Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Déclaration Liminaire du CSA M du 19 octobre 2023

Madame la Secrétaire générale,

Nous sommes réunis aujourd’hui pour un CSA M dont l’ordre du jour est particulièrement dense, puisque seront examinés des textes qui vont entraîner des modifications indiciaires et statutaires pour six corps de ce ministère.

Concernant le premier point à l’ordre du jour, la réforme qualifiée « d’historique » par le garde des Sceaux, des personnels de surveillance, nous ne pouvions l’aborder sans un petit rappel sur les huit derniers mois écoulés à la suite des annonces faites le 21 février 2023 à l’École Nationale de l’Administration Pénitentiaire.

Le 1er mars 2023 dans le cadre d’un dialogue social constructif, notre Organisation Syndicale saisissait l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à la DAP afin de demander au ministre de la Justice l’ouverture de négociation dans le cadre d’un accord collectif. L’objectif étant de bâtir un véritable projet à la hauteur des attentes des personnels, tout en respectant le dialogue social et la représentativité issue des urnes en décembre 2022.

Le 31 mars 2023, le Directeur de l’Administration Pénitentiaire convoquait l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives pour leur demander si elles avaient un projet de réforme concernant les personnels de surveillance, en indiquant qu’à leur niveau aucun projet n’était figé, mais qu’il n’avait pas l’autorisation de communiquer sur le montant de l’enveloppe octroyée.

Le 18 avril, les services de la direction de l’administration pénitentiaire recevaient l’UFAP UNSa Justice pour échanger sur notre projet et sa faisabilité budgétaire. Bien que répondant aux attentes du terrain et aux exigences budgétaires, ce projet a été balayé d’un revers de la main par l’administration.

Devant un tel déni de dialogue social, un bloc syndical représentant plus de 50% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles est né à l’initiative de l’UFAP UNSa Justice. Malgré cela, le ministre et le DAP ont continué à refuser tout dialogue social pour construire cette réforme en catimini.

Résultat : les textes transmis aux membres du CSA M ont déjà été amendés à trois reprises par l’administration elle-même ces derniers jours et dernières heures ; alors même que l’on nous demande de nous prononcer sur ces derniers. Autant dire que cette fameuse réforme « historique » est encore en chantier !

Quel pyramidage par grade et par corps ? Quelle répartition des emplois par filière (encadrement et expertise) ? Quelles modalités de mutation entre les deux filières ? Et tant d’autres questions qui restent à ce jour sans réponse ! Autant d’interrogations auxquelles l’administration ne répond pas et pour lesquelles nous n’aurons des réponses que lors de la publication des arrêtés prévus par le décret statutaire.  Par conséquent, à ce stade, non seulement le projet soumis ce jour n’est pas abouti, transparent et encore moins stabilisé juridiquement. Par contre, il va engager durablement la carrière des personnels !

N’étant pas adepte du bricolage et au vu des nombreuses zones d’ombre qui subsistent, l’UNSa Justice défendra lors de cette instance le projet ambitieux que l’UFAP UNSa Justice porte depuis le début.

En effet, nous refusons ce brouillon de réforme qui, en échange de quelques points d’indice, ouvre grand la porte à la contractualisation et par conséquent, à la précarisation de nos métiers aux missions régaliennes et aux statuts des personnels de surveillance. Il acte la division du Corps d’Encadrement et d’Application et le recul statutaire des Officiers…

S’agissant du deuxième point à l’ordre du jour, la réforme statutaire et indiciaire des Directeurs Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (DPIP), l’UNSa Justice ne marche pas dans la combine du ministère et de la DAP.

Certes les DPIP pourront compter sur des gains indiciaires au-delà d’une revalorisation indemnitaire dans les mois à venir, mais le saupoudrage est bien trop inégal pour être réellement satisfaisant. Le toilettage des décrets relatifs au statut et aux emplois des DPIP met un peu d’huile dans les rouages d’une évolution naturelle de la carrière qui manque de dynamisme qui n’est au fond, qu’un pansement sur une jambe de bois.

L’actualité quotidienne des services témoigne de la nécessité de repenser non seulement les conditions de rémunération des DPIP mais aussi, leurs perspectives d’évolution de carrière, le périmètre de leurs missions, les sujétions auxquelles ils sont soumis, leur formation, leur statut et leur position au sein des SPIP. La perte de sens professionnel et le désarroi qu’ils ressentent depuis plusieurs années mais aussi, les difficultés managériales et la violence institutionnelle subies par l’ensemble des personnels, ne peuvent rester sans réponse.

Par conséquent, l’UNSa Justice maintient sa volonté de procéder de manière cohérente afin d’aboutir à une réforme du corps des DPIP qui soit satisfaisante pour eux-mêmes et qui apporte une réelle plus-value à l’ensemble des personnels qu’ils encadrent. En tant que Première Organisation Syndicale de ce ministère ainsi qu’à la CAP qui gère les DPIP, l’UNSa Justice attend de l’administration qu’elle fasse enfin droit à sa demande d’ouvrir des discussions sur l’ensemble des sujets qui concernent et qui intéressent le corps des DPIP.

Au-delà des points statutaires et indiciaires relatifs aux personnels de l’administration pénitentiaire, le dernier point à l’ordre du jour, concerne la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse en particulier les décrets statutaire et indiciaire applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs de services.

Depuis de nombreuses années l’UNSa SPJJ revendique la reconnaissance et une revalorisation significative du statut et des grilles indiciaires des directeurs de service.  Ces cadres ont la charge et la responsabilité avec leurs collègues, de faire fonctionner l’ensemble des structures dans un contexte où les moyens financiers, humains et matériels manquent, les réformes au sein de l’institution s’empilent sur fond d’exigence politique en total décalage avec le soutien et la reconnaissance qui leur sont dus.  

Depuis 2020, l’UNSa SPJJ a construit un projet statutaire et indiciaire visant à corriger cette errance. Avec l’UNSa Justice, ce projet est depuis quatre ans soutenu régulièrement auprès de la direction de la DPJJ et la Chancellerie.

Le projet qui nous est soumis ce jour, n’a non seulement jamais été présenté et concerté avec les Organisations Syndicales, mais il est indécent au regard de statuts que l’on pourrait qualifier d’équivalents et surtout, en deçà des dispositions indiciaires des CADEC. Cherchez l’erreur ?!

Le pire dans ce constat cauchemardesque, c’est que les services de la direction de la PJJ tentent de nous faire passer des vessies pour des lanternes.

Par conséquent, en respect envers les personnels et en cohérence avec nos revendications portées de longue date, l’UNSa Justice a déposé deux amendements de fond à l’étude de ce CSA Ministériel, visant à revaloriser avec cohérence le statut et les grilles indiciaires des directeurs de services de la PJJ, rappelant au passage qu’ils font partie des laissés-pour-compte de « SEGUR ».

Paris, le 19 octobre 2023

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