Le droit à l’anonymisation bafoué Les Agents DDSE rédigent des Rapports d’incidents dans le cadre du suivi de la mesure de détention à domicile.
Pour ce faire, l’administration TRICHE sur le logiciel APPI en qualifiant ces surveillants de CPIP (La CNIL confirme que les personnels de surveillance ont un accès limité à la « consultation » 2011-232 du 21/07/2011 JO Texte 76 sur 106).
Lorsque la mesure disciplinaire est engagée par le JAP, la procédure est transmise à la personne détenue avec l’identité du surveillant rédacteur.
Les agents pénitentiaires dans les établissements ont la possibilité dans le cadre d’une procédure disciplinaire depuis le 28/02/17 de demander l’anonymisation de la procédure.
L’explication qui consiste à dire « C’EST AINSI » n’est pas acceptable. L’UFAP UNSa Justice SPIP 06 revendique cette possibilité d’ANONYMISATION sur toute procédure disciplinaire comme en bénéficie les personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires.
Il est indispensable de renforcer la sécurité des personnels et de leurs proches sur toutes les procédures. Votre SÉCURITÉ, Notre PRIORITÉ
Le Bureau UFAP UNSa Justice SPIP 06
