Organisation Syndicale Multi-Catégorielle

Imputabilité au service des accidents de travail : De quoi tomber malade !

L’UR UFAP UNSa Justice de Lyon relève de nouvelles pratiques de l’administration, pas tout à fait en
adéquation avec ce qu’on pourrait appeler de l’accompagnement des agents victimes d’accidents sur
leurs lieux de service.

L’UR UFAP UNSa Justice de Lyon avait déjà réagi aux contrôles médicaux un peu tous azimuts, un peu
à la tête du client, un peu sur des fondements pas très objectifs donc ; on avait aussi réagi sur la capacité
de certains DSP à se prendre pour des médecins, notamment durant la période covid, mais voilà un
nouveau tournant dans la manière de « gérer » les choses.

La DISP décisionnaire, semble se fier intégralement à l’avis porté sur les dossiers par les chefs de
structure avec parfois, des arguments plus que discutables.
On voit ainsi certaines équipes de direction rédiger des courriers visant à tenir un « argumentaire » pour
refuser la prise en charge d’un accident de travail alors même qu’une expertise a été commanditée par
l’administration (quand on sait que le coût moyen tourne autour de 150 Euros l’expertise), et que l’expert
relie l’accident au service.

On peut donc constater par exemple, que dans un petit établissement de la région, un agent qui se casse
le pied à l’occasion de son service, sur son lieu de travail, arrive à voir l’administration considérer qu’il
ne faut pas prendre en compte l’AT. Même en présence d’un témoin qui rédige un CRP…

L’expert dit que l’accident est imputable, mais au diable, le DI et le SG suivent leur direction
d’établissement et donnent eux aussi un avis défavorable à l’imputabilité au service.

Faits de notre temps, on peut même voir des médecins de conseils médicaux s’en remettre intégralement
aux écrits de ces chefs de structure en s’appuyant sur une vidéo qu’ils n’ont même pas vue. *

On peut voir dans un autre petit établissement de la région, le même phénomène avec cette fois ci un
avis favorable de la direction locale pour que l’accident soit reconnu imputable, et toujours des
conclusions d’expert favorables à l’imputabilité, mais les pontes de la DISP en disposent autrement. *

Dans une grosse structure cette fois-ci, l’administration demande la tenue d’un conseil médical pour
contester un accident de travail sur une agression d’un personnel qui a eu le malheur de s’arrêter une
journée après avoir chuté avec un détenu au sol. Les membres du conseil stupéfaits par cette prise de
position, ce conseil aura duré moins d’une minute pour donner raison à l’agent. *

On constate que peu semblent savoir qu’un agent dispose de 15 jours pour déclarer un accident de
service (et pas 48h comme on le voit ici ou là).

Par ailleurs, L’UR UFAP UNSa Justice de Lyon souligne qu’un champs jurisprudentiel plus que
pléthorique rappelle ce que sont les accidents de service et comment ils doivent être considérés comme
étant imputables ou pas, notamment :
« Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (CAA Nancy N°
18NC02097 du 11 Juin 2020)

« la présomption subsiste lorsqu’il s’avère que les conditions de travail ou le contexte professionnel ont joué un rôle dans la survenance de l’accident » (2e Civ., 5 juin 2008, pourvoi n° 07-14.150 ; 2e Civ., 2 octobre 2008, pourvoi n° 07-19.036).

La réglementation prévoit elle aussi bien des choses et notamment à l’article L.822-18 du code Général
de la Fonction Publique qu’ « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. »
Ce n’est pas au doigt mouillé et en fonction des amitiés ou des inimitiés avec les chefs de service, que les
choses doivent être considérées et surtout, les décisions prises.
Il y a des critères et quand un expert se prononce dans un sens ou dans l’autre, son avis doit être pris en
compte.

Les circonstances qui permettent de détacher l’accident du service ne sont certainement pas celles que
pensent nos bons décideurs. Ils se croient sans doute investis d’une mission divine en économisant
quelques deniers sur le dos des fonctionnaires qui font pourtant tourner leurs boutiques et envers
lesquels ils devraient être pleins de gratitude.

Face à l’amateurisme développé sur plusieurs secteurs en la matière, les juges administratifs ne seront
guère difficiles à convaincre !

L’UR UFAP UNSa Justice de Lyon invite tous les personnels qui s’estiment lésés dans ce type de situations à se rapprocher de nous, avec des dossiers montés comme cela, nous leur rédigerons leurs mémoires contentieux pour défendre leur point de vue devant les juges administratifs.

*Toute ressemblance avec des évènements ayant eu lieu aux MA Aurillac, Le Puy en Velay et CP Valence sont fortuites

Pour l’ UR UFAP UNSa Justice de Lyon
Le Secrétaire Général
D.VERRIERE

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