LA DAP HORS LA LOI PERSISTE ET SIGNE !

Après le refus d’application de l’article 2 de l’arrêté du 19 septembre 2012 modifié fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire à un certain nombre de corps propres de la DAP (CDC, CPIP, AT, techniciens, DT, DPIP).

La DAP fait encore plus FORT en refusant de reconstituer les carrières des anciens surveillants brigadiers du 4e échelon victimes d’une inversion de carrière lors de la fusion des grades le 28 février 2022.

En effet, l’article 9 du décret n°2022-254 du 25 février 2022 modifiant certaines dispositions statutaires relatives au corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire est tout simplement ILLÉGAL !

Il est à l’origine d’inversions de carrières et provoque une rupture d’égalité !

Où est donc l’exemplarité de cette administration qui ne cesse de brandir le code de déontologie sous le nez des agents et de répéter la nécessité de leur exemplarité en qualité de serviteurs de l’Etat lors des conseils de discipline ?

L’UFAP UNSa Justice invite donc tous les agents qui étaient au 4e échelon de surveillant brigadier avant la fusion des grades de février 2022 lésés par une inversion de carrière ,à se rapprocher de nos bureaux locaux afin d’être accompagnés dans leurs demandes et recours pour faire valoir leur droit à une reconstitution de carrière.