Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

ERRATUM : Déclaration de revenus pour 2022

DÉCLARATION DES REVENUS DE 2022

L’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit un dispositif de rachat de tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.

Ce dispositif de monétisation, conçu pour lutter contre l’inflation, ne concerne pas les jours de repos déposés sur le compte épargne temps (CET). Il s’agit de renoncer à des jours de RTT qui sont « rachetés » par l’employeur au taux d’indemnisation des heures supplémentaires le plus bas. Ainsi, ces jours de repos sont convertis en heures supplémentaires exonérées d’imposition sur le revenu à hauteur de 7500 euros.

Les jours affectés sur le CET ne rentrent pas dans ce dispositif et donc quand ils sont indemnisés, ils sont imposables sur le revenu.

De plus, il est important de préciser que ce dispositif ne concerne que le secteur privé, les fonctionnaires ne peuvent donc en bénéficier.

Quand vous ferez votre déclaration pour 2022, il ne faut donc pas soustraire de votre revenu fiscal annuel le montant correspondant à l’indemnisation de vos jours de CET puisque ces derniers ne sont pas exonérés d’impôts.

Une telle soustraction vous exposerait à un redressement fiscal.

Pour aller plus loin sur ce sujet vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous : Questions-Réponses | Rachat de jours de repos – Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

Concernant les heures supplémentaires, elles sont bien exonérées d’impôts sur le revenu annuel jusqu’à hauteur de 7500 euros pour les fonctionnaires.

La correction de la déclaration d’impôts est toujours possible même après la signature électronique de celle-ci jusqu’au :

  • 25 mai 2023 pour les départements de 1 à 19
  • 1er juin 2023 pour les départements de 20 à 54
  • 8 juin 2023 pour les départements de 55 à 976

Rappel : Si vous avez opté pour la déclaration des frais réels au titre de vos traitements et salaires, vous devez y inclure les cotisations syndicales. Vous aurez donc besoin de l’attestation de versement de la cotisation syndicale qui peut être téléchargée dans l’espace adhérent du site ufap.fr

La fédération

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