Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

FLAH INFO CIMM

CIMM: ÉVOLUTION DES MODALITÉS D’APPLICATION

Le congé bonifié est une disposition accordée au fonctionnaire originaire de métropole et affecté en
outre-mer ou originaire d’outre-mer et affecté en métropole ou dans un autre territoire d’outre-mer.
Il consiste en la prise en charge des frais de transport pour permettre à l’agent de retourner
régulièrement en congés dans son territoire d’origine.


L’agent qui demande à bénéficier d’un congé bonifié doit justifier du lieu d’implantation du centre de ses
intérêts moraux et matériels (CIMM).


La localisation des CIMM s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir d’une liste de 16 critères,
non exhaustifs. les critères CIMM serviront également pour l’attribution de la priorité légale de mutation
outre-mer, dans le but de favoriser le retour de ces agents dans le territoire où ils ont leurs attaches.
Nouveaux: L’administration se doit donc d’appliquer alors les deux principes suivants :


Un principe de portabilité du CIMM dans les 3 versants de la fonction publique
Un principe de conservation du bénéfice du CIMM, sous conditions de la pérennité des critères retenus

L’UFAP Unsa Justice

Le 11 septembre 2023

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