Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

CSA SPIP du 06 mars 2023 – LOPJ 2023 : Le démantèlement de l’institution judiciaire et pénitentiaire.

Pantin, le 6 mars 2023

Ce 06 mars 2023, la Direction de l’Administration Pénitentiaire a inscrit à l’ordre du jour du CSA IP l’examen des dispositions du projet de Loi d’Orientation et de Programmation pour la Justice (LOPJ) pour la période 2023-2027. Pour rappel, le 21 février dernier, en déplacement à l’ENAP, le Ministre de la justice a annoncé une nouvelle loi quinquennale de programmation pour la Justice. Dans un contexte social des plus tendu, la Chancellerie et le Gouvernement, à grand renfort de battage médiatique et à coup d’annonces tonitruantes, tentent d’accélérer la casse du service public pénitentiaire.

En effet, sans avoir entamé de concertation préalable à ce projet de LOPJ avec les Organisations Syndicales, sans fournir la moindre étude d’impact et en mettant en place un calendrier des plus contraint, l’Administration franchit une étape supplémentaire dans le démantèlement du statut de la fonction publique et de la consécration régalienne de l’institution judiciaire.

Sur la forme, la LOPJ, qui sera débattue au parlement dans les prochains mois, se base sur les conclusions des Etats Généraux de la Justice, dont les préconisations sur les questions pénitentiaires et d’insertion-probation se sont révélées particulièrement préoccupantes tant elles sont déconnectées des enjeux de terrains et de l’identité professionnelle des personnels. Elle se construit autour d’un objectif de « modernisation de la Justice », qui, dans la sémantique gouvernementale, est synonyme de lutte contre les « rigidités » et les « corporatismes ».

En réalité, on le sait bien depuis la réforme du code du travail (2017) et celle de la fonction publique (2019), il s’agit surtout de démanteler les acquis sociaux des salariés et des agents publics, de réduire les prérogatives des organisations syndicales et de laisser les mains libres aux employeurs en matière de gestion et de ressources humaines.

Sur le fond, entre la création d’un emploi d’attachés de justice », recrutés sous contrat public et qui auront pour missions la gestion organisationnelle et administrative des juridictions et l’élargissement des placements TIG aux entreprises sociales et solidaires, c’est bien une logique d’externalisation de la Justice au secteur privé qui est poursuivie.

Quant aux personnels de notre administration, l’article 15 de cette LOPJ est une attaque en règle du statut de la fonction publique et plus concrètement du fondement même l’institution pénitentiaire. Sous couvert de redonner de l’attractivité aux métiers pénitentiaires et de palier aux difficultés de recrutement, l’Administration souhaite acter le principe de la contractualisation massive au sein de l’Administration Pénitentiaire. Le schéma qui prévalait ailleurs arrive désormais dans nos détentions !

Notamment en créant la fonction de surveillant adjoint, et en actant la possibilité de mettre en place des recrutements locaux pour tous les postes non pourvus aux concours de surveillants ! Une honte ! Après la gestion mixte et la gestion déléguée, après la labellisation des associations socio-judiciaires, c’est une étape de plus vers la privatisation des missions régaliennes !

L’UFAP UNSa Justice le rappelle : le statut général de la Fonction Publique est non seulement un outil de protection des personnels mais également du service public en garantissant la continuité de l’Etat et en limitant l’utilisation de l’Administration à des fins politiciennes.

Les personnels des SPIP ne connaissent que trop bien les effets délétères de la contractualisation :

  • Précarité financière et professionnelle des agents non-titulaires
  • Absence ou la quasi-absence de formation d’adaptation au poste
  • Pressions managériales et mise en concurrence des personnels
  • Diminution des garanties procédurales et des voies de recours contre les décisions individuelles défavorables
  • Falsification du taux de couverture des organigrammes de référence et réduction des postes proposés à la mobilité pour les titulaires
  • Turn-over important, qui désorganise les services et accroît la charge de travail des titulaires (réaffectation régulière des dossiers, compensation de la période de montée en charge de la nouvelle recrue, accompagnement du contractuel dans sa prise de fonction).

En organisation syndicale responsable et profondément attachée à la notion d’emploi statutaire, l’UFAP UNSa Justice S’OPPOSE à la privatisation des missions et la contractualisation des emplois pénitentiaires ! Pour la 1ère Organisation Syndicale du Ministère de la Justice, la défense et le maintien de l’emploi public statutaire est une priorité absolue !

Sous couvert de « modernisation des règles relatives aux personnels de Justice » (sic) c’est en réalité une régression qui se profile et un retour à la situation qui prévalait en 1945, c’est-à-dire avant la promulgation du premier statut général de la fonction publique.

De plus, l’UFAP UNSa Justice se doit de dénoncer l’indigence de ce projet de loi, qui ne prévoit :

  • Aucun moyen humain et matériel supplémentaire pour les personnels en SPIP
  • Aucune déclinaison de plan d’emploi en cohérence avec l’objectif des organigrammes de référence (1 CPIP/ 60 PPSMJ),
  • Aucune revalorisation des métiers supports (personnels administratifs, greffe),
  • Aucune amélioration des conditions de travail et de prise en charge des PPSMJ.

Le mirage de l’augmentation du budget de la Justice disparaît au fur et à mesure qu’on s’approche des textes et du détail des annonces budgétaires. L’exposé des motifs de la LOPJ se félicite d’une augmentation de 26% du budget en question depuis 2020. Dont acte, mais combien d’emplois statutaires ont été réellement créés sur cette période ? Quelles revalorisations d’envergure pour les personnels, notamment ceux qui perçoivent les plus bas traitements ? Quels investissements immobiliers d’ampleur, notamment dans les SPIP ?

En définitive, ce sont 2 milliards d’euros de rustines qui ont été livrés aux personnels et aux services.  Rien de plus! Insuffisant pour réparer une institution décrite « en état de délabrement avancé » par le rapport des EGJ !

L’UFAP UNSa Justice n’achète ni le fond, ni la forme et dénonce l’escroquerie gouvernementale ! L’UFAP UNSa Justice exige du Ministre qu’il revoit sa copie en concertation avec les Organisations Syndicales et, qu’enfin, notre pays dispose d’une Justice digne de la « patrie des Droits de l’Homme » !

Les élus UFAP UNSa Justice au CSA SPIP

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