Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

DÉCLARATION LIMINAIRE CTAP du 15 novembre 2022

Monsieur le président,
Mesdames et messieurs les membres du Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire,

Ce CTAP est le dernier de la mandature en cours. Ce CTAP est le dernier tout court ! La prochaine instance de dialogue entre les représentants élus des Personnels pénitentiaires et les dirigeants ‘’nommés’’ de cette administration devrait se réunir après les élections professionnelles de décembre prochain, sous le format du Comité Social d’Administration avec une nouvelle représentativité.

Le Comité Social d’Administration, né de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Cette instance « new look » marquera, selon l’État et ceux qui le dirige depuis 2017, la ‘’rénovation du dialogue social ’’. Ҁa, c’est la théorie de la loi de transformation de la fonction publique !

En réduisant les instances au sein desquelles siègent les représentants élus des Personnels et en vidant de leur substance les Commissions Administratives Paritaires, dans la pratique, c’est le démantèlement du dialogue social qui s’annonce ! Voilà le constat que pose l’UFAP UNSa Justice !

Aujourd’hui nous allons parler durant ce CTAP des violences que subissent les personnels pénitentiaires qui exercent tant en milieu fermé qu’en milieu ouvert. Nous regrettons et l’avons dénoncé lors des échanges préparatoires avec la DAP, que le Plan National de Lutte contre les Violences (PNLV) traite dans un même document les violences commises envers les personnels et celles des détenus entre eux. L’UFAP UNSa Justice dénonce l’absence dans ce document des violences faites par certains cadres de cette administration car, aujourd’hui, elles font aussi parties des violences faites aux personnels.

Cet énième plan de lutte contre les violences est un vaste catalogue de bonnes intentions (pas moins de 100 actions à mener). Suffira-t-il à endiguer les agressions physiques et morales subies par les personnels ?

Pour l’UFAP UNSa Justice, cette violence n’est pas une fatalité. Il y a des moyens connus pour lutter efficacement contre celle-ci. Ils devraient être mis en place mais, pour cela, il faudra une réelle volonté administrative et politique afin que ce document n’en rejoigne pas tant d’autres au fond des cartons (encellulement individuel, travail en binômage en milieu ouvert et milieu fermé, déploiement du surveillant acteur, …)

Nous avons dernièrement commémoré, à Clairvaux et à Rouen, le 30ième triste anniversaire des événements tragiques de l’année 1992 qui a vu des personnels perdre la vie en service… Voilà 30 ans que notre organisation syndicale fait de la sécurité des Personnels et des structures son quotidien et sa priorité… 30 ans de revendications pour la création de « structures ou établissements spécialisés afin de purger la détention normale de ses éléments dangereux qui la pourrissent et entretiennent le climat de violence qui règne depuis de trop longues années ».

En 2022, les détenus dangereux sont de plus en plus nombreux avec des profils aussi divers que variés et une prise en charge identique ou presque pour tous… Le niveau de violence à l’encontre des Personnels augmente sans cesse : prises d’otage, tentatives d’assassinat, actes de terrorisme, voilà maintenant que cette violence les poursuit jusque dans leur vie privée !

L’UFAP UNSa Justice condamne et dénonce l’inaction des gouvernements, des pouvoirs publics et des responsables de la DAP passés et présents pour endiguer ce phénomène ! Il est de la responsabilité du ministre de la Justice et du directeur de cette administration de garantir et de préserver l’intégrité physique et psychologique des Personnels.

En ce mois de novembre 2022, les Personnels pénitentiaires sont toujours aussi loin du compte et de leurs attentes légitimes d’actions pragmatiques et efficaces !

L’UFAP UNSa Justice ne pouvait terminer cette déclaration sans parler des récentes affaires dans lesquelles des personnels ont été mis en cause par des articles de presse bien renseignés par des fuites orchestrées, ne permettant ni une légitime présomption d’innocence pour les agents, ni un climat serein de travail.

Les membres élus du CTAP

L’UFAP UNSA JUSTICE, 35 ANS D’ENGAGEMENT QUOTIDIEN AU SERVICE DU TERRAIN !

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