Pantin, le 7 septembre 2026

Ce mercredi 2 septembre s’est tenue une réunion multilatérale entre les organisations syndicales représentatives et la DGAP concernant le projet de note relative au réexamen quadriennal de l’IFSE pour les corps propres de la DGAP qui la perçoivent (CPIP, DPIP, personnels techniques, DSP).

En effet, le décret n° 2014‑513 du 20 mai 2014 prévoit trois modalités de révision de ce vecteur indemnitaire :

• en cas de changement de fonctions ;
• au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise
• en cas de promotion de grade.

La note DGAP présentée mercredi, qui sera annexée à la note du 10 juin 2025, rappelle ces obligations et vient préciser les modalités du réexamen quadriennal pour les corps propres de l’administration pénitentiaire. Elle confirme que les DSP, les CPIP, les DPIP et les personnels techniques de la DGAP exerçant les mêmes fonctions depuis le 1^er janvier 2021 doivent bénéficier de ce réexamen quadriennal.

Elle prévoit, pour tous les corps, un forfait de revalorisation de 300 € bruts par an.

Etant donné que seul le réexamen quadriennal est obligatoire et non la revalorisation de l’IFSE, la DGAP a décidé d’exclure du vivier des agents éligibles ceux qui ont eu, sur la période de 4 ans concernée, deux évaluations avec l’appréciation globale « très insuffisant » ou « insuffisant ». Les agents ayant eu une mobilité sur cette même période en sont également exclus.

Derrière cette présentation, les incohérences s’accumulent et créent des ruptures d’égalité inacceptables.

La première difficulté concerne les CPIP. Le décret parle, dans le cadre du réexamen quadriennal, d’un changement de fonctions, et non d’un changement de poste. Or les CPIP, même après une mobilité, continuent d’exercer dans la grande majorité des cas les mêmes fonctions, sur un poste de CPIP « classique ». L’administration considère que le changement de résidence administrative s’apparente à un changement de fonctions, ce qui exclut du vivier des agents éligibles au réexamen quadriennal les CPIP ayant eu une mobilité sur la période d’observation (2021-2025). Cette interprétation s’avère d’autant plus problématique que la DGAP n’a jamais mis en œuvre le dispositif prévu par le 1° de l’article 3 du décret, qui impose une revalorisation forfaitaire de l’IFSE en cas de mobilité. Les agents ayant bougé entre 2021 et 2026 se retrouvent ainsi dans une situation de double peine, puisqu’ils ne peuvent bénéficier ni du réexamen quadriennal ni du forfait mobilité.

Cette situation crée une rupture d’égalité manifeste entre les agents restés en poste et ceux ayant fait le choix de la mobilité, alors même que celle-ci constitue un droit et est encouragée par le ministère.

Une autre difficulté concerne les techniciens et les ingénieurs, anciens directeurs techniques, devenus corps ministériels au 1^er janvier 2026. La DGAP a décidé de fixer le montant de la revalorisation quadriennale à 300 euros bruts annuels pour les agents éligibles au réexamen quadriennal, tandis que le Secrétariat général, dans sa note du 23 juillet 2026, a pérennisé un montant de 400 € bruts annuels pour les réexamens quadriennaux réalisés à compter du 1^er janvier 2023. Il en résulte que les agents éligibles en 2025 percevront une revalorisation de 300 euros, alors que ceux éligibles en 2026 percevront 400 euros. Pour un même corps, un même régime indemnitaire et un même dispositif réglementaire, cette différence de traitement caractérise clairement une rupture d’égalité flagrante.

L’ensemble du dispositif apparaît ainsi incomplet, incohérent et contraire à la lettre du décret.

L’UFAP UNSa Justice exige la mise en œuvre immédiate du « forfait mobilité » prévu par le décret ! Avec, évidemment, un effet rétroactif pour toutes les mobilités intervenues entre 2021 et 2025 pour les corps ayant intégré le RIFSEEP en 2021, et entre 2022 et 2026 pour les corps intégrés au RIFSEEP en 2022. Les agents qui ont assuré la continuité du service public, parfois dans des conditions difficiles, ne peuvent être les victimes d’un dispositif appliqué partiellement et au détriment de ceux qui ont accepté une mobilité !

L’UFAP UNSa Justice dénonce également l’arbitrage budgétaire final de 300 euros bruts annuels qui fait que les corps propres de l’AP percevront une revalorisation de leur IFSE moindre que celle des corps communs du ministère de la Justice (400 euros bruts annuels). La DGAP reconnaît ne pas avoir pu obtenir plus… en raison de son retard dans la publication de la note qui l’oblige à payer, sur le même budget, les années 2025 et 2026. Les personnels pâtissent une nouvelle fois de l’incurie de l’administration et du manque d’investissement dans les ressources humaines, la formation et les outils numériques. Il s’agit là d’un nouveau bras d’honneur fait à ces agents pénitentiaires qui portent à bout de bras au quotidien le service public de la Justice.

L’UFAP UNSa Justice exige donc la revalorisation du forfait du réexamen quadriennal à hauteur de 400 euros, en cohérence avec les choix faits par le Secrétariat Général du ministère.

Le décret 2014‑513 impose des obligations claires pour la gestion du RIFSEEP. La DGAP doit les respecter ! Les agents ne peuvent plus subir les incohérences d’un dispositif appliqué de manière partielle et inégale. L’UFAP UNSa Justice portera ces revendications jusqu’à leur mise en œuvre complète, pour garantir l’égalité de traitement et la reconnaissance indemnitaire dues à chaque agent.

Devant ce nouveau coup de rabot injuste et peu glorieux, l’UFAP UNSa Justice appelle à se mobiliser massivement le 29/09 pour défendre notre paie et notre pouvoir d’achat.

Le Secrétaire Général, Alexandre CABY