L’agent, titulaire ou contractuel en contrat à durée indéterminée relevant de la fonction publique, qui demande à bénéficier d’un congé bonifié doit justifier du lieu d’implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels (CIMM).
La circulaire DGAFP du 2 aout 2023 et la note DAP du 13 juin 2024 définissent l’attribution du CIMM et introduisent le principe de sa conservation en s’appuyant sur des critères dits « réversibles » et « irréversibles » :
3 critères irréversibles, le CIMM est attribué sans limitation de durée.
Critères irréversibles
- le lieu de naissance de l’agent
- le lieu de naissance des enfants
- le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration
- le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches
- les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants,
- le lieu de naissance des ascendants
Critères réversibles
- le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant, leur état de santé,
- le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants),
- le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire,
- le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux,
- la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu,
- le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales,
- les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle,
- la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré,
- la durée des séjours dans le territoire considéré,
- la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré,
- le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.
2 critères irréversibles et au moins 2 critères réversibles, ou 1 critère irréversible et 4 critères réversibles CIMM accordé pour une durée de 6 ans.
Il y a également désormais un principe de portabilité du CIMM dans les 3 versants de la fonction publique.
La fédération
