Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

DECLARATION LIMINAIRE : CSA SPIP de repli du 16.03.2023

Monsieur le président,

Ce premier Comité Social d’Administration (CSA) des SPIP de la mandature 2023-2027 se tient le lendemain d’une nouvelle mobilisation massive contre la réforme des retraites. Alors que s’est tenue hier la commission mixte paritaire et que les parlementaires doivent se prononcer aujourd’hui même sur le report de l’âge légal à 64 ans et sur les autres dispositions du projet de loi, les élus UFAP UNSa Justice de ce CSA le redisent avec force :

Le maintien de ce projet de loi par le gouvernement, contre l’avis d’une très large majorité de la population et en dépit d’une intersyndicale historique est anti-social et anti- démocratique ! Cette réforme inutile et injuste doit être retirée ou rejetée par le Parlement. Pas une année, pas un mois, pas une journée de plus !

Malheureusement, les mauvaises nouvelles du front social ne s’arrêtent pas là. Vous devez en effet nous présenter aujourd’hui le projet de « Loi d’Orientation et de Programmation de la Justice 2023-2027 ». Or, la philosophie qui sous-tend ce dernier est la même qui a présidé à la réforme du code du travail de 2017 et de la fonction publique en 2019. A savoir la casse des acquis sociaux des fonctionnaires, la précarisation de l’emploi public et l’externalisation des missions de l’Etat au secteur privé.

L’UFAP UNSa Justice dénonce ce projet de LOPJ tant sur le fond que la forme.

Sur la forme, le projet de loi ainsi que ses annexes ont été transmis aux élus du CSA IP le 24 février dernier. Ils n’ont fait l’objet d’aucune présentation en amont et d’aucune discussion avec les organisations syndicales représentatives au CSA IP. De plus, en l’absence d’étude d’impact sur les dispositions nouvelles, de bilan de la LPJ de 2019 et d’éléments budgétaires détaillés sur chacune des mesures contenues dans le projet de loi, l’UFAP UNSa Justice ne peut que douter de sa pertinence et de sa capacité à atteindre les objectifs énoncés.

L’article 3, en particulier, prévoit la possibilité de placer en détention provisoire un prévenu que l’on souhaiterait pouvoir placer en ARSE, dans l’attente de la réalisation de l’enquête de faisabilité par le SPIP. Il impose surtout un délai de 14 jours maximum pour rendre le rapport au magistrat. Deux semaines pour : recevoir la saisine, organiser la visite à domicile et se rendre sur place, recueillir les éléments utiles et rédiger le rapport en question … Sans aucun renfort de personnels dans les services et sans que la charge de travail supplémentaire ne soit prise en compte dans les organigrammes de référence ! Alors que les SPIP sont en sous effectifs, une fois encore, on demande aux personnels de faire plus à moyens constants.

Sur le fond, le projet de LOPJ fait la part belle au démantèlement du statut des fonctionnaires de notre Ministère et de ses fonctions régaliennes. Le Garde des Sceaux met un nouveau coup de couteau dans le principe posé par l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel les emplois publics sont, en principe, occupés par des agents titulaires.

L’article 15 du projet de loi acte la contractualisation massive de l’administration pénitentiaire en créant un corps de « surveillant adjoint ». Ces agents âgés de dix-huit à moins de trente ans, seront recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, afin d’exercer des missions auprès des membres du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.

La contractualisation participe en réalité à un objectif de plus long terme : la libéralisation du secteur public et la disparition du fonctionnariat. Comment ? Par l’application des logiques du secteur privé au secteur public, notamment le critère de rentabilité et l’ouverture à la concurrence du service public. En d’autres termes, la réduction de l’Etat à son plus simple appareil !

Avec la privatisation de la Justice, c’est un retour au Moyen-Âge qui se profile !

Dans la LOPJ, cela se traduit non seulement par la contractualisation du CEA mais aussi par la création d’un emploi d’« attaché de Justice » ou la possibilité de placer des TIG dans des entreprises à vocation sociale et solidaire – qui restent des organismes privés à but lucratif. Une peine prononcée par l’autorité judiciaire pourra désormais servir à réaliser un profit et à faire progresser les marges d’une entreprise !

Voilà ce vers quoi le gouvernement veut nous emmener avec son projet de LOPJ :

Des services publics mis en concurrence avec le secteur privé, des chefs de service tout puissants dans la gestion de leurs ressources matérielles et humaines, des rémunérations différentes d’un territoire à l’autre et différenciées selon le niveau de service rendu.

Les dispositions actuelles du projet de loi d’orientation et de programmation de la Justice ne feront pas entrer notre Ministère dans la modernité, comme l’assène l’exposé des motifs. Il le fait entrer dans l’ère de la préca- rité et de la privatisation, ni plus ni moins. Chacune de ses dispositions sont autant de bras d’honneur adressés à celles et ceux qui travaillent quotidiennement et avec abnégation pour rendre un service public de la Justice de qualité et à ceux qui attendent d’un Etat de droit qu’on les juge ou qu’on les défende de la meilleure façon possible.

C’est pourquoi, en organisation syndicale responsable, l’UFAP UNSa Justice EXIGE que ce projet de LOPJ, présenté ce jour comme un simple point d’information, soit soumis aux votes des OS du CSA IP !

Elle invite également l’ensemble des élus de cette instance à soutenir cette exigence. Cette dernière étant un préalable démocratique à tout débat parlementaire à venir !

Les élus UFAP UNSa Justice au CSA SPIP

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