Classe Exceptionnelle avec une grille composée de 4 échelons avec un indice sommital à 830 points, suivi d’un échelon spécial culminant à l’indice 972

Amendement revendiqué par la seule UFAP UNSa Justice (art 5 du décret 2006-1827 du 23.12.2006), cette disposition permettait une réelle évolution statutaire tant pour les officiers actuellement en B que pour le CEA de demain. En appliquant cette addition de 60 points d’indice brut lors du reclassement, l’inversion de carrière est automatiquement évitée, ce qui est loin d’être le cas des grilles proposées par l’administration.

Pendant que la DAP est restée arc-boutée sur sa position de barrage social, FO Justice a voté contre notre proposition, la CGT et CFDT se sont abstenues.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’UFAP UNSa Justice a donc pris ses responsabilités et défendu ses valeurs qui font l’âme des organisations syndicales, en votant CONTRE ce projet de décret. A la différence d’autres qui ont bel et bien trahi l’une des plus sacrées d’entre elle, à savoir la protection et la défense du statut de fonctionnaire. Un des derniers grands corps régaliens protégé de la précarisation de l’emploi est tombé, trahi par ceux censés le défendre !

Tout comme notre identité pénitentiaire avec le changement de certaines appellations de grades qui prennent ceux de la Police Nationale, l’UFAP UNSa Justice n’a elle pas honte d’être pénitentiaire, elle en est même fière !

Sur ce point FO Justice a bel et bien trahi les personnels !

L’UFAP UNSa Justice ne pouvait cautionner une telle réforme qui ne s’apparente à rien d’autre qu’une usine à gaz avec la création de filières qui finiront tôt ou tard par être opposée l’une à l’autre. L’appel d’air des premières promotions fera certes des heureux mais le système se retrouvera très vite saturé. L’UFAP UNSa Justice l’assure, dans quelques années ce n’est pas moins de 18000 personnels qui se retrouveront coincés dans le 1er grade ! L’encadrement se retrouve également sacrifié, et quant à la fusion des grades, circulez y’a rien à voir…Quant aux officiers, cette réforme ouvre un véritable cimetière statutaire pour 85% d’entre eux !

Sur ce point FO Justice a bel et bien trahi sa parole !

L’UFAP UNSa Justice restera droite dans ses bottes, elle continuera donc à porter un projet différent dans l’unique intérêt des personnels avec à la clé une évolution statutaire, indemnitaire et des conditions de travail, à l’inverse de celui de l’administration qui n’a aucunement abordé ces sujets pourtant si essentiels pour les personnels pénitentiaires !

L’UFAP UNSa JUSTICE, L’ENGAGEMENT QUOTIDIEN AU SERVICE DU TERRAIN !  

Les Secrétaires Généraux
de l’UFAP UNSa Justice

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