Dans un courrier en date du 7 juillet 2025, l’UFAP UNSa Justice a saisi le Garde des Sceaux pour dénoncer une injustice persistante concernant la prise en charge des frais de repas.
Aujourd’hui, un agent pénitentiaire envoyé en mission (extraction, etc.) dans sa propre commune ou dans une commune limitrophe accessible par les transports en commun n’a tout simplement pas le droit à la prise en charge de ses frais de repas (panier à 20 euros).
C’EST INADMISSIBLE !
Pourtant, le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, à l’alinéa 2 du 8° de son article 2, prévoit clairement une possibilité de dérogation : « Toutefois, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel (…) peut déroger à l’application du 8° ci-dessus. »
L’UFAP UNSa Justice exige donc qu’un arrêté ministériel soit pris sans délai pour permettre l’indemnisation de tous les personnels en mission, où qu’ils soient envoyés sur le territoire de la République.
LES AGENTS PÉNITENTIAIRES N’ONT PAS À PAYER POUR EXERCER LEURS MISSIONS.
ILS SERVENT L’ÉTAT, ILS DOIVENT ÊTRE RESPECTÉS.
