Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Evolution des dispositions relatives aux autorisations d’absence pour événements familiaux

L’UFAP UNSa Justice vient vous informer sur l’évolution des autorisations d’absence pour le décès d’un enfant.
En effet, la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité apporte quelques
modifications significatives en matière d’absences pour le décès d’un enfant. Il concerne les fonctionnaires titulaires, stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public.

Enfant de moins de 25 ans

Les fonctionnaires bénéficient désormais d’une autorisation spéciale d’absence de 14 jours ouvrables au lieu de 7 :
-pour le décès d’un enfant
-pour le décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le fonctionnaire a la charge
effective et permanente.
-Pour le décès d’un enfant quel que soit son âge s’il était lui-même parent


Ils peuvent également bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d’un an à compter du décès.

Enfant de 25 ans et plus

Les fonctionnaires bénéficient désormais d’une autorisation spéciale d’absence de 12 jours ouvrables au lieu de 5.


Les autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et certains évènements familiaux sont désormais sans effet sur les congés annuels et ne peuvent amener leur diminution.

L’UFAP UNSa Justice salue cet effort en faveur de la vie familiale etdu respect de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

La fédération

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